Les IJSS subrogées et le prélèvement à la source en 2020

​Préambule

Avant de proposer le contenu actualisé de la fiche pratique proposée par le site de la DSN, en date du 4 août 2020, rappels de quelques notions fondamentales. 

​À l’organisme qui verse les revenus de procéder au PAS

• Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables ;
• C'est à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu, dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'employeurréalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.

​ Le traitement des IJSS subrogées

Catégorie 1 : les indemnités journalières maladie 

Concernant les IJSS versées dans le cadre d’un arrêt maladie, les services fiscaux confirment les principes suivants :

• Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (dite affection de longue durée) sont exonérées d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 80 quinquies du CGI.
• En cas de subrogation, c'est-à-dire lorsque l'employeur verse lui-même les indemnités journalières pour le compte des organismes de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, et dès lors que l'employeur ignore si les indemnités journalières maladie qu'il verse sont liées à une affection de longue durée ou à une maladie ordinaire, il est admis que seules les indemnités journalières en cas de maladie versées les deux premiers moissoient assujetties à la retenue à la source.
• En revanche, la part de la rémunération correspondant au maintien du salaire, qui ne bénéficie d'aucune exonération d'impôt sur le revenu, est soumise en totalité à la retenue à la source et ce y compris au-delà du délai de 2 mois.

Délai de 2 mois = 60 jours

Le délai de 2 mois précité correspond en fait à un délai de 60 jours calendaires :

• Décompté de « date à date » ;
• Débutant à compter du 1^er jour de l’arrêt de travail (et non à partir du moment où la sécurité sociale verse les IJSS, soit après le délai de carence de 3 jours).

Cas concret :

• Soit un arrêt de travail débutant le 15 mars N, le délai débute le 15 mars N pour se terminer le 13 mai inclus (17 jours en mars + 30 jours en avril + 13 jours en mai). 

Concernant la date de reprise, 2 situations sont envisageables comme suit :

1. Si la date de reprise du travail est prévue au plus tard le 13 mai, les indemnités journalières subrogées sont soumises à la retenue à la source ;
2. Si la date de reprise du travail est prévue postérieurement au 13 mai, les indemnités journalières subrogées sont soumises à la retenue à la source pour les versements effectués afférents à la période courant du 15 mars au 13 mai inclus et les versements afférents à la période postérieure au 13 mai ne sont pas soumis à la retenue à la source.

Décompte en cas de prolongement 

• Dans le cas d'un prolongement de l'arrêt maladie sans reprise d'activité entre les 2 arrêts, le décompte du délai de 60 jours commence à courir dès le 1^erarrêt : il n'y a donc pas d'interruption du décompte.

Décompte en cas de reprise d’activité 

• En revanche, en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail, un nouveau décompte commence à courir à compter du 1^erjour du 2^ème arrêt.

Assiette du PAS :

C’est un point très important auquel les gestionnaires de paie doivent prêter une grande attention.

En effet, les services fiscaux rappellent que l’assiette du PAS est égale au montant brut de l'indemnité maladie pour laquelle l'employeur est subrogé, diminué de la part déductible de la CSG. 

Concrètement, les IJSS subrogées dans le cadre d’un arrêt maladie donnant lieu à l’application du PAS :

1. À un recalcul de leurs valeurs en IJSS brutes ;
2. Puis à la réduction de ces IJSS brutes déterminées au point 1 par application de la part déductible de la CSG.

Catégorie 2 : les autres indemnités journalières

Autres indemnités journalières :

Le principe de la soumission au PAS, dans la limite de 60 jours d’arrêt de travail, ne s’applique pas :

• Aux indemnités journalières versées au titre de la maternité ou de la paternité (imposables à l'impôt sur le revenu en totalité) (selon l’article 80 quinquies du CGI) ;
• Aux indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, dont l'employeur connaît la nature et qui sont par conséquent soumises à la retenue à la source à hauteur de la moitiéde leur montant (selon les articles 80 quinquies et 81 8° du CGI). 

