Prélèvement à la source et avantages en nature : traitement en 2019 et 2020
Avantage en nature : principes fiscaux et sociaux
Règles fiscales
En application du 1er alinéa de l'article 82 du CGI, les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l'impôt sur le revenu.
Règles sociales
En outre, aux termes du second alinéa de l'article 82 du CGI, les règles d'évaluation des avantages en nature applicables en matière d'impôt sur le revenu usont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité socialeu.
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