Prélèvement à la source et avantages en nature : traitement en 2019 et 2020

​Avantage en nature : principes fiscaux et sociaux

​Règles fiscales

En application du 1er alinéa de l'article 82 du CGI, les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l'impôt sur le revenu. 

​Règles sociales

En outre, aux termes du second alinéa de l'article 82 du CGI, les règles d'évaluation des avantages en nature applicables en matière d'impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Article 82

Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.

Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

NOTA : 

Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 3-I [2°] du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.

Dès lors, en contexte PAS, les avantages en nature entrent dans la catégorie des traitements et salaires.

​Traitement en DSN

Dans la stricte application des principes, les avantages en nature et gratifications doivent donner lieu au PAS. Toutefois, il convient de distinguer 2 situations afin de déterminer les modalités déclaratives des avantages en nature et gratifications. 

1. Les avantages en nature ou gratifications exclusifs ne venant pas en complément de versement(s) financier(s) ;
2. Les avantages en nature ou gratifications venant en complément de versement(s) financier(s).

​Traitement en DSN pour des avantages en nature « exclusifs »

​Situation concernée

Sont concernés les avantages en nature exclusifs ne venant pas en complément de versement(s) financier(s).

Suite à nos interrogations à ce sujet, les services de la DSN nous ont apporté la précision suivante : 

Extrait réponse services de la DSN-info

Réponse Par Portail Web (Administrateur) (16/10/2018 03:38 PM)

Nous revenons vers vous suite à votre demande sur les avantages en nature.
L'idée des consignes données est, en l'absence de flux financier entre l'individu et l'employeur, d'éviter de créer avec le PAS un flux inverse de remboursement du PAS entre l'individu et l'employeur. Sur le plan des principes le montant d'avantages en nature est imposable et devrait être soumis au PAS bien entendu.

​Traitement PAS

De façon pratique, même si le collecteur (employeur)  dispose d'un taux personnalisé transmis par la DGFiP :

• Il doit forcerles données de PAS avec un taux de type " 13 - Barème mensuel métropole " et un taux de PAS à " 0.00 ". 

Ainsi, en l’absence de versement financier permettant de précompter du PAS, aucun prélèvement ne sera opéré sur les avantages en nature et/ou gratifications exclusifs (mise à disposition d'un logement de fonction par exemple).

​Exemple concret

Un exemple concret est proposé comme suit :

1. Soit un employeur mettant à disposition un logement à titre gratuit à un gardien d'immeuble ;
2. Le bien dont la valeur locative est estimé à 500 € par mois (net de cotisations sociales).

L’employeur devra alors renseigner le bloc 50 "versement" de la façon suivante :

Traitement DSN en norme DSN P19V01 

Traitement DSN en norme DSN P20V01 

​Traitement en DSN pour des avantages en nature « compléments de rémunération »

​Situation concernée

Nous sommes alors dans la situation de « droit commun », à savoir le salarié :

• Qui bénéficie d’un paiement de sa rémunération sous forme financière (salaire de base plus ou moins certains éléments comme des heures supplémentaires, des primes, des absences, etc.) ;
• Et d’un avantage en nature en complément de rémunération.

​Traitement PAS

Dès lors que des versements financiers imposables sont effectués au bénéfice d'un salarié, il conviendra d'ajouter dans la rubrique " Rémunération nette fiscale " la somme théorique des avantages en nature et/ou gratifications dont il bénéficie et de soumettre la somme globale au PAS.

​Exemple concret

Soit un employeur qui :

1. Verse une rémunération de 1.000 € par mois à un salarié gestionnaire d'immeuble ;
2. Met par ailleurs à disposition un logement dont la valeur locative est de 600 € par mois.

