Les « doubles-contrats » : modalités déclaratives du prélèvement à la source en 2019 et 2020

​Présentation du contexte

Est ici concrètement abordé le cas d’un salarié :

• Rémunéré sur un même mois, au titre de 2 contrats distincts ;
• Et pour lequel l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé, le contraignant alors à appliquer le taux neutre. 

En toute logique, et nous le recommandons fortement au passage, l’entreprise va établir 2 bulletins de paie, chacun d’eux se rapportant à un contrat de travail spécifique. La réalisation de 2 bulletins de paie, donnera ainsi lieu à la déclaration de 2 blocs de versement (bloc 50).

​Application de l’abattement

​Cas numéro 1 : versements et bulletins distincts.

• En cas de versements distincts dans un même mois avec un bulletin de salaire pour chaque versement, on applique un abattement pour chaque versement. 

​Cas numéro 2 : versement et bulletin unique

• En cas de versement unique au titre d'un mois avec un seul bulletin de salaire, on applique un abattement à la totalité du versement, même pour plusieurs contrats. 

​Cas numéro 3 : versements distincts et bulletin unique

• En cas de versements distincts dans un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat ;
• En d’autres termes « l’unité d’application de l’abattement est le bulletin de paie ».

Traitement dérogatoire en 2019

Concernant ce dernier cas, il est admis à titre dérogatoire pour 2019, que les employeurs qui, pour des raisons techniques, ne pourraient pas appliquer un seul abattement à la totalité de la somme versée, appliquent, comme dans le premier cas, un abattement pour chaque versement effectué, comme si chacun avait donné lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire distinct.

​Tableau récapitulatif

Gestion des abattements d’assiette sur contrats courts en cas de versements distincts au cours d'un même mois

Quelles sont les modalités d'abattement en cas de versements distincts au cours d'un même mois pour un contrat à durée déterminée ou de contrats de mission dont la durée initiale n'excéde pas 2 mois ou de contrats à terme imprécis (dont la durée minimale n'excède pas 2 mois) ?

Cette fiche précise la fiche 1747 sur les modalités déclaratives des  traite des contrats courts multiples au regard du prélèvement à la source et la gestion des abattements correspondants, en traitant les cas dans lesquels l'abattement d'assiette a vocation à s'appliquer (situation où le collecteur ne dispose pas d'un taux fourni par la DGFiP pour l'individu).

Conformément au BOFiP (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html, BOI-IR-PAS-20-20-30-10 §280), en cas de versements distincts au cours d'un même mois conformément à la périodicité usuelle de versement, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie distinct.

L'abattement s'applique donc de la façon suivante :

Cas n.1 :

En cas de versements distincts dans un même mois avec un bulletin de salaire pour chaque versement, on applique un abattement pour chaque versement.

Cas n.2 :

En cas de versement unique au titre d'un mois avec un seul bulletin de salaire, on applique un abattement à la totalité du versement, même pour plusieurs contrats.

Cas n.3 :

En cas de versements distincts dans un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat.
Concernant ce dernier cas, il est admis à titre dérogatoire pour 2019, que les employeurs qui, pour des raisons techniques, ne pourraient pas appliquer un seul abattement à la totalité de la somme versée, appliquent, comme dans le premier cas, un abattement pour chaque versement effectué, comme si chacun avait donné lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire distinct.

Tableau récapituatif :

Nombre de contrats	Nombre de versements	Nombre de bulletins	Nombre d'abattements
N	N	N	N
1 ou N	1	1	1
1 ou N	N	1	1 ou (N de façon dérogatoire pour 2019

Date de création : 26/11/2018 10:26 AM 
Date de modification : 08/07/2019 11:56 AM 
Fiche n° 2041  

​Modalités déclaratives PASRAU

​Choix numéro 1 : versements et bulletins distincts

• En cas de versements distincts dans un même mois avec un bulletin de salaire pour chaque versement, on applique un abattement pour chaque versement ;
• Le collecteur souhaitant déclarer 2 versements au titre du mois principal déclaré

1. Renseigne deux blocs versements, un par contrat
2. Applique un abattement d'un demi-SMIC au montant versé au titre d'un contrat court
3. Détermine et applique le taux de prélèvement à la source à chacun des versements, après l'application de l'abattement dans le cas du montant versé au titre d'un contrat court. 