​Publication site DSN MAJ du 4/08/2020

​IJ subrogées et PAS

Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables.

NB : Toutefois, il n'est pas prélevé de PAS sur les IJ TPT (temps partiel thérapeutique) en 2019.

Cette mesure de tolérance est étendue à l’année 2021.

1. Il revient à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu. 
2. Dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.

​Modalités déclaratives des IJ de base subrogées en DSN 

Dans le cas des IJ de base subrogées, les rubriques " Rémunération nette fiscale- S21.G00.50.002 " et " Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 " (*) ne doivent pas être renseignées du montant net imposable d'IJ subrogées, afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante (en effet, la CNAM déclare en parallèle l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation). 

(*) A noter qu’à compter de la version DSN P20V01 et l’évolution des modalités déclaratives du PAS, la rubrique " Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 " est supprimée et une rubrique " Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 " est créée.

Ainsi, le collecteur ne déclare pas en rémunération nette fiscale (rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002) le montant des IJ de base versées, mais il soumet les montants d'IJ de base versées au PAS, renseigne le montant de PAS qu'il a prélevé et le taux qu'il a appliqué.

A ce titre, lorsqu'un collecteur déclare du PAS au titre du versement d'une IJ subrogée de base, le montant de PAS renseigné est supérieur au produit de la rémunération nette fiscale et du taux de PAS.

Exemple concret 1 

Par exemple, le renseignement en DSN du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " concernant à la fois un salaire (ex : 1.562,34€) et des IJ de base subrogées (ex : montant de 519.31 €) se fera ainsi : 

Déclaration en norme 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1562.34
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	8.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520187263177
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	176.94 (= (2081.65 [Montant soumis au PAS]) x 8,50% [Taux de PAS])
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2081.65 (= 1562.34 [RNF] + 519.31 [IJSS versées])

Exemple concret 2

Dans le cas particulier d'une RNF hors IJ qui serait négative les deux montants ne sont pas compensés et le montant soumis au PAS résulte de l'intégralité du montant des IJ subrogées de base.

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	-768.61
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	8.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520187263177
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	44.14 (= (519.31 [Montant soumis au PAS]) x 8,50% [Taux de PAS])
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	519.31 (= 0.00 [RNF négative comptabilisée] + 519.31 [IJSS versées])]

Exemple concret 3 

Lorsque le collecteur applique un taux non personnalisé, ce taux est déterminé en tenant compte du montant d'IJ de base subrogées. 

Par exemple, le renseignement en DSN du bloc versement individu concernant à la fois un salaire (ex : 1.562,34€) et des IJ de base subrogées (ex : montant de 519.31€) se fera ainsi :

Déclaration en norme 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1562.34
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	7.50 (déterminé à partir du montant du salaire et des IJ de base subrogées)
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Taux barème métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	Non renseigné
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	156.12 (= (2081.65 [Montant soumis au PAS]) x 7,50% [Taux de PAS])
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2081.65 (= 1562.34 [RNF] + 519.31 [IJSS versées])

Exemple concret 4 

Ainsi, en l’absence de taux personnalisé transmis par la DGFiP, et en cas de RNF hors IJ qui serait négative, le taux est recherché avec le seul montant d'IJ de base subrogées. 

Par exemple :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	-768.61
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0.00 (déterminé à partir du seul montant d'IJ de base subrogées)
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Taux barème métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	Non renseigné
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= (0.00 [Montant soumis au PAS]) x 0.00% [Taux de PAS])
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	519.31 (=0.00 [RNF négative comptabilisée] + 519.31 [IJSS versées])]

Exemple concret 5 

Lorsqu’un taux personnalisé est transmis par la DGFIP, et en cas de RNF hors IJ qui serait négative, le taux est appliqué sur le seul montant d’IJ de base subrogées.

