Gestion des indus effectués avant le 1er janvier 2019
Principes généraux
Les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :
- Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;
- Soit être signalées via :
- Le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
- Ou le renseignement d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »
Exemple concret et chiffré
Présentation du contexte
- Un déclarant a procédé à un trop-versé initial de 3.000 € en décembre 2018 em(avant la mise en œuvre du PAS) ;em
- Le trop-versé ne fait l'objet d'aucune compensation.
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