Prélèvement à la source : IJSS subrogées et apprentis

​Le traitement pas à pas

​Contexte

• Soit un apprenti dont la rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, compte tenu du fait que celle-ci n’excède pas le seuil d’imposition annuel (soit le SMIC annuel brut déterminé sur la base de la durée légale) ;
• L’apprenti est supposé fiscalement domicilié en métropole ;
• L’apprenti est en arrêt de travail en avril 2018, et l’employeur est supposé subrogé des IJSS correspondantes.

​Traitement des IJSS

• Les IJ subrogées versées à des individus apprentis ou stagiaires sont systématiquement imposées ;
• Elles n'entrent cependant pas dans la détermination du cumul annuel des montants versés aux individus permettant le suivi du franchissement du seuil annuel d'imposition.

​Exemple chiffré

• Soit un apprenti dont la rémunération net imposable est supposée fixée à 1.500 € ;
• Au titre du mois traité, cette rémunération n’est pas soumise au PAS, bénéficiant en effet de l’exonération fiscale prévue pour les apprentis ;
• Au titre de son arrêt de travail, des IJSS subrogées sont traitées au niveau du PAS, le montant des IJSS subrogées imposables est supposé fixé à 200 €.

​Traitement DSN

Vis-à-vis de la DSN, les zones suivantes sont renseignées comme suit :

• Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " :

Suite à notre interrogation sur le taux PAS indiqué, le site de la DSN nous a transmis la réponse suivante :

Réponse Par Portail Web (Administrateur) (20/06/2018 10:37 AM)

Pour répondre à votre demande, il s'agit d'un exemple donné de taux personnalisé.
Dans votre cas il conviendra d'indiquer le taux réel personnalisé de votre apprentis ou stagiaire ou à défaut un taux neutre.

​Traitement lorsque le seuil d’imposition est atteint

Le site de la DSN-info.fr vient d’actualiser sa fiche n° 1912, en date du 31 juillet 2018, nous apportant à cette occasion de nouvelles précisions sur la gestion des IJSS subrogées reversées à des apprentis.

​Contexte

• Soit un apprenti dont la rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, compte du fait que celle-ci n’excède pas le seuil d’imposition annuel (soit le SMIC annuel brut déterminé sur la base de la durée légale) en avril 2019;
• L’apprenti est supposé fiscalement domicilié en métropole ;
• L’apprenti est en arrêt de travail en avril 2019, et l’employeur est supposé subrogé des IJSS correspondantes ;
• Puis l’apprenti est à nouveau en arrêt maladie, en septembre 2019 et le seuil d’imposition a été atteint en août 2019 ;
• Pour les besoins de l’exemple proposé par le site de la DSN-info.fr, un taux neutre est appliqué en septembre 2019, sur la base de la grille métropole.

​Traitement en avril 2019

• Contexte :

Au titre du mois d’avril l’apprenti est supposé percevoir une rémunération imposable de 1.500 € et des IJSS subrogées de base correspondant à 200.00€.

• Traitement salaire et IJSS :

Le seuil d'imposition n'étant pas atteint, le salaire versé est intégralement renseigné dans la RNFP (Rémunération Nette Fiscale Potentielle).

Rappel : RNFP= rubrique de la déclaration DSN pour le PAS est utilisée dans les cas où le revenu perçu par le bénéficiaire est imposable à compter d'un seuil d'imposition franchi dans l'année (apprentis et stagiaires) ou dans le cas des contrats à durée déterminée n'excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis.

Les IJ subrogées sont imposées, mais n’alimentent pas la RNFP (Rémunération Nette Fiscale).

• Traitement DSN :

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " :

Suite à notre interrogation sur le taux PAS indiqué, le site de la DSN nous a transmis la réponse suivante :

Réponse Par Portail Web (Administrateur) (20/06/2018 10:37 AM)

Pour répondre à votre demande, il s'agit d'un exemple donné de taux personnalisé.
Dans votre cas il conviendra d'indiquer le taux réel personnalisé de votre apprentis ou stagiaire ou à défaut un taux neutre.

​Traitement en septembre 2019

• Contexte :

Au titre du mois de septembre l’apprenti est supposé percevoir une rémunération imposable de 1.800 € et des IJSS subrogées de base correspondant à 300.00€.

Le seuil d'imposition est supposé avoir été atteint en août 2019.

En conséquence, le salaire versé est intégralement renseigné dans la rémunération nette fiscale.

• Détermination du taux neutre :

Le taux neutre, récupéré sur le barème mensuel métropole, est calculé à partir de :

• La rémunération nette fiscale soit 1.800 € en l’occurrence ;
• Plus le montant des IJSS subrogées.

Rappel : les IJSS subrogées sont imposées mais n’alimentent pas la RNFP ou la rémunération nette fiscale.

• Traitement DSN :

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " :

​Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1912 - Date de création : 29/05/2018 03:55 PM Date de modification : 29/05/2018 03:56 PM 
• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1912 - Date de création : 29/05/2018 03:55 PM Date de modification : 31/07/2018 02:50 PM

​Pour aller plus loin