Déclaration en norme en présence d’un taux personnalisé communiqué par la DGFiP : 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	-768.61
S21.G00.50.006	Taux de PAS	8.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520187263177
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	44.14 (= (519.31 [Montant soumis au PAS]) x 8,50% [Taux de PAS])
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	519.31 (= 0.00 [RNF négative comptabilisée] + 519.31 [IJSS versées])]

​Absence d'imposition au-delà de 2 mois pour les IJ de base

1. Les IJ maladie de base subrogées font l'objet de prélèvement à la source uniquement durant les 2 premiers mois d'arrêt de travail.
2. Au-delà des 2 premiers mois de l'arrêt, les IJ maladie de base subrogées ne sont plus soumises au PAS.

​Cas particulier des IJ maladie complémentaires

Les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à ces règles :

1. Elles donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois).
2. Elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables.
3. Le montant versé au titre des IJ maladie complémentaires doit être renseigné dans la rubrique " rémunération nette fiscale " (S21.G00.50.002).

​Exemple de cas avec des versements simultanés d'IJ de base et d'IJ complémentaires

Le site de la DSN propose le graphique suivant, traitement des mois 1,2 et 3

 

 

En situation de versements d’IJ complémentaires subrogées par l’employeur, les montants d’IJ complémentaires ne doivent pas être déclarés en PASRAU par l’organisme complémentaire (et à l’identique au sein des déclarations annuelles bilatérales d’IJM à la DGFiP).

​Cas particulier des IJ TPT

Les IJ TPT (temps partiel thérapeutique) ne sont pas soumis au PAS en 2020 et 2021.

Le montant d'IJ TPT n'est pas porté en RNF (rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 ") et n'est pas pris en compte pour le calcul du montant de PAS (rubrique " Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 ").

​Vue de synthèse

Vue de synthèse : modalités de déclaration des IJ de base et complémentaires par les différents acteurs impliqués en cas de subrogation ou d’absence de subrogation.

Fiche n° 1851

Description des modalités déclaratives des IJ subrogées pour le PAS

Comment déclarer en DSN les IJ subrogées pour le PAS ?

Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables.

NB : Toutefois, il n'est pas prélevé de PAS sur les IJ TPT (temps partiel thérapeutique) en 2019.

Cette mesure de tolérance est étendue à l’année 2021.

Il revient à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu. Dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.

Modalités déclaratives des IJ de base subrogées en DSN :

Dans le cas des IJ de base subrogées, les rubriques " Rémunération nette fiscale- S21.G00.50.002 " et " Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 " (*) ne doivent pas être renseignées du montant net imposable d'IJ subrogées, afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante (en effet, la CNAM déclare en parallèle l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation).

(*) A noter qu’à compter de la version DSN P20V01 et l’évolution des modalités déclaratives du PAS, la rubrique " Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 " est supprimée et une rubrique " Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 " est créée.

Ainsi, le collecteur ne déclare pas en rémunération nette fiscale (rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002) le montant des IJ de base versées, mais il soumet les montants d'IJ de base versées au PAS, renseigne le montant de PAS qu'il a prélevé et le taux qu'il a appliqué.

A ce titre, lorsqu'un collecteur déclare du PAS au titre du versement d'une IJ subrogée de base, le montant de PAS renseigné est supérieur au produit de la rémunération nette fiscale et du taux de PAS.

Par exemple, le renseignement en DSN du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " concernant à la fois un salaire (ex : 1562,34€) et des IJ de base subrogées (ex : montant de 519.31€) se fera ainsi :

Déclaration en norme

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1562.34
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	8.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520187263177
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	176.94 (= (2081.65 [Montant soumis au PAS]) x 8,50% [Taux de PAS])
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2081.65 (= 1562.34 [RNF] + 519.31 [IJSS versées])

Dans le cas particulier d'une RNF hors IJ qui serait négative (pour plus de détails, voir la fiche consigne 1810), les deux montants ne sont pas compensés et le montant soumis au PAS résulte de l'intégralité du montant des IJ subrogées de base.

