Prélèvement à la source : comment définir la « part non imposable du revenu » ?
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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source
Intégration de la version P20V01 norme DSN
La notion de « part non imposable du revenu » a été intégrée dans la version P20V01 de la norme DSN via la création des rubriques :
- « Montant de la part non imposable du revenu S21.G00.50.011 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
- « Montant de la part non imposable du revenu S89.G00.92.012 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 »
Cette évolution intervient dans le cadre des nouvelles modalités déclaratives relatives au prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2020.
La définition
Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée.
Plus précisément, il s’agit de la part du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les apprentis et stagiaires, cette part étant non imposable.
Le montant de la part non imposable du revenu correspond au montant net des cotisations et contributions sociales déductibles afférentes à la charge du bénéficiaire.
A noter cependant que certains éléments de revenu non imposables, sommes n’ayant pas la qualité de revenus (les indemnités de fin de contrat, les indemnités d’expatriation, la participation aux bénéfices et l’intéressement) sont exclus de ce montant.
Publication DSN-info, du 23/08/2019
La part non imposable du revenu
Quelle est la définition de la part non imposable du revenu ?
Objectifs de la fiche
Rappel du contexte
La notion de « part non imposable du revenu » a été intégrée dans la version P20V01 de la norme DSN via la création des rubriques :
« Montant de la part non imposable du revenu S21.G00.50.011 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
et « Montant de la part non imposable du revenu S89.G00.92.012 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 »
Cette évolution intervient dans le cadre des nouvelles modalités déclaratives relatives au prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2020.
Définition
Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée.
Plus précisément, il s’agit de la part du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les apprentis et stagiaires, cette part étant non imposable.
Le montant de la part non imposable du revenu correspond au montant net des cotisations et contributions sociales déductibles afférentes à la charge du bénéficiaire.
A noter cependant que certains éléments de revenu non imposables (les indemnités de fin de contrat, les indemnités d’expatriation, la participation aux bénéfices et l’intéressement) sont exclus de ce montant.
Références
- Publication site DSN, Fiche n° 2118 Date de création : 25/06/2019 02:07 PM Date de modification : 23/08/2019 10:15 AM