Prélèvement à la source : déclarations des rémunérations versées aux apprentis en norme 2019 et 2020

​Les principes généraux

​Exonération fiscale limitée

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage, la rémunération versée à un apprenti est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 18 255 € pour 2019).

Ce montant est révisé chaque année.

​ Un seuil d’exonération non proratisé

La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation, pour les salaires versés aux apprentis.

BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants

​Modalités d’application du PAS

1. Elles sont calées sur le caractère imposable à l'impôt sur le revenu ;
2. Ainsi, les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d'exonération.
   

​Un suivi individuel par employeur

Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d'apprentissage, sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d'autres employeurs (l'employeur ne pouvant pas disposer d'informations de cet ordre).

Les conditions de remplissage de la déclaration DSN/PASRAU décrites sont applicables quelle que soit la date d'embauche. 

​Traitement DSN

Les modalités de remplissage découlent des principes suivants :

1. Les montants versés par l'employeur restant en dessous du seuil annuel sont considérés comme non imposables et ne sont pas soumis au PAS,
2. Les montants versés par l'employeur dépassant le seuil annuel sont imposables, et par suite donnent lieu à PAS dans les conditions nominales.

​Points d’attention

Les modalités déclaratives, dans le cadre du PAS évoluent entre les versions DSN P19V01 et P20V01, les modalités déclaratives dans le cadre du PAS évoluent.

En norme 2020 :

1. Sont créées 2 les rubriques « Montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.50.011 » et « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 », au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 ».
2. Avec la version P20V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » est, elle, supprimée.

​Modalités déclaratives en 2019 (version DSN P19V01)

1. Les montants restant en deçà du seuil annuel sont considérés comme non imposables et sont renseignés dans la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » et ne sont pas soumis au PAS ;
2. Les montants qui dépassent le seuil annuel sont considérés comme imposables, et sont renseignés dans la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » et sont soumis au PAS ;
3. Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre RNF et RNF potentielle : RNF pour la partie au-dessus du seuil annuel, RNF potentielle pour la partie restant en deçà du seuil annuel. Ces informations sont portées dans un unique bloc versement. 

NB : en 2019, sur le bulletin de paie et l'attestation ficale annuelle lorsqu'elle est produite (ou tout autre document mentionnant le cumul imposable annuel), les montants dépassant le seuil annuel sont pris en compte et uniquement ceux-là. Les montants en deçà du seuil peuvent être mentionnés à titre d'information.

​Modalités déclaratives en 2020 (version DSN P20V01)

1. Les montants restant en deçà du seuil annuel sont considérés comme non imposables, et sont renseignés dans la rubrique « Montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.50.011 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » et ne sont pas soumis au PAS.  Ces mêmes montants sont portés dans la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 »;
2. Les montants qui dépassent le seuil annuel sont considérés comme imposables et sont renseignés à la fois dans la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 »ET dans la rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 » et sont soumis au PAS ;
3. Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre Montant soumis au PAS et Part non imposable du revenu : Montant soumis au PAS pour la partie au-dessus du seuil annuel, part non imposable du revenu pour la partie restant en deçà du seuil annuel. La Rémunération Nette Fiscale est renseignée sans aucun abattement (elle correspond au revenu versé ce mois) Ces informations sont portées dans un unique bloc versement.

En 2020, le montant de RNF total (avant et après franchissement du seuil) sera affiché sur le bulletin de paie et l’attestation fiscale. Pour information, l’attestation fiscale pourra mentionner le cumul des montants versés en deçà du seuil pour permettre à l’apprenti de modifier sa déclaration de revenus. 

​Exemple concret

​Présentation du contexte (en version DSN P19V01)

Sur l’ensemble de l’année 2019, un employeur verse à son apprenti un salaire mensuel de 1.750 € ;

Le seuil applicable d'imposition pour cette année est de 18.255 € et il a donc été franchi en novembre. 

