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Préambule
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Principes généraux
Jusqu’en 2020, les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :
- Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;
- Soit être signalées via :
- Le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
- Ou le renseignement d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »
Point d’attention
Les régularisations d‘indus versés après la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) ne devront avoir lieu qu’à travers le bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type « 03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative ».
Exemple concret et chiffré
Présentation du contexte
Un déclarant a procédé à un trop-versé initial de 3.000 € en décembre 2018 (avant la mise en œuvre du PAS) ;
Le trop-versé ne fait l'objet d'aucune compensation.
Hypothèse 1 : le déclarant renseigne un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
Dans la déclaration PASRAU de MM 2020, le déclarant renseigne un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » avec :
- Une rémunération nette fiscale (RNF) négative : -3000 pour la régularisation du trop-versé initial de 3000€
- Un taux de PAS égal à zéro
- Un type de taux de PAS égal à « 99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS ».
Version DSN P20V01 :
S21.G00.50 - Versement individu | ||
S21.G00.50.001 | Date de versement | 27122018 |
S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | -3 000.00 (euros) |
S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 0.00 |
S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS |
S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | [Non renseigné] |
S21.G00.50.009 | Montant de PAS | 0.00 |
S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 0.00 |
Hypothèse 2 : le déclarant renseigne un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 »
Dans la DSN de MM 2020, le déclarant renseigne un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative » avec :
- Un mois de l'erreur situé en décembre 2018 ;
- Une rémunération nette fiscale négative : -3000 pour la régularisation d'un trop-versé initial de 3.000 € ;
- Un taux de PAS égal à zéro
- Un montant de régularisation de PAS égal à 0 €.
Version DSN P20V01
S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source | ||
S21.G00.56.001 | Mois de l'erreur | 122018 |
S21.G00.56.002 | Type d'erreur | 03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative |
S21.G00.56.003 | Régularisation de la rémunération nette fiscale | -3000.00 (euros) |
S21.G00.56.005 | Régularisation du taux de PAS | [Non renseigné] |
S21.G00.56.006 | Taux déclaré le mois de l'erreur | 0.00 |
S21.G00.56.007 | Montant de régularisation du PAS | 0.00 |
S21.G00.56.009 | Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale | [Non renseigné] |
S21.G00.56.010 | Régularisation du montant soumis au PAS | [Non renseigné] |
A partir de la version DSN P21V01
S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source | ||
S21.G00.56.001 | Mois de l'erreur | 122018 |
S21.G00.56.002 | Type d'erreur | 03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative |
S21.G00.56.003 | Régularisation de la rémunération nette fiscale | -3000.00 (euros) |
S21.G00.56.006 | Taux déclaré le mois de l'erreur | 0.00 |
S21.G00.56.007 | Montant de régularisation du PAS | 0.00 |
S21.G00.56.010 | Régularisation du montant soumis au PAS | 0.00 |
Montant récupéré hors compensation
Dans ces deux cas (Hypothèses 1 et 2), le montant à déclarer dans le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ou dans le bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » est le montant récupéré hors compensation.
Ainsi, pour un indu de 3.000 € versé en décembre 2018, si le collecteur procède à une régularisation :
- De 800 € par compensation sur le versement effectué en janvier 2019 ;
- Et de 2.200 € hors compensation ;
- Alors le montant de régularisation à déclarer dans la DSN via le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ou d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » est uniquement le montant de 2200 € récupéré hors compensation.
Publication site DSN-info Fiche n° 1805
Les indus (cas de trop-versé) effectués avant le 1er Janvier 2019
Quelles sont les modalités de régularisation des indus effectués avant le 1er janvier 2019 ?
Jusqu'en 2020, les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :
Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;
Soit être signalées via :
le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
ou le renseignement d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »
Point d’attention : les régularisations d‘indus versés après la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) ne devront avoir lieu qu’à travers le bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type « 03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative » (voir fiche « 1815 – Régularisation d’un trop-versé »).
Exemples :
Description du cas : un déclarant a procédé à un trop-versé initial de 3000 € en décembre 2018 (avant la mise en œuvre du PAS). Le trop-versé ne fait l'objet d'aucune compensation.
Hypothèse 1 : le déclarant renseigne un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » dans la déclaration DSN de MM 2020 avec :
Une rémunération nette fiscale (RNF) négative : -3000 pour la régularisation du trop-versé initial de 3000€
Un taux de PAS égal à zéro
Un type de taux de PAS égal à « 99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS ».
En version DSN P20V01 :
S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001
Date de versement
27122018
S21.G00.50.002
Rémunération nette fiscale
-3 000.00 (euros)
S21.G00.50.006
Taux de PAS
0.00
S21.G00.50.007
Type du taux de PAS
99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS
S21.G00.50.008
Identifiant du taux de PAS
[Non renseigné]
S21.G00.50.009
Montant de PAS
0.00
S21.G00.50.013
Montant soumis au PAS
0.00
Hypothèse 2 : le déclarant renseigne un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative » dans la DSN de MM 2020 avec :
Un mois de l'erreur situé en décembre 2018 ;
Une rémunération nette fiscale négative : -3000 pour la régularisation d'un trop-versé initial de 3000 € ;
Un taux de PAS égal à zéro
Un montant de régularisation de PAS égal à 0 €.
En version DSN P20V01 :
S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001
Mois de l'erreur
122018
S21.G00.56.002
Type d'erreur
03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003
Régularisation de la rémunération nette fiscale
-3000.00 (euros)
S21.G00.56.006
Taux déclaré le mois de l'erreur
0.00
S21.G00.56.007
Montant de régularisation du PAS
0.00
S21.G00.56.010
Régularisation du montant soumis au PAS
[Non renseigné]
A partir de la version DSN P21V01 :
S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001
Mois de l'erreur
122018
S21.G00.56.002
Type d'erreur
03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003
Régularisation de la rémunération nette fiscale
-3000.00 (euros)
S21.G00.56.006
Taux déclaré le mois de l'erreur
0.00
S21.G00.56.007
Montant de régularisation du PAS
0.00
S21.G00.56.010
Régularisation du montant soumis au PAS
0.00
A noter : dans ces deux cas (Hypothèses 1 et 2), le montant à déclarer dans le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ou dans le bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » est le montant récupéré hors compensation. Ainsi, pour un indu de 3000 € versé en décembre 2018, si le collecteur procède à une régularisation :
De 800 € par compensation sur le versement effectué en janvier 2019
Et de 2200 € hors compensation ;
alors le montant de régularisation à déclarer dans la DSN via le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ou d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » est uniquement le montant de 2200 € récupéré hors compensation.
Date de création : 29/01/2018 02:01 PM
Date de modification : 15/07/2020 05:28 PM
Fiche n° 1805
Ressources
Lire aussi :
Les indus (cas de trop-versé) effectués avant le 1er Janvier 2019 (DSN)
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1805