Prélèvement à la source : IJSS subrogées et arrêt maladie requalifié en accident du travail ou maladie professionnelle

​Le traitement pas à pas

​Principe de base

1. Lorsqu’un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle ;
2. Le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive.

​Fonctionnement général

1. La modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN ;
2. Les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur ;
3. Cette requalification fera, si nécessaire, l'objet d'une rectification lors des échanges directs entre l'individu et la DGFiP en N+1.

​Exception

S'il s'avère que le fonctionnement prévu représente une difficulté supplémentaire et nécessite des traitements dédiés, il est accepté que les collecteurs rectifient le montant de PAS lorsqu'ils procèdent à la requalification d'un arrêt.

Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir :

• Soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l'individu est suffisant pour permettre une compensation) ;
• Soit par un bloc régularisation.

​Exemple concret

• En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1.500,00€, versées au titre d'un arrêt maladie.
• À partir des informations dont il dispose à cette date, il les considère imposables à 100%.
• En mai 2019, l'arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail.
• La rémunération versée au salarié hors IJ en mai est de 1.000 €.
• Cela correspond à une modification de la rémunération nette fiscale, dont le montant est divisé par deux (750.00 au lieu de 1.500.00) ;
• Concrètement, le montant du PAS (en retenant le taux PAS de 2,50%) doit être de (1.500 €/2)* 2,50%= 18,75 €.

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois initial :

Renseignement du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (si la rectification se fait via un bloc régularisation) :

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois de constat (si la rectification se fait dans le bloc versement) :

Nota : on suppose ici un versement de 1.000 € de salaire sur le mois de mai 2019.

​Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1911 - Date de création : 29/05/2018 03:49 PM Date de modification : 29/05/2018 03:49 PM