Détermination de l’assiette du prélèvement à la source

En matière de prélèvement à la source, lorsque nous nous situons dans le « cadre général », l’assiette du PAS est constituée par le net imposable.

Pourtant, existent des situations particulières où l’assiette du PAS et le net imposable diffèrent, c’est le cas lorsque l’employeur est subrogé des IJSS versées dans le cadre d’un arrêt de travail (maladie, accident du travail, maternité, etc.).

​Assiette = net imposable

À la lecture de l’article 204 F du CGI, l’assiette sur laquelle s’effectuera le PAS sera le em« net imposable »em indiqué sur le bulletin de salaire.

Article 204 F (version à venir au 1er janvier 2019)

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application du 3° de l'article 83 et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158.

NOTA : 

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.