Par exemple :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	-768.61
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	8.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520187263177
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	44.14 (= (519.31 [Montant soumis au PAS]) x 8,50% [Taux de PAS])
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	519.31 (= 0.00 [RNF négative comptabilisée] + 519.31 [IJSS versées])]

Point d'attention : Lorsque le collecteur applique un taux non personnalisé, ce taux est déterminé en tenant compte du montant d'IJ de base subrogées.

Par exemple, le renseignement en DSN du bloc versement individu concernant à la fois un salaire (ex : 1562,34€) et des IJ de base subrogées (ex : montant de 519.31€) se fera ainsi :

Déclaration en norme

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1562.34
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	7.50 (déterminé à partir du montant du salaire et des IJ de base subrogées)
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Taux barème métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	Non renseigné
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	156.12 (= (2081.65 [Montant soumis au PAS]) x 7,50% [Taux de PAS])
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2081.65 (= 1562.34 [RNF] + 519.31 [IJSS versées])

Ainsi, en l’absence de taux personnalisé transmis par la DGFiP, et en cas de RNF hors IJ qui serait négative, le taux est recherché avec le seul montant d'IJ de base subrogées.

Par exemple :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	-768.61
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0.00 (déterminé à partir du seul montant d'IJ de base subrogées)
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Taux barème métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	Non renseigné
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= (0.00 [Montant soumis au PAS]) x 0.00% [Taux de PAS])
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	519.31 (=0.00 [RNF négative comptabilisée] + 519.31 [IJSS versées])]

Lorsqu’un taux personnalisé est transmis par la DGFIP, et en cas de RNF hors IJ qui serait négative, le taux est appliqué sur le seul montant d’IJ de base subrogées.

Déclaration en norme en présence d’un taux personnalisé communiqué par la DGFiP :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	-768.61
S21.G00.50.006	Taux de PAS	8.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520187263177
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	44.14 (= (519.31 [Montant soumis au PAS]) x 8,50% [Taux de PAS])
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	519.31 (= 0.00 [RNF négative comptabilisée] + 519.31 [IJSS versées])]

Absence d'imposition au-delà de deux mois pour les IJ de base :

Les IJ maladie de base subrogées font l'objet de prélèvement à la source uniquement durant les deux premiers mois d'arrêt de travail. Au-delà des 2 premiers mois de l'arrêt, les IJ maladie de base subrogées ne sont plus soumises au PAS. Pour plus d'informations, consultez la fiche 1854 relative à la limite de deux mois dans l’imposition des IJ maladie subrogées pour le PAS.

Cas particulier des IJ maladie complémentaires :

Les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à ces règles :

Elles donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois). Elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables.

Le montant versé au titre des IJ maladie complémentaires doit être renseigné dans la rubrique " rémunération nette fiscale " (S21.G00.50.002).

Exemple de cas avec des versements simultanés d'IJ de base et d'IJ complémentaires :

En situation de versements d’IJ complémentaires subrogées par l’employeur, les montants d’IJ complémentaires ne doivent pas être déclarés en PASRAU par l’organisme complémentaire (et à l’identique au sein des déclarations annuelles bilatérales d’IJM à la DGFiP).

Cas particulier des IJ TPT :

Les IJ TPT (temps partiel thérapeutique) ne sont pas soumis au PAS en 2020 et 2021.

Le montant d'IJ TPT n'est pas porté en RNF (rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 ") et n'est pas pris en compte pour le calcul du montant de PAS (rubrique " Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 ").

Vue de synthèse : modalités de déclaration des IJ de base et complémentaires par les différents acteurs impliqués en cas de subrogation ou d’absence de subrogation

Date de création : 31/01/2018 04:07 PM
Date de modification : 04/08/2020 02:30 PM
Fiche n° 1851

​Ressources

• BOFIP BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515 Date de publication : 15/05/2018

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1851 - Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 04/08/2020 02:30 PM