Le traitement pas à pas
Principe de base
- Lorsqu’un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle ;
- Le taux d'imposition des IJ versées est modifié de ufaçon rétroactive.u
Fonctionnement général
- La modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN ;
- Les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur ;
- Cette requalification fera, si nécessaire, l'objet d'une rectification lors des échanges directs entre l'individu et la DGFiP en N+1.
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