• Dans les déclarations DSN mensuelles de janvier à octobre 2019 (mois qui précède celui de dépassement du seuil), les rémunérations ne sont pas soumises au PAS : elles n’alimentent pas la Rémunération nette fiscale de l’individu pour ces périodes ;
• Il convient de renseigner les rubriques « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » et « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » de la manière suivante :

1. Une Rémunération nette fiscale renseignée à 0
2. Une Rémunération nette fiscale potentielle alimentée chaque mois de la rémunération versée, tant que le cumul des rémunérations versées durant l'année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année (à savoir 18 255 € dans cet exemple) 

Déclarations janvier à octobre 2019 

Le collecteur renseignait ainsi les 10 déclarations de janvier à octobre : 

10 mois * 1.750 €= 17.500 € avec un seuil d’exonération fiscale fixé à 18.255 € en 2019 

Déclaration novembre 2019

Dans la DSN mensuelle de novembre 2019, le cumul des rémunérations versées durant l’année civile atteint le montant de : 19.250€ (soit 1.750*11), dépassant ainsi le seuil d’exonération fixé.

Il convient alors de renseigner les rubriques concernées du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » de la manière suivante : 

11 mois * 1.750 €= 19.250 € avec un seuil d’exonération fiscale fixé à 18.255 € en 2019, donc un excédent de 19.250 € moins 18.255 €= 995 €.

Rémunération nette fiscale potentielle : rémunération du mois 1.750 € avec une fraction de 995 € soumise au PAS, donc valeur déclarée pour 1.750 €- 995€= 755 €

Déclaration décembre 2019

Dans la déclaration DSN du mois de décembre où l’ensemble de la rémunération versée dépasse déjà le seuil.

Il convient de renseigner les rubriques concernées du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » de la manière suivante : 

La rémunération versée étant désormais soumise intégralement au PAS, la zone « rémunération nette fiscale potentielle » n’est alors plus renseignée. 

​Présentation du contexte (en version DSN P20V01)

Sur l’ensemble de l’année 2019, un employeur verse à son apprenti un salaire mensuel de 1.750 € ;

Le seuil applicable d'imposition pour cette année est de 18.255 € et il a donc été franchi en novembre.

Déclarations janvier à octobre 2019 

1. Dans les déclarations DSN mensuelles de janvier à octobre 2019 (mois qui précède celui de dépassement du seuil), les rémunérations ne sont pas soumises au PAS : elles n’alimentent pas la rubrique « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » ;
2. Mais sont déclarées dans la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 de l’individu pour ces périodes. 

Tant que le cumul des rémunérations versées durant l'année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année, il convient donc de renseigner le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » avec :

1. La « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » à « xx.xx » (montant net fiscal de la rémunération versée),
2. Et le « Montant de la part non imposable du revenu S21.G00.50.011 » incluant également le montant net fiscal de la rémunération versée. 

Déclaration novembre 2019 

• Dans la déclaration DSN du mois de novembre où la rémunération versée a pour effet de dépasser le seuil.
• Dans la DSN mensuelle de novembre 2019, le cumul des rémunérations versées durant l’année civile atteint le montant de : 19 250€ (soit 17500 + 1750), dépassant ainsi le seuil d’exonération fixé. 

Il convient alors renseigner le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » de la manière suivante : 

11 mois * 1.750 €= 19.250 € avec un seuil d’exonération fiscale fixé à 18.255 € en 2019, donc un excédent de 19.250 € moins 18.255 €= 995 €, qui est déclaré dans la zone « Montant soumis au PAS ».

Compte tenu de la rémunération du mois 1.750 € avec une fraction de 995 € soumise au PAS, donc valeur déclarée pour 1.750 €- 995€= 755 € dans la zone « Montant de la part non imposable du revenu ». 

Déclaration décembre 2019 

Dans la déclaration DSN du mois de décembre où l’ensemble de la rémunération versée dépasse déjà le seuil. 

