Gestion des indus effectués avant le 1er janvier 2019, en 2020

Fiche pratique
Paie Impot sur le revenu

Le site de la DSN actualise ses informations, en date du 15/07/2020, sur la gestion des indus (cas de trop versés) effectués avant le 1er janvier 2019, avant la mise en place du PAS, indiquant à cette occasion les traitements à réaliser en 2020.

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Préambule

Le site de la DSN-info actualise ses infos sur cette problématique, en date du 15 juillet 2020.

Afin de vous faciliter la lecture de ces modifications/ajouts, nous vous les signalons en surbrillance bleue.

Principes généraux

Jusqu’en 2020, les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :

  • Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;
  • Soit être signalées via :
  1. Le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
  2. Ou le renseignement d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »

Point d’attention

Les régularisations d‘indus versés après la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) ne devront avoir lieu qu’à travers le bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type « 03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative ».

Exemple concret et chiffré

Présentation du contexte

Un déclarant a procédé à un trop-versé initial de 3.000 € en décembre 2018 (avant la mise en œuvre du PAS) ;

Le trop-versé ne fait l'objet d'aucune compensation.

Hypothèse 1 : le déclarant renseigne un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »

Dans la déclaration PASRAU de MM 2020, le déclarant renseigne un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » avec :

  • Une rémunération nette fiscale (RNF) négative : -3000 pour la régularisation du trop-versé initial de 3000€
  • Un taux de PAS égal à zéro
  • Un type de taux de PAS égal à « 99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS ».

Version DSN P20V01 :

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27122018

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

-3 000.00 (euros)

S21.G00.50.006

Taux de PAS

0.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

[Non renseigné]

S21.G00.50.009

Montant de PAS

0.00

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

0.00

 

Hypothèse 2 : le déclarant renseigne un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » 

Dans la DSN de MM 2020, le déclarant renseigne un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 »  de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative » avec :

  • Un mois de l'erreur situé en décembre 2018 ;
  • Une rémunération nette fiscale négative : -3000 pour la régularisation d'un trop-versé initial de 3.000 € ;
  • Un taux de PAS égal à zéro
  • Un montant de régularisation de PAS égal à 0 €.

 

Version DSN P20V01

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l'erreur

122018

S21.G00.56.002

Type d'erreur

03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

-3000.00 (euros)

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

[Non renseigné]

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l'erreur

0.00

S21.G00.56.007

Montant de régularisation du PAS

0.00

S21.G00.56.009

Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale

[Non renseigné]

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

[Non renseigné]

A partir de la version DSN P21V01

 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l'erreur

122018

S21.G00.56.002

Type d'erreur

03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

-3000.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l'erreur

0.00

S21.G00.56.007

Montant de régularisation du PAS

0.00

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

0.00

Montant récupéré hors compensation

Dans ces deux cas (Hypothèses 1 et 2), le montant à déclarer dans le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ou dans le bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » est le montant récupéré hors compensation

Ainsi, pour un indu de 3.000 € versé en décembre 2018, si le collecteur procède à une régularisation :

  • De 800 € par compensation sur le versement effectué en janvier 2019 ;
  • Et de 2.200 € hors compensation ;
  • Alors le montant de régularisation à déclarer dans la DSN via le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ou d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » est uniquement le montant de 2200 € récupéré hors compensation. 

Publication site DSN-info Fiche n° 1805

Les indus (cas de trop-versé) effectués avant le 1er Janvier 2019

Quelles sont les modalités de régularisation des indus effectués avant le 1er janvier 2019 ?

Jusqu'en 2020, les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :

Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;

Soit être signalées via :

le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »

ou le renseignement d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »

Point d’attention : les régularisations d‘indus versés après la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) ne devront avoir lieu qu’à travers le bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type « 03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative » (voir fiche « 1815 – Régularisation d’un trop-versé »).

Exemples :

Description du cas : un déclarant a procédé à un trop-versé initial de 3000 € en décembre 2018 (avant la mise en œuvre du PAS). Le trop-versé ne fait l'objet d'aucune compensation.

Hypothèse 1 : le déclarant renseigne un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » dans la déclaration DSN de MM 2020 avec :

Une rémunération nette fiscale (RNF) négative : -3000 pour la régularisation du trop-versé initial de 3000€

Un taux de PAS égal à zéro

Un type de taux de PAS égal à « 99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS ».


En version DSN P20V01 :

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27122018

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

-3 000.00 (euros)

S21.G00.50.006

Taux de PAS

0.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

[Non renseigné]

S21.G00.50.009

Montant de PAS

0.00

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

0.00

Hypothèse 2 : le déclarant renseigne un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 »  de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative » dans la DSN de MM 2020 avec :

Un mois de l'erreur situé en décembre 2018 ;

Une rémunération nette fiscale négative : -3000 pour la régularisation d'un trop-versé initial de 3000 € ;

Un taux de PAS égal à zéro

Un montant de régularisation de PAS égal à 0 €.

En version DSN P20V01 :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l'erreur

122018

S21.G00.56.002

Type d'erreur

03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

-3000.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l'erreur

0.00

S21.G00.56.007

Montant de régularisation du PAS

0.00

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

[Non renseigné]

A partir de la version DSN P21V01 :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l'erreur

122018

S21.G00.56.002

Type d'erreur

03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

-3000.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l'erreur

0.00

S21.G00.56.007

Montant de régularisation du PAS

0.00

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

0.00

A noter : dans ces deux cas (Hypothèses 1 et 2), le montant à déclarer dans le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ou dans le bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » est le montant récupéré hors compensation. Ainsi, pour un indu de 3000 € versé en décembre 2018, si le collecteur procède à une régularisation :

De 800 € par compensation sur le versement effectué en janvier 2019

Et de 2200 € hors compensation ;

alors le montant de régularisation à déclarer dans la DSN via le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ou d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » est uniquement le montant de 2200 € récupéré hors compensation.

Date de création : 29/01/2018 02:01 PM
Date de modification : 15/07/2020 05:28 PM
Fiche n° 1805

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