Prélèvement à la source et IJSS subrogées : traitement arrêt requalifié en accident du travail en 2019 et 2020

​Le traitement pas à pas

​Principe de base

1. Lorsqu’un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle ;
2. Le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive.

​Fonctionnement général

1. La modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN ;
2. Les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur ;
3. Cette requalification est réalisée en N+1 à la liquidation de l’impôt sur le revenu par la DGFiP.

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​Exception

S'il s'avère que le fonctionnement prévu représente une difficulté supplémentaire et nécessite des traitements dédiés, il est accepté que les collecteurs rectifient le montant de PAS lorsqu'ils procèdent à la requalification d'un arrêt.

Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir :

• Soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l'individu est suffisant pour permettre une compensation) ;
• Soit par un bloc régularisation.

​Exemple concret (norme 2019)

Les modalités déclaratives correspondent aux traitements en version DSN P19V01

​Présentation du contexte

• En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1.500.00€, versées au titre d'un arrêt maladie. Le taux personnalisé de PAS applicable en avril est de 2,5%.
• A partir des informations dont il dispose à cette date, il les considère imposables à 100%.
• En mai 2019, l'arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail.
• La rémunération versée au salarié hors IJ en mai est de 1.000 €. Le taux personnalisé de PAS applicable en mai est de 3,5%.
• Cela correspond à une modification de l'assiette imposable, dont le montant est divisé par deux (750.00 au lieu de 1500.00).

​Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois initial 

​Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois de constat (si la rectification se fait dans le bloc versement) 

Il est supposé que le montant imposable de la rémunération versée au titre de mai 2019 est de 1.000 €. 

​Renseignement du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (si la rectification se fait via un bloc régularisation)

Nota :

1. Dans le cas des versements des indemnités journalières subrogées en version DSN P19V01, le montant de PAS est calculé à partir de la somme du montant net imposable de la rémunération versée (hors IJ) et du montant des indemnités journalières perçues par l’individu au cours du mois concerné.
2. Néanmoins, la rubrique « S21.G00.50.002 – Rémunération nette fiscale », doit être renseignée sans prendre en compte le montant des indemnités journalières afin d’éviter un double décompte de ces revenus pour l’individu (les IJSS subrogées étant déclarées dans la déclaration bilatérale annuelle que la CNAMTS dépose chaque année).

​Exemple concret (norme 2020)

Les modalités déclaratives correspondent aux traitements en version DSN P20V01

​Présentation du contexte

• En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1500.00€, versées au titre d'un arrêt maladie. Le taux personnalisé de PAS applicable en avril est de 2,5%.
• A partir des informations dont il dispose à cette date, il les considère imposables à 100%.
• En mai 2020, l'arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail : seul la moitié (750 euros) de ces IJ était imposables.
• La rémunération versée au salarié hors IJ en mai est de 1 000 €, déclarée en RNF et en montant soumis au PAS. Le taux personnalisé de PAS applicable en mai est de 3,5%.
• Les 750 euros d’IJ requalifiés comme non imposables sont soustraits du montant soumis au PAS de la déclaration du mois de mai. 

​Renseignement du bloc versement du mois initial

​Renseignement du bloc versement du mois de constat (si la rectification se fait par compensation dans le bloc versement)

Il est supposé que le montant imposable de la rémunération versée au titre de mai 2020 est de 1.000 €. 

​Renseignement du bloc régularisation (si la rectification se fait hors compensation, via un bloc régularisation)

Publication site DSN-info :

Requalification d’un arrêt de travail

Comment tenir compte de la requalification d'un arrêt de travail en accident de travail ou maladie professionnelle dans le cadre du versement d'IJ subrogées ?

Contexte :

Le taux d'imposition des IJ n'est pas le même lorsque celles-ci sont versées au titre d'un arrêt de travail (imposition à 100%) ou au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (imposition à 50%).

A ce titre, lorsqu'un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle, le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive.

Fonctionnement général :

La modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN, les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur.

Cette requalification est réalisée en N+1 à la liquidation de l’impôt sur le revenu par la DGFiP.

Exception :

S'il s'avère que le fonctionnement prévu représente une difficulté supplémentaire et nécessite des traitements dédiés, il est accepté que les collecteurs rectifient le montant de PAS lorsqu'ils procèdent à la requalification d'un arrêt.

Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l'individu est suffisant pour permettre une compensation), soit par un bloc régularisation.