Publication site DSN-info :

Description des modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire en contexte PAS

Description des modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire en contexte PAS

Comment déclarer en DSN les rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire en contexte PAS ?

Contexte :

Réglementation

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 18 255 € pour 2019). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).
La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation, ni pour les salaires versés aux apprentis (cf. BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants) ni pour les gratifications versées aux stagiaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, n° 205).
Les modalités d'application du PAS sont calées sur le caractère imposable à l'impôt sur le revenu. Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d'exonération.
Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d'apprentissage ou de stage, sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d'autres employeurs (l'employeur ne pouvant pas disposer d'informations de cet ordre).
Les conditions de remplissage de la déclaration DSN/PASRAU décrites infra sont applicables quelle que soit la date d'embauche.

Traitement dans la norme DSN :

Les modalités de remplissage découlent des principes suivants :

Les montants versés par l'employeur restant en dessous du seuil annuel sont considérés comme non imposables et ne sont pas soumis au PAS,

Les montants versés par l'employeur dépassant le seuil annuel sont imposables, et par suite donnent lieu à PAS dans les conditions nominales.

Points d’attention

Entre les versions DSN P19V01 et P20V01, les modalités déclaratives dans le cadre du PAS évoluent.

Ainsi, sont créées avec la version P20V01 les rubriques « Montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.50.011 » et « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 », au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 ».

Par ailleurs, avec la version P20V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » est, elle, supprimée.

Ainsi, les modalités déclaratives à respecter sont les suivantes, pour les apprentis et les stagiaires :

En version DSN P19V01

Les montants restant en deçà du seuil annuel sont considérés comme non imposables et sont renseignés dans la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » et ne sont pas soumis au PAS ;

Les montants qui dépassent le seuil annuel sont considérés comme imposables, et sont renseignés dans la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » et sont soumis au PAS ;

Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre RNF et RNF potentielle : RNF pour la partie au-dessus du seuil annuel, RNF potentielle pour la partie restant en deçà du seuil annuel. Ces informations sont portées dans un unique bloc versement.

A compter de la version DSN P20V01

Les montants restant en deçà du seuil annuel sont considérés comme non imposables, et sont renseignés dans la rubrique « Montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.50.011 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » et ne sont pas soumis au PAS.  Ces mêmes montants sont portés dans la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 »

Les montants qui dépassent le seuil annuel sont considérés comme imposables et sont renseignés à la fois dans la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » ET dans la rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 » et sont soumis au PAS ;

Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre Montant soumis au PAS et Part non imposable du revenu : Montant soumis au PAS pour la partie au-dessus du seuil annuel, part non imposable du revenu pour la partie restant en deçà du seuil annuel. La Rémunération Nette Fiscale est renseignée sans aucun abattement (elle correspond au revenu versé ce mois) Ces informations sont portées dans un unique bloc versement.

NB : en 2019, sur le bulletin de paie et l'attestation ficale annuelle lorsqu'elle est produite (ou tout autre document mentionnant le cumul imposable annuel), les montants dépassant le seuil annuel sont pris en compte et uniquement ceux-là. Les montants en deçà du seuil peuvent être mentionnés à titre d'information.

En 2020, le montant de RNF total (avant et après franchissement du seuil) sera affiché sur le bulletin de paie et l’attestation fiscale. Pour information, l’attestation fiscale pourra mentionner le cumul des montants versés en deçà du seuil pour permettre à l’apprenti/stagiaire de modifier sa déclaration de revenus.

Exemple 1 : en version DSN P19V01

Description du cas :

Sur l’ensemble de l’année 2019, un employeur verse à son apprenti un salaire mensuel de 1 750 €. Le seuil applicable d'imposition pour cette année est de 18 255 € et il a donc été franchi en novembre.

1. Dans les déclarations DSN mensuelles de janvier à octobre 2019 (mois qui précède celui de dépassement du seuil), les rémunérations ne sont pas soumises au PAS : elles n’alimentent pas la Rémunération nette fiscale de l’individu pour ces périodes.