Pour l’exemple proposé, les données suivantes sont connues :

• Rémunération nette fiscale : 1.420 € (contrat 1 qui n’est pas un contrat court) ;
• Rémunération nette fiscale : 2.100 € (contrat 2 « contrat court ») ;
• Taux PAS appliqué : taux neutre ;
• Abattement assiette « contrats courts » et taux PAS inconnu : 624 € 

Traitement en PASRAU 2019 

Traitement en PASRAU à partir de la norme 2020 

​Choix numéro 2 : versement et bulletin unique

• En cas de versement unique au titre d'un mois avec un seul bulletin de salaire, on applique un abattement à la totalité du versement, même pour plusieurs contrats.

• Le collecteur souhaitant déclarer 2 versements au titre du mois principal déclaré

1. Renseigne un seul bloc versement (S21.G00.50) pour les 2 contrats
2. Applique un abattement à la rémunération nette fiscale consolidée (en 2019) ou au Montant soumis au PAS (à partir de la norme 2020)
3. Détermine et applique le taux de prélèvement à la source au montant de versement consolidé post-abattement

Pour l’exemple proposé, les données suivantes sont connues :

• Rémunération nette fiscale : 3.520 € (∑ 2 contrats courts) ;
• Taux PAS appliqué : taux neutre ;
• Abattement assiette « contrats courts » et taux PAS inconnu : 624 €

Traitement en PASRAU 2019

Traitement en PASRAU à partir de la norme 2020 

​Choix numéro 3 : versements et bulletins distincts.

• En cas de versements distincts dans un même mois avec un bulletin de salaire pour chaque versement, on applique un abattement pour chaque versement ;
• Le collecteur souhaitant déclarer 2 versements au titre du mois principal déclaré

1. Renseigne deux blocs versement (S21.G00.50), un par contrat
2. Applique un abattement à chacun des deux versements
3. Détermine et applique le taux de prélèvement à la source par versement, après l'application de l'abattement.

Pour l’exemple proposé, les données suivantes sont connues :

• Rémunération nette fiscale : 1.624 € (contrat 1 « contrat court ») ;
• Rémunération nette fiscale : 1.428 € (contrat 2 « contrat court ») ;
• Taux PAS appliqué : taux neutre ;
• Abattement assiette « contrats courts » et taux PAS inconnu : 624 €

Traitement en PASRAU 2019

Traitement en PASRAU à partir de la norme 2020

​Choix numéro 4 : versement et bulletin unique

• En cas de versement unique au titre d'un mois avec un seul bulletin de salaire, on applique un abattement à la totalité du versement, même pour plusieurs contrats.

• Le collecteur souhaitant déclarer 2 versements au titre du mois principal déclaré

1. Renseigne un seul bloc versement (S21.G00.50) pour les deux contrats
2. Applique un double abattement au montant consolidé de la rémunération nette fiscale (en 2019) ou au Montant soumis au PAS (à partir de la norme 2020)
3. Détermine et applique le taux de prélèvement à la source au montant de versement consolidé post-abattement 

Pour l’exemple proposé, les données suivantes sont connues :

• Rémunération nette fiscale : 3.052 € (∑ 2 contrats courts) ;
• Taux PAS appliqué : taux neutre ;
• Abattement assiette « contrats courts » et taux PAS inconnu : 624 € 

Traitement en PASRAU 2019

Traitement en PASRAU à partir de la norme 2020 

Publication site DSN-info

Cas d'un double contrat, dont un contrat court

Choix n°1 :

Le collecteur souhaitant déclarer deux versements (S21.G00.50) au titre du mois déclaré:

Renseigne deux blocs versements, un par contrat

Applique un abattement d'un demi-SMIC au montant versé au titre d'un contrat court

Détermine et applique le taux de prélèvement à la source à chacun des versements, après l'application de l'abattement dans le cas du montant versé au titre d'un contrat court.

