Prélèvement à la source dans les cas particuliers : net imposable négatif, temps partiel thérapeutique et indemnités versées aux élus

​Rémunération nette fiscale négative

Cette partie est actualisée afin de tenir compte de la mise à jour de la fiche n°1810 sur le site de la DSN-info

C’est en effet une situation que les gestionnaires de paie peuvent rencontrer, à savoir le bulletin de paie d’un salarié qui indique une rémunération nette fiscale (net imposable) négative.

Quelle est alors la conséquence en matière de PAS ?

​Un montant PAS à 0

Dans le cas d'une rémunération nette fiscale (RNF) négative (cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de détachement ou de suspension de contrat par exemple), le montant de PAS doit être égal à 0.

Pour déclarer en DSN ou PASRAU les cas de régularisations de trop-versé, le collecteur renseigne un ou plusieurs bloc(s) régularisation(s) portant sur le ou les mois de trop-versé.

Par ailleurs, il ne peut être déclaré de montant de PAS négatif en bloc « Versement individu - S21.G00.50 ».

Dès lors, dans le cas d'une RNF négative, il conviendra de renseigner la rubrique « Montant de PAS – S21.G00.50.009 » à 0.00 (zéro).

​Déclaration DSN

Il conviendra de renseigner le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " de la façon suivante :

Il conviendra de renseigner le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " de la façon suivante :

​Prise en compte RNF négative

• De cette manière, cette RNF négative sera prise en compte pour la déclaration de revenus pré-remplie de l'individu.

​Norme 2020 de DSN et PASRAU

La rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 », qui apparaît dans les versions de norme 2020 de DSN et PASRAU, ne peut pas être renseignée avec une valeur négative. Il convient alors de renseigner le Montant soumis au PAS à 0.00.

Fiche n° 1810

Date de création : 30/01/2018 09:48 AM Date de modification : 25/06/2019 12:12 PM 

Montant net versé négatif - PAS

Le prélèvement du PAS peut-il mener à un montant net versé " négatif " ?

Objectifs de la fiche

Rappel du contexte

Dans le cas d'une rémunération nette fiscale (RNF) strictement positive, le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.

Cependant, certaines situations (par exemple dans le cas de régularisations de trop-versé, ou de maintien de cotisations sociales pendant une période de détachement ou de suspension de contrat) peuvent aboutir au versement d'un montant de RNF négatif.

Traitement dans la norme DSN/ PASRAU

Pour déclarer en DSN ou PASRAU les cas de régularisations de trop-versé, le collecteur renseigne un ou plusieurs bloc(s) régularisation(s) portant sur le ou les mois de trop-versé (pour plus de précisions, consultez les fiches consignes relatives aux régularisations).

Par ailleurs, il ne peut être déclaré de montant de PAS négatif en bloc « Versement individu - S21.G00.50 ». Dès lors, dans le cas d'une RNF négative, il conviendra de renseigner la rubrique « Montant de PAS – S21.G00.50.009 » à 0.00 (zéro).

Exemple 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	-180.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00

 De cette manière, cette RNF négative sera prise en compte pour la déclaration de revenus pré-remplie de l'individu.

La rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 », qui apparaît dans les versions de norme 2020 de DSN et PASRAU, ne peut pas être renseignée avec une valeur négative. Il convient alors de renseigner le Montant soumis au PAS à 0.00.

​Prélèvement à la source et temps partiel thérapeutique

C’est une information que nous ne détenions pas encore, à savoir qu’il ne sera pas prélevé de PAS sur les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique en 2019.

En conséquence :

1. Le montant des indemnités journalières de base versées par la sécurité sociale, dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (que le site dénomme « IJ TPT ») n'est pas porté en RNF (rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 ") ;
2. Et n'est pas pris en compte pour le calcul du montant de PAS (rubrique " Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 ")

Fiche n° 1851 

Date de création : 31/01/2018 04:07 PM 
Date de modification : 07/09/2018 10:25 AM 

NB : Toutefois, il ne sera pas prélevé de PAS sur les IJ TPT (temps partiel thérapeutique) en 2019.

Cas particulier des IJ TPT :

Les IJ TPT (temps partiel thérapeutique) ne sont pas soumis au PAS en 2019.

Le montant d'IJ TPT n'est pas porté en RNF (rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 ") et n'est pas pris en compte pour le calcul du montant de PAS (rubrique " Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 ").