Il convient de renseigner les rubriques « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » et « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » de la manière suivante :

Une Rémunération nette fiscale renseignée à 0

Une Rémunération nette fiscale potentielle alimentée chaque mois de la rémunération versée, tant que le cumul des rémunérations versées durant l'année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année (à savoir 18 255 € dans cet exemple)

Le collecteur renseignait ainsi les 10 déclarations de janvier à octobre :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	Date de versement dans le mois concerné
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	1750.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.30
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= Rémunération nette fiscale x Taux de PAS)

 Dans la déclaration DSN du mois de novembre où la rémunération versée a pour effet de dépasser le seuil.

Dans la DSN mensuelle de novembre 2019, le cumul des rémunérations versées durant l’année civile atteint le montant de : 19 250€ (soit 1750*12), dépassant ainsi le seuil d’exonération fixé.

Il convient alors de renseigner les rubriques concernées du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » de la manière suivante :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	Date de versement dans le mois concerné
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	995.00 (= [11 x 1750] – 18255)
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	755.00 (= 18255 – [10 x 1750])
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.30
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	42.79 (= Rémunération nette fiscale xTaux de PAS)

3. Dans la déclaration DSN du mois de décembre où l’ensemble de la rémunération versée dépasse déjà le seuil.

Il convient de renseigner les rubriques concernées du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » de la manière suivante :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	Date de versement dans le mois concerné
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1750.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	Non renseigné
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.30
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	75.25 (= Rémunération nette fiscale xTaux de PAS)

Exemple 2 : à compter de la version DSN P20V01

Description du cas

Sur l’ensemble de l’année 2019, un employeur verse à son apprenti un salaire mensuel de 1 750 €. Le seuil applicable d'imposition pour cette année étant de 18 255 €, le seuil a donc été franchi en novembre.

1. Dans les déclarations DSN mensuelles de janvier à octobre 2019 (mois qui précède celui de dépassement du seuil), les rémunérations ne sont pas soumises au PAS : elles n’alimentent pas la rubrique « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » mais sont déclarées dans la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 de l’individu pour ces périodes.

Tant que le cumul des rémunérations versées durant l'année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année, il convient donc de renseigner le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » avec :

la « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » à « xx.xx » (montant net fiscal de la rémunération versée),

et le « Montant de la part non imposable du revenu S21.G00.50.011 » incluant également le montant net fiscal de la rémunération versée.

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	Date de versement dans le mois concerné
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1750.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.30
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.011	Montant de la part non imposable du revenu	1750.00 (Renseigné tant que le cumul des sommes versées durant l'année civile ne dépasse pas le seuil fixé de 18 255 euros)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0.00

2. Dans la déclaration DSN du mois de novembre où la rémunération versée a pour effet de dépasser le seuil.

Dans la DSN mensuelle de novembre 2019, le cumul des rémunérations versées durant l’année civile atteint le montant de : 19 250€ (soit 17500 + 1750), dépassant ainsi le seuil d’exonération fixé.

Il convient alors renseigner le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » de la manière suivante :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	28/11/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1750 (= montant net imposable sans abattement)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.30
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	42.79 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.011	Montant de la part non imposable du revenu	755.00 (= 18 255 – [10 x 1750])
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	995.00 (= [11 x 1750] – 18 255)

3. Dans la déclaration DSN du mois de décembre où l’ensemble de la rémunération versée dépasse déjà le seuil.

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	28/11/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1750
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.30
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	75.25 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.011	Montant de la part non imposable du revenu	Non renseigné
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1750.00

Date de création : 31/01/2018 04:25 PM 
Date de modification : 04/07/2019 04:50 PM 
Fiche n° 1853  

​Références

Publication site DSN-info Fiche n° 1853

Date de création : 31/01/2018 04:25 PM Date de modification : 04/07/2019 04:50 PM