Prélèvement à la source : procédures de régularisation en cas d’erreur de base ou de taux
emRappel : PAS= Prélèvement A la Sourceem
Les principes
- Les erreurs d'assiette ou de taux de PAS commises par l’employeur sur la DSN peuvent être régularisées ua posterioriu dans les conditions prévues à l'article 95 ZO de l'annexe II au CGI.
- Cette régularisation, portant sur une déclaration souscrite au titre d'un mois, s’effectue au moyen d'une uinscription distincteu, dans une déclaration souscrite au titre ud'un mois de la même année civileu.
Les situations visées
La régularisation d'erreurs concerne les seules situations où des erreurs ont été commises par le débiteur du PAS, au regard des informations dont il disposait au moment du versement du revenu, lorsqu'il a précompté le PAS ou lorsqu'il a rempli sa DSN.
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