Prélèvement à la source : comment régulariser une erreur répétée sur plusieurs mois en DSN, en norme 2019 et 2020 ?

​Principes généraux

1. Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur plusieurs mois ;
2. Un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56» doit être renseigné par mois d'erreur, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d'erreur rectifiée.

​Tolérance

1. Toutefois, à des fins de simplification, lorsque le collecteur n'est pas en mesure de renseigner un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » par mois et que tous les mois concernés par l'erreur ou le trop-versé appartiennent au même exercice fiscal ;
2. Il est admis que l'ensemble des régularisations soit affecté sur le mois le plus récent de la période concernée par l'erreur ou le trop-versé ;
3. Le taux restitué dans le bloc régularisation sera alors le taux ayant été appliqué durant le mois le plus récent de la période. 

​2 exercices fiscaux ≠

• Lorsque les différents mois concernés par l'erreur ou le trop-versé appartiennent à 2 exercices fiscaux distincts, il est nécessaire de déclarer a minima 2 blocs « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 », pour chacun des exercices fiscaux (1 pour l'exercice fiscal N et 1 pour l'exercice fiscal N+1). 

Il est toutefois rappelé que les erreurs d'assiette fiscale ou de taux relatives à l'exercice N ne peuvent être rectifiées que sur la période de déclaration allant de janvier N à janvier N+1 au plus tard.

En revanche les indus peuvent être régularisés au-delà de cette période dans la limite du délai de prescription attachée à chaque typologie de revenus. 

​Exemple concret

​Présentation contexte

Soit un salarié dont :

1. La rémunération nette fiscale est supposée être de 10.000 € ;
2. Le taux personnalisé est de 20%
3. Et le taux pratiqué par erreur en avril et mai : 12%.

Ce qui a pour conséquence de calculer un PAS de :

• 200 € (10.000 € *12%) ;
• Au lieu de 2.000 € (10.000 € *20%) ;
• Soit un montant erroné de 800 €.

Traitement régularisation 

1. Si un collecteur rectifie une erreur de taux effectuée sur des revenus versés en avril et mai sur sa déclaration du mois de juin (déposée en juillet) ;
2. Il renseignera 2 blocs " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " 

Régularisation (en version DSN P19V01) 

Régularisation (en version DSN P20V01) 

Publication site DSN-info :

Régulariser une erreur répétée sur plusieurs mois

Comment prendre en compte une erreur réalisée plusieurs mois de suite ?

Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur plusieurs mois, un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 »  doit être renseigné par mois d'erreur, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d'erreur rectifiée.

Toutefois, à des fins de simplification, lorsque le collecteur n'est pas en mesure de renseigner un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » par mois et que tous les mois concernés par l'erreur ou le trop-versé appartiennent au même exercice fiscal, il est admis que l'ensemble des régularisations soit affecté sur le mois le plus récent de la période concernée par l'erreur ou le trop-versé ; le taux restitué dans le bloc régularisation sera alors le taux ayant été appliqué durant le mois le plus récent de la période.

Lorsque les différents mois concernés par l'erreur ou le trop-versé appartiennent à deux exercices fiscaux distincts, il est nécessaire de déclarer a minima deux blocs « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 », pour chacun des exercices fiscaux (1 pour l'exercice fiscal N et 1 pour l'exercice fiscal N+1).

Il est toutefois rappelé que les erreurs d'assiette fiscale ou de taux relatives à l'exercice N ne peuvent être rectifiées que sur la période de déclaration allant de janvier N à janvier N+1 au plus tard. En revanche les indus peuvent être régularisés au-delà de cette période dans la limite du délai de prescription attachée à chaque typologie de revenus.

Exemple

Si un collecteur rectifie une erreur de taux effectuée sur des revenus versés en avril et mai sur sa déclaration du mois de juin (déposée en juillet), il renseignera 2 blocs " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " de la façon suivante :

En version DSN P19V01

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source (suite à erreur de taux)

S21.G00.56.001 - Mois de l'erreur : 04/2019

S21.G00.56.002 - Type d'erreur : 02 - Rectification sur taux

S21.G00.56.003 - Régularisation de la Rémunération Nette Fiscale : Non renseigné

S21.G00.56.004 - Rémunération Nette Fiscale déclarée le mois de l’erreur : 10 000,00

S21.G00.56.005 - Régularisation du taux de PAS : - 8 % (12 – 20)

S21.G00.56.006 - Taux déclaré le mois de l’erreur : Non renseigné

S21.G00.56.007 - Montant de la régularisation du PAS : - 800.00 (euros)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source (suite à erreur de taux)

S21.G00.56.001 - Mois de l'erreur : 05/2019

S21.G00.56.002 - Type d'erreur : 02 - Rectification sur taux

S21.G00.56.003 - Régularisation de la Rémunération Nette Fiscale : Non renseigné

S21.G00.56.004 - Rémunération Nette Fiscale déclarée le mois de l’erreur : 10 000,00

S21.G00.56.005 - Régularisation du taux de PAS : - 8 % (12 – 20)

S21.G00.56.006 - Taux déclaré le mois de l’erreur : Non renseigné

S21.G00.56.007 - Montant de la régularisation du PAS : - 800.00 (euros)

En version DSN P20V01

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source (suite à erreur de taux)

S21.G00.56.001 - Mois de l'erreur : 04/2020

S21.G00.56.002 - Type d'erreur : 02 - Rectification sur taux

S21.G00.56.003 - Régularisation de la Rémunération Nette Fiscale : Non renseigné

S21.G00.56.004 - Rémunération Nette Fiscale déclarée le mois de l'erreur : 10 000,00

S21.G00.56.005 - Régularisation du taux de PAS : - 8 % (12 - 20)

S21.G00.56.006 - Taux déclaré le mois de l'erreur : Non renseigné

S21.G00.56.007 - Montant de la régularisation du PAS : - 800.00 (euros)

S21.G00.56.008 - Régularisation du montant de la part non imposable du revenu : Non renseigné

S21.G00.56.009 - Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) : Non renseigné

S21.G00.56.010 - Régularisation du montant soumis au PAS : Non renseigné

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source (suite à erreur de taux)

S21.G00.56.001 - Mois de l'erreur : 05/2020

S21.G00.56.002 - Type d'erreur : 02 - Rectification sur taux

S21.G00.56.003 - Régularisation de la Rémunération Nette Fiscale : Non renseigné

S21.G00.56.004 - Rémunération Nette Fiscale déclarée le mois de l'erreur : 10 000,00

S21.G00.56.005 - Régularisation du taux de PAS : - 8 % (12 - 20)

S21.G00.56.006 - Taux déclaré le mois de l'erreur : Non renseigné

S21.G00.56.007 - Montant de la régularisation du PAS : - 800.00 (euros)

S21.G00.56.008 - Régularisation du montant de la part non imposable du revenu : Non renseigné

S21.G00.56.009 - Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) : Non renseigné

S21.G00.56.010 - Régularisation du montant soumis au PAS : Non renseigné

Date de création : 30/01/2018 04:43 PM 
Date de modification : 03/07/2019 04:45 PM 
Fiche n° 1822 

​Références

Publication site DSN, Fiche n° 1822 Date de création : 30/01/2018 04:43 PM Date de modification : 03/07/2019 04:45 PM