Obligation pour l'employeur : Conserver les informations traitant du prélèvement à la source en 2024
Durée de conservation des déclarations PAS
Les déclarations de PAS doivent donc être conservées pendant un délai de 6 ans. Le délai est calculé de date à date. em(1er alinéa article L 102 B du livre des procédures fiscales)em.
L’article L 102 B du livre des procédures fiscales est modifié par la loi n° n°2022-1726 du 30 décembre 2022 et son article 62.
L’alinéa suivant :
emSans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 em
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