Prélèvement à la source dans les cas particuliers : net imposable négatif, temps partiel thérapeutique et indemnités versées aux élus
Rémunération nette fiscale négative
emCette partie est actualisée afin de tenir compte de la mise à jour de la fiche n°1810 sur le site de la DSN-infoem
C’est en effet une situation que les gestionnaires de paie peuvent rencontrer, à savoir le bulletin de paie d’un salarié qui indique une rémunération nette fiscale (net imposable) négative.
Quelle est alors la conséquence en matière de PAS ?
Un montant PAS à 0
Dans le cas d'une rémunération nette fiscale (RNF) négative em(cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de détachement ou de suspension de contrat par exemple),em ule montant de PAS doit être égal à 0u.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 91% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.