Il conviendra de renseigner le bloc 50 " Versement " de la façon suivante :

Précision : les montants indiqués sont nets de cotisations sociales

Traitement DSN en norme DSN P19V01

Traitement DSN en norme DSN P20V01

​

Publication DSN, fiche n° 1940 :

Modalités déclaratives des avantages en nature et gratifications

Quelles sont les modalités déclaratives des avantages en nature et gratifications (accompagnés d'un versement ou exclusifs de tout autre versement) ?

1. I) Définition / Rappel réglementaire

En application du premier alinéa de l'article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l'impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50).

En outre, aux termes du second alinéa de l'article 82 du CGI, les règles d'évaluation des avantages en nature applicables en matière d'impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

En application de ce même alinéa, les gratifications allouées au salarié à l'occasion d'un événement de caractère personnel ainsi que les cadeaux ou enveloppes qui peuvent lui être remis dans diverses circonstances entrent dans le champ d'application de l'impôt (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10).

Il n'en est autrement qu'à l'égard des cadeaux d'une valeur modique et des gratifications accordées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail.

Dès lors, en contexte PAS, les avantages en nature et gratifications entrent dans la catégorie des traitements et salaires.

1. II) Traitement en DSN (norme NEODeS)

Dans la stricte application des principes, les avantages en nature et gratifications doivent donner lieu au PAS. Toutefois, il convient de distinguer deux situations afin de déterminer les modalités déclaratives des avantages en nature et gratifications.

Avantages en nature ou gratifications exclusifs ne venant pas en complément de versement(s) financier(s)  :

À titre de règle pratique, en l'absence de versement financier permettant de précompter du PAS, il est admis qu'aucun prélèvement ne soit opéré sur les avantages en nature et/ou gratifications exclusifs (mise à disposition d'un logement de fonction par exemple). Ainsi, dans pareil cas, même si le collecteur dispose d'un taux personnalisé transmis par la DGFiP, il doit forcer les données de PAS avec un taux de type " 13 - Barème mensuel métropole " et un taux de PAS à " 0.00 ".

Ainsi, par exemple si un employeur met à disposition un logement à titre gratuit à un gardien d'immeuble, bien dont la valeur locative est de 500 € par mois (net de cotisations sociales), il devra renseigner le bloc 50 "versement" de la façon suivante :

En version DSN P19V01

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	0.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	Non renseignée
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 – Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= (0.00 [RNF) x 0.00% [Taux de PAS])

A compter de la version DSN P20V01

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 – Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	500

Avantages en nature ou gratifications venant en complément de  versement(s) financier(s) :

Dès lors que des versements financiers imposables sont effectués au bénéfice d'un salarié, il conviendra d'ajouter dans la rubrique " Rémunération nette fiscale " la somme théorique des avantages en nature et/ou gratifications dont il bénéficie et de soumettre la somme globale au PAS.

En pratique et à titre d'exemple, si un employeur verse une rémunération de 1000 € par mois à un salarié gestionnaire d'immeuble et par ailleurs met à disposition un logement dont la valeur locative est de 600 € par mois, il conviendra de renseigner le bloc 50 " Versement " de la façon suivante :

Précision : les montants indiqués sont nets de cotisations sociales

En version DSN P19V01

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	920 (= 1000 – 80)
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	Non renseignée
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 – Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	16445618
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	80.00 (= (1600.00 [RNF) x 5.00% [Taux de PAS])

A compter de la version DSN P20V01

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	920 (=1000-80)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 – Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	16445618
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	80.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.011	Montant de la part non imposable du revenu	Non renseigné (sauf si le versement financier est en partie non imposable)
S21.G00.50.012	Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)	Non renseigné
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1600.00

Date de création : 17/07/2018 03:25 PM 
Date de modification : 19/08/2019 04:32 PM 
Fiche n° 1940 

​Ressources

• Publication sur le site DSN-info.fr en date du 17 août 2019, fiche n°1940 - Date de création : 17/07/2018 03:25 PM Date de modification : 19/08/2019 04:32 PM

​Pour aller plus loin

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