Les IJSS subrogées et le prélèvement à la source : traitement en 2019 et 2020
Les principes majeurs
À l’organisme qui verse les revenus de procéder au PAS
- Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables ;
- C'est uà l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvementu du montant de l'impôt sur le revenu, dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'employeurréalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.
Extrait fiche pratique DSN n° 1851
Description des modalités déclaratives à appliquer pour les IJ subrogées
Comment déclarer en DSN les IJ subrogées pour le PAS ?
Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables.
NB : Toutefois, il n'est pas prélevé de PAS sur les IJ TPT (temps partiel thérapeutique) en 2019.
Cette mesure de tolérance est étendue à l’année 2020.
Il revient à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu. Dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 95% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.