Gestion des indus effectués avant le 1er janvier 2019, en 2020
Préambule
Le site de la DSN-info actualise ses infos sur cette problématique, en date du 15 juillet 2020.
Afin de vous faciliter la lecture de ces modifications/ajouts, nous vous les signalons en surbrillance bleue.
Principes généraux
Jusqu’en 2020, les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :
- Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;
- Soit être signalées via :
- Le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
- Ou le renseignement d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »
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