Exemple en PASRAU 2019 :

Contrat 1

Contrat court n’excédant pas 2 mois

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1420.00 Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : Non renseignée Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) :0.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : Non renseignée Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) :7.1 (=0,5%*1420)

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1476.00 (après abattement d’un demi-SMIC à 624€) Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) :  2100.00 Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) :1.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : - 1 Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 22.14 (=1,5%*1476)

Exemple en PASRAU à partir de la norme 2020 :

Contrat 1

Contrat court n’excédant pas 2 mois

Date de versement (S21.G00.50.001) :30/06/2020 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) :1420.00 Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 0.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : Non renseignée Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 6.84 (=0,5%*1368) Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) : Non renseignée Montant de l’abattement sur la base fiscale – non déduit en rémunération nette fiscale (S21.G00.50.012) : Non renseignée Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) :1420.00 Classe de revenu (S21.G00.50.014) : 100 – Traitements et salaires Rubriques Cotisations (S21.G00.50.015 ; S21.G00.50.016 ; S21.G00.50.017 ; S21.G00.50.018) : Montant de chaque cotisation sociale

Date de versement (S21.G00.50.001) :30/06/2020 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) :2100.00 Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 1.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : -1 Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 22.14 (=1,5%*1476) Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) : Non renseignée Montant de l’abattement sur la base fiscale – non déduit en rémunération nette fiscale (S21.G00.50.012) : Non renseignée Montant soumis au PAS (après abattement d’un demi-SMIC à 624€) (S21.G00.50.013) : 1476.00 Classe de revenu (S21.G00.50.014) : 100 – Traitements et salaires Rubriques Cotisations (S21.G00.50.015 ; S21.G00.50.016 ; S21.G00.50.017 ; S21.G00.50.018) : Montant de chaque cotisation sociale

Choix n°2 :

Le collecteur souhaitant déclarer un seul versement au titre du mois principal déclaré:

Renseigne un seul bloc versement (S21.G00.50) pour les deux contrats

Applique un abattement à la rémunération nette fiscale consolidée (en 2019) ou au Montant soumis au PAS (à partir de la norme 2020)

Détermine et applique le taux de prélèvement à la source au montant de versement consolidé post-abattement

Exemple en PASRAU 2019 :

Contrat 1

Contrat court de moins de 2 mois

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 2896.00 (après abattement d’un demi-SMIC à 624€) Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : 3520 Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 10,5% Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : - 1 Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 304.08 (=10.5%*2896)

Exemple en PASRAU 2020 :

Contrat 1

Contrat court de moins de 2 mois

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2020 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 3520.00 Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 10.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : - 1 Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 304.08 (=10.5%*2896) Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) : 2896.00 Classe de revenu (S21.G00.50.014) : 100 – Traitements et salaires

Cas d'un double contrat court n'excédant pas 2 mois

Choix n°1 :

Le collecteur souhaitant déclarer deux versements:

Renseigne deux blocs versement (S21.G00.50), un par contrat

Applique un abattement à chacun des deux versements

Détermine et applique le taux de prélèvement à la source par versement, après l'application de l'abattement.