Exemple :

En version DSN P19V01

En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1500.00€, versées au titre d'un arrêt maladie. Le taux personnalisé de PAS applicable en avril est de 2,5%.

A partir des informations dont il dispose à cette date, il les considère imposables à 100%.

En mai 2019, l'arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail.

La rémunération versée au salarié hors IJ en mai est de 1 000 €. Le taux personnalisé de PAS applicable en mai est de 3,5%.

Cela correspond à une modification de l'assiette imposable, dont le montant est divisé par deux (750.00 au lieu de 1500.00).

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	Non renseignée
S21.G00.50.006	Taux de PAS	2.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	16445618
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	37.50 (= (0.00 [RNF] +1500 [IJ SS versées]) x 2.50% [Taux de PAS])

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois de constat (si la rectification se fait dans le bloc versement) :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29/05/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1000.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	Non renseignée
S21.G00.50.006	Taux de PAS	3.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	65484156
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	8.75 (= (1000.00 [RNF] – 750.00 [Régularisation des IJ SS non imposables]) x 3.50% [Taux de PAS])

Nota : on suppose ici que le montant imposable de la rémunération versée au titre de mai 2019 est de 1 000 €.

Renseignement du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (si la rectification se fait via un bloc régularisation) :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	04/2019
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 - Rectification sur RNF
S21.G00.56.003	Régularisation de la RNF	0.00
S21.G00.56.004	RNF déclarée le mois de l'erreur	Non renseignée
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de PAS	Non renseignée
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l'erreur	2.50
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du PAS	-18.75 (= (-750.00) x 2.50% [Taux de PAS])

Nota : dans le cas des versements des indemnités journalières subrogées en version DSN P19V01, le montant de PAS est calculé à partir de la somme du montant net imposable de la rémunération versée (hors IJ) et du montant des indemnités journalières perçues par l’individu au cours du mois concerné.

Néanmoins, la rubrique « S21.G00.50.002 – Rémunération nette fiscale », doit être renseignée sans prendre en compte le montant des indemnités journalières afin d’éviter un double décompte de ces revenus pour l’individu (les IJSS subrogées étant déclarées dans la déclaration bilatérale annuelle que la CNAMTS dépose chaque année).

A compter de la version DSN P20V01

En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1500.00€, versées au titre d'un arrêt maladie. Le taux personnalisé de PAS applicable en avril est de 2,5%.

A partir des informations dont il dispose à cette date, il les considère imposables à 100%.

En mai 2020, l'arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail : seul la moitié (750 euros) de ces IJ était imposables.

La rémunération versée au salarié hors IJ en mai est de 1 000 €, déclarée en RNF et en montant soumis au PAS. Le taux personnalisé de PAS applicable en mai est de 3,5%.

Les 750 euros d’IJ requalifiés comme non imposables sont soustraits du montant soumis au PAS de la déclaration du mois de mai

Renseignement du bloc versement du mois initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30/04/2020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	2.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	16445618
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	37.50 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1500 (= 0.00 [RNF] + 1500 [IJ SSversées])

Renseignement du bloc versement du mois de constat (si la rectification se fait par compensation dans le bloc versement) :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29/05/2020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1000.00 (rémunération du mois de mai, hors IJ)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	3.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	65484156
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	8.75 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	250 (= 1000.00 [RNF] – 750 [Régularisation des IJ SS non imposables])

Nota : on suppose ici que le montant imposable de la rémunération versée au titre de mai 2020 est de 1 000 €.

Renseignement du bloc régularisation (si la rectification se fait hors compensation, via un bloc régularisation) :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	04/2020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 - Rectification sur RNF
S21.G00.56.003	Régularisation de la RNF	0.00
S21.G00.56.004	RNF déclarée le mois de l'erreur	Non renseignée
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de PAS	Non renseignée
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l'erreur	2.50
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du PAS	-18.75 (= (-750.00) x 2.50% [Taux de PAS])
S21.G00.56.008	Régularisation de la part non imposable du revenu	Non renseigné
S21.G00.56.009	Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale - non déduit en rémunération nette fiscale	Non renseigné
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-750.00

Date de création : 29/05/2018 03:49 PM 
Date de modification : 08/07/2019 11:21 AM 
Fiche n° 1911 

​Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1911 - Date de création : 29/05/2018 03:49 PM Date de modification : 08/07/2019 11:21 AM