Les principes généraux
emCIMR= Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrementem
Le principe de base
Conformément au A du II de l'article 60 de la loi n° 2016?1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié :
Les contribuables peuvent bénéficier d'un CIMR, uà raison des revenus non exceptionnelsu perçus ou réalisés en 2018 et entrant dans le champ du PAS.
Domicile fiscal
Le bénéfice du CIMR est accordé aux contribuables domiciliés fiscalement en France ou à l'étranger dès lors qu'ils disposent de revenus non exceptionnels ueffectivement imposables en Franceu et inclus dans le champ du PAS.
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