Exemple en PASRAU 2019 :

Contrat court n’excédant pas 2 mois

Contrat court n’excédant pas 2 mois

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1000.00(après abattement d’un demi-SMIC à 624€) Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : 1624.00 Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 0.00 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : - 1 Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 0.00 (=0,0%*1000)

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 804.00(après abattement d’un demi-SMIC à 624€) Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : 1428.00 Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 0.00 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : - 1 Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 0.00 (=0,0%*804)

Exemple en PASRAU à partir de la norme 2020 :

Contrat court n’excédant pas 2 mois

Contrat court n’excédant pas 2 mois

Date de versement (S21.G00.50.001) :30/06/2020 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) :1624.00 Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 0.00 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : -1 Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 0 (=0%*1000) Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) : Non renseignée Montant de l’abattement sur la base fiscale – non déduit en rémunération nette fiscale (S21.G00.50.012) : Non renseignée Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) :1000.00 Classe de revenu (S21.G00.50.014) : 100 – Traitements et salaires Rubriques Cotisations (S21.G00.50.015 ; S21.G00.50.016 ; S21.G00.50.017 ; S21.G00.50.018) : Montant de chaque cotisation sociale

Date de versement (S21.G00.50.001) :30/06/2020 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) :1428.00 Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 0.00 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : -1 Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 0 (=0%*804) Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) : Non renseignée Montant de l’abattement sur la base fiscale – non déduit en rémunération nette fiscale (S21.G00.50.012) : Non renseignée Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) :804.00 Classe de revenu (S21.G00.50.014) : 100 – Traitements et salaires Rubriques Cotisations (S21.G00.50.015 ; S21.G00.50.016 ; S21.G00.50.017 ; S21.G00.50.018) : Montant de chaque cotisation sociale

Choix n°2 :

Le collecteur souhaitant déclarer un seul versement:

Renseigne un seul bloc versement (S21.G00.50) pour les deux contrats

Applique un double abattement au montant consolidé de la rémunération nette fiscale (en 2019) ou au Montant soumis au PAS (à partir de la norme 2020)

Détermine et applique le taux de prélèvement à la source au montant de versement consolidé post-abattement

Exemple en PASRAU 2019 :

Contrat court n’excédant pas 2 mois

Contrat court n’excédant pas 2 mois

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1804.00 (après un double abattement d’un demi-SMIC à 624€) Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : 3052.00 (C1 : 1624.00 + C2 : 1428.00) Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 4.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : - 1 Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 81.18 (=4,50%*1804.00)

Exemple en PASRAU 2020 :

Contrat court n’excédant pas 2 mois

Contrat court n’excédant pas 2 mois

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2020 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 3052.00 Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 4.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : -1 Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 81.18 (=4.5%*1804) Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) : Non renseignée Montant de l’abattement sur la base fiscale – non déduit en rémunération nette fiscale (S21.G00.50.012) : Non renseignée Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) : 1804.00 Classe de revenu (S21.G00.50.014) : 100 – Traitements et salaires Rubriques Cotisations (S21.G00.50.015 ; S21.G00.50.016 ; S21.G00.50.017 ; S21.G00.50.018) :Montant de chaque cotisation sociale

 Fiche n° 1747 site DSN-info.fr 

Date de création : 04/12/2017 02:59 PM Date de modification : 04/07/2019 02:42 PM  

​Choix numéro 5 : versements et bulletins distincts (aucun « contrat court »)

Le collecteur souhaitant déclarer 2 versements au titre du mois principal déclaré

1. Renseigne deux blocs versement (S21.G00.50), un par contrat
2. Détermine et applique le taux correspondant à chacun des versements

Pour l’exemple proposé, les données suivantes sont connues :

• Rémunération nette fiscale : 1.368 € (contrat 1) ;
• Rémunération nette fiscale : 1.419 € (contrat 2) ;
• Taux PAS appliqué : taux neutre.

Traitement en PASRAU 2019 

Traitement en PASRAU à partir de la norme 2020 

​Choix numéro 6 : versement et bulletin unique

Le collecteur souhaitant déclarer un seul versement au titre du mois principal déclaré :

1. Renseigne un seul bloc versement (S21.G00.50) pour les deux contrats
2. Détermine et applique un seul taux de prélèvement à la source au montant de versement consolidé.

