Prélèvement à la source : comment régulariser une erreur répétée sur plusieurs mois en DSN, en norme 2019 et 2020 ?
Principes généraux
- Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur uplusieurs mois u;
- Un bloc em« Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56em» doit être renseigné upar mois d'erreuru, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d'erreur rectifiée.
Tolérance
- Toutefois, à des fins de simplification, lorsque le collecteur n'est pas en mesure de renseigner un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » par mois et que tous les mois concernés par l'erreur ou le trop-versé appartiennent au même exercice fiscal ;
- Il est admis que l'ensemble des régularisations soit affecté sur le mois le plus récent de la période concernée par l'erreur ou le trop-versé ;
- Le taux restitué dans le bloc régularisation sera alors le taux ayant été appliqué durant le mois le plus récent de la période.
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