Prélèvement à la source : déclarations des rémunérations versées aux apprentis en norme 2019 et 2020
Les principes généraux
Exonération fiscale limitée
Dans le cas d'un contrat d'apprentissage, la rémunération versée à un apprenti est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel em(ex : seuil fixé à 18 255 € pour 2019).em
Ce montant est révisé chaque année.
Un seuil d’exonération non proratisé
La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation, pour les salaires versés aux apprentis.
BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants
Modalités d’application du PAS
- Elles sont calées sur le caractère imposable à l'impôt sur le revenu ;
- Ainsi, les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque ucelles-ci sont imposablesu, donc udépassent le seuil d'exonération.
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