Pour l’exemple proposé, les données suivantes sont connues :

• Rémunération nette fiscale : 1.368 € (contrat 1) ;
• Rémunération nette fiscale : 1.419 € (contrat 2) ;
• Taux PAS appliqué : taux neutre. 

Traitement en PASRAU 2019

Traitement en PASRAU à partir de la norme 2020 

Publication site DSN-info

Choix N°1 :

Le collecteur souhaitant déclarer deux versements au titre du mois principal déclaré

Renseigne deux blocs versement (S21.G00.50), un par contrat

Détermine et applique le taux correspondant à chacun des versements

Exemple en PASRAU 2019 :

Contrat 1

Contrat 2

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1368.00 € Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) :Non renseignée Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 0.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : Non renseignée Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 6.84 (=0,5%*1368)

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) :1419.00 € Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : Non renseignée Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) :0.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : Non renseignée Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 7.09 (=0,5%*1419)

Exemple en PASRAU à partir de la norme 2020 :

Contrat 1

Contrat 2

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2020 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1368.00 € Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 0.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : Non renseignée Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 6.84 (=0,5%*1368) Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) : Non renseignée Montant de l’abattement sur la base fiscale – non déduit en rémunération nette fiscale (S21.G00.50.012) : Non renseignée Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) : 1368.00 Classe de revenu (S21.G00.50.014) : 100 – Traitements et salaires Rubriques Cotisations (S21.G00.50.015 ; S21.G00.50.016 ; S21.G00.50.017 ; S21.G00.50.018) :Montant de chaque cotisation sociale

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2020 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) :1419.00 € Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) :0.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : Non renseignée Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 7.09 (=0,5%*1419) Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) : Non renseignée Montant de l’abattement sur la base fiscale – non déduit en rémunération nette fiscale (S21.G00.50.012) : Non renseignée Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) : 1419.00 Classe de revenu (S21.G00.50.014) : 100 – Traitements et salaires Rubriques Cotisations (S21.G00.50.015 ; S21.G00.50.016 ; S21.G00.50.017 ; S21.G00.50.018) : Montant de chaque cotisation sociale

Choix N°2 :

Le collecteur souhaitant déclarer un seul versement au titre du mois principal déclaré:

Renseigne un seul bloc versement (S21.G00.50) pour les deux contrats

Détermine et applique un seul taux de prélèvement à la source au montant de versement consolidé.

Exemple en PASRAU 2019 :

Contrat 1

Contrat 2

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 2787.00 (C1 : 1368.00 + C2 : 1419.00) Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : Non renseignée Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 10.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : Non renseignée Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 292.64 (10,50%*2787)

Exemple en PASRAU à partir de la norme 2020 :

Contrat 1

Contrat 2

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019 Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 2787.00 (C1 : 1368.00 + C2 : 1419.00) Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 10.50 Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 13 – Barème mensuel métropole Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : Non renseignée Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 292.64 (10,50%*2787) Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) : Non renseignée Montant de l’abattement sur la base fiscale – non déduit en rémunération nette fiscale (S21.G00.50.012) : Non renseignée Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) : 2787.00 Classe de revenu (S21.G00.50.014) : 100 – Traitements et salaires Rubriques Cotisations (S21.G00.50.015 ; S21.G00.50.016 ; S21.G00.50.017 ; S21.G00.50.018) :Montant de chaque cotisation sociale

Fiche n° 1747 site DSN-info.fr 

Date de création : 04/12/2017 02:59 PM Date de modification : 04/07/2019 02:42 PM 

​Références

Fiche n° 2041 site DSN-info.fr 

Date de création : 26/11/2018 10:26 AM Date de modification : 08/07/2019 11:56 AM 

Fiche n° 1747 site DSN-info.fr 

Date de création : 04/12/2017 02:59 PM Date de modification : 04/07/2019 02:42 PM