​Détermination du prélèvement à la source pour les élus d’ordre professionnel

Nous abordons ici le traitement du PAS pour la population des élus d’ordre professionnel.

​Point 1 : les indemnités versées sont soumises au PAS

La première information qui nous est confirmée est que les montants d'indemnité versés aux élus d'ordre professionnel sont soumis au PAS.

​Point 2 : pas de déclaration « en doublon »

Ces individus déclarent déjà les éléments liés à la protection sociale (affiliation, cotisations…) dans une autre déclaration et ils ne doivent donc pas les déclarer en doublon.

​Point 3 : règlementation DSN

• Ne cotisant pas sur la base des indemnités touchées en tant qu'élus, les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en DSN au niveau du " Véhicule technique - S89 ", via les blocs " Individu non salarié - S89.G00.91 " et " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " pour le renseignement des montants versés imposables et autres éléments liés au PAS ;
• Cette population n'étant pas concernée par les bases assujetties à cotisation, les rubriques " Code de base spécifique - S89.G00.92.002 " et " Montant - S89.G00.92.003 " ne sont pas à renseigner ;
• Les montants soumis au PAS pour les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en renseignant la rubrique " Type - S89.G00.92.001 " avec le code suivant :06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable

Exemple concret :

En Janvier 2019, un élu d'ordre professionnel touche une indemnité nette de 2.500 € ;

Le versement de cette indemnité a lieu le dernier jour ouvré du mois ;

Il s'agit d'un individu ne faisant pas l'objet d'un taux personnalisé.

L'établissement qui verse l'indemnité doit déclarer pour cet individu dans la DSN de mois principal déclaré janvier 2019 (déposée le 5 ou le 15 février 2019 au plus tard), un bloc " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " renseigné de cette façon :

​Régime de faveur en 2019

Information complémentaire non négligeable, la non-application de ces consignes n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.

Fiche n° 1960 

Date de création : 31/08/2018 10:23 AM 
Date de modification : 31/08/2018 10:23 AM 

Déclaration du PAS pour les élus d’ordre professionnel

Comment déclarer les montants de PAS pour la population des élus d'ordre professionnel ?

Contexte

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2019. Les montants d'indemnité versés aux élus d'ordre professionnel sont soumis au PAS. Ces individus déclarent déjà les éléments liés à la protection sociale (affiliation, cotisations…) dans une autre déclaration et ils ne doivent donc pas les déclarer en doublon.
Cette fiche consigne a pour objectif de préciser les règles de déclaration du PAS pour cette population spécifique.

Règlementation DSN

Ne cotisant pas sur la base des indemnités touchées en tant qu'élus, les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en DSN au niveau du " Véhicule technique - S89 ", via les blocs " Individu non salarié - S89.G00.91 " et " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " pour le renseignement des montants versés imposables et autres éléments liés au PAS.

Cette population n'étant pas concernée par les bases assujetties à cotisation, les rubriques " Code de base spécifique - S89.G00.92.002 " et " Montant - S89.G00.92.003 " ne sont pas à renseigner.

Les montants soumis au PAS pour les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en renseignant la rubrique " Type - S89.G00.92.001 " avec le code suivant :

06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable

Traitement en norme NEODeS

Exemple : En Janvier 2019, un élu d'ordre professionnel touche une indemnité nette de 2500€. Le versement de cette indemnité a lieu le dernier jour ouvré du mois. Dans l'exemple, il s'agit d'un individu ne faisant pas l'objet d'un taux personnalisé.

L'établissement qui verse l'indemnité doit déclarer pour cet individu dans la DSN de mois principal déclaré janvier 2019 (déposée le 5 ou le 15 février 2019 au plus tard), un bloc " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " renseigné de cette façon :

Type - S89.G00.92.001 = 06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable

Code de base spécifique - S89.G00.92.002 = Non renseignée

Montant - S89.G00.92.003 = Non renseignée

Date de début de période de rattachement- S89.G00.92.004 = 01012019

Date de fin de période de rattachement- S89.G00.92.005 = 31012019

Montant net fiscal du revenu versé- S89.G00.92.006 = 2500

Taux de prélèvement à la source- S89.G00.92.007 = 7,5%

Type du taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.008 = 13 - Barème mensuel métropole

Identifiant du taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.009 = Non renseignée

Montant de prélèvement à la source - S89.G00.92.010 = 187,5

Date de versement - S89.G00.92.011 = 31012019

La non-application de ces consignes n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.