Prélèvement à la source et Avis à Tiers Détenteur (ATD)
Un changement de terminologie au 1er janvier 2019
L’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019 a d’importantes conséquences en matière d’ATD (Avis à Tiers Détenteur).
L’avis à tiers détenteur devient la « saisie administrative à tiers détenteur »
Le site de la DSN évoquant l’ATD, nous en profitons pour vous rappeler la nouvelle dénomination de l’avis à tiers détenteur qui devient la « saisie administrative à tiers détenteur » à compter du 1er janvier 2019, les articles du livre des procédures fiscales étant modifié en conséquence sur les articles L 262 à L 263 B.
Rappelons que ce dispositif permet à l’administration fiscale de récupérer, via l’employeur, des sommes dues par le salarié que le salarié doit aux services des impôts.
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