Prélèvement à la source : procédures de régularisation fiscale en cas de trop versés

Fiche pratique
Paie Impot sur le revenu

Dans une publication au BOFIP, du 27/02/2019, les services fiscaux apportent d’importantes informations concernant la gestion des « indus », à savoir des « trop versés » de revenus.

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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source

​2 types de régularisation

Les services fiscaux envisagent dans la présente publication 2 modes de régularisation :

  1. La régularisation « par voie de compensation » ;
  2. La régularisation « hors compensation ».

​Régularisation « par voie de compensation »

Selon les services fiscaux, cela correspond aux cas les plus courants de régularisation des trop-versés de traitements, salaires ou revenus de remplacement. 

Elle consiste pour le débiteur du PAS, lors de la régularisation :

A diminuer le revenu versé au bénéficiaire du montant du trop versé ;

Le solde à verser étant nul ou positif.

Lorsque la régularisation est effectuée par voie de compensation, le débiteur ne doit pas renseigner le bloc « régularisation » sur la DSN.

Il applique au solde de la rémunération, déduction faite de l'indu, le dernier taux mis à sa disposition.

​Exemples concrets

 Exemple 1 

Traitement du mois de janvier N :

  • Soit un salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle nette de 2.500€ ;
  • En janvier, il perçoit une prime supplémentaire de 500 € ;
  • Le taux de prélèvement transmis à l'employeur est égal à 7 % ;
  • Ce dernier prélève un PAS de 210 € (3.000€ x 7 %).

Traitement du mois de septembre N (mois de régularisation) :

  • Le taux de prélèvement actualisé au 1erseptembre est égal à 8 % ;
  • La prime supplémentaire de 500 € versée en janvier s'avère indue ;
  • Elle est imputée sur la rémunération nette fiscale d'octobre de l'année N ;
  • Au titre du mois d'octobre, l'employeur effectue un PAS de 160 € ((2.500 € – 500 €) x 8 %). 

La compensation opérée a permis de régulariser automatiquement la situation sans qu'il soit nécessaire d'utiliser la procédure spécifique de régularisation.

Exemple 2

Traitement du mois de janvier N :

  • Soit un salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle nette de 2.500€ ;
  • En janvier N, il perçoit une prime supplémentaire de 500 € ;
  • Le taux de prélèvement transmis à l'employeur est égal à 7 % ;
  • Ce dernier prélève un PAS de 210 € (3.000€ x 7 %).

Traitement du mois de mars N+1 (mois de régularisation) :

  • Le taux de prélèvement actualisé au 1erseptembre N est égal à 8 % ;
  • La prime supplémentaire de 500 € versée en janvier N s'avère indue ;
  • Elle est imputée sur la rémunération nette fiscale de mars N+1 ;
  • Au titre du mois de mars N+1, l'employeur effectue un PAS de 160 € ((2.500 € – 500 €) x 8 %).

Les conséquences :

Au titre de la déclaration annuelle des revenus de l’année N

Dans la déclaration annuelle des revenus de l'année N, le montant de la prime sera intégré par le contribuable à ses revenus imposables de l'année et le montant de la retenue à la source de 35 € (500 x 7%), afférent à cette prime sera intégré au calcul du montant de l'impôt sur les revenus de l'année N. 

Au titre de la déclaration annuelle des revenus de l’année N+1

Dans la déclaration annuelle des revenus de l'année N+1, le montant du revenu imposable correspondant au mois de mars sera de 2 000 € et le prélèvement à la source y afférent de 160 €. 

La compensation opérée a permis de régulariser automatiquement la situation sans qu'il soit nécessaire d'utiliser la procédure spécifique de régularisation. 

​Régularisation effectuée hors compensation

​Le principe

Lorsque tout ou partie du montant trop versé ne peut être régularisé par voie de compensation avec un revenu soumis au PAS versé au même bénéficiaire, le montant de l'indu récupéré auprès du bénéficiaire pour son montant net imposable avant imputation du PAS est renseigné dans le bloc « régularisation » de la DSN. 

Pour le calcul du PAS à régulariser, il est, dans ce cas, fait application du taux de prélèvement qui avait été appliqué lors du versement de l'indu de rémunération, à savoir le taux de prélèvement initialement utilisé. 

Il est admis que le collecteur prenne en compte la régularisation du trop versé et récupère auprès de l'administration fiscale le montant de retenue prélevé sur le trop versé, sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu.

Le collecteur doit pouvoir justifier que des actions en vue d'obtenir le remboursement de l'indu ont effectivement été engagées et que le contribuable en a été informé. 

La régularisation hors compensation correspond notamment à un remboursement de trop versé effectué par un salarié qui n'est plus dans l'entreprise à l'origine du versement au moment où il effectue le remboursement.

L'application du taux initial lors de la régularisation de l'indu permet au débiteur de toujours bénéficier du reversement de la même somme que celle qu'il a versée indûment.

​Régime dérogatoire

À titre dérogatoire, il est admis qu'au titre de 2019, le collecteur puisse utiliser le taux applicable au moment de la régularisation (personnalisé ou non) uniquement s'il n'est pas en mesure d'appliquer le taux utilisé initialement. 

​Exemple concret

  • Soit un salarié qui a perçu un trop versé correspondant à une rémunération nette imposable de 1.000 € en janvier N avec un taux de prélèvement de 5 % ;
  • Ce dernier aura donc perçu un versement correspondant à 950 € de trop versé par son employeur ;
  • Et bénéficiera d'un acompte de 50 € qui s'imputera l'année suivante sur l'impôt effectivement dû (en juillet N+1 dans le cas général).

Remboursement du trop versé à l’employeur 

  • Si ce contribuable rembourse son employeur de la somme brute de prélèvement en mars N, soit 1.000 € de base nette fiscale ;
  • Il doit attendre le mois de juillet N+1, date du calcul définitif de son impôt N, pour bénéficier de l'imputation des 50 € reversés à son employeur.
  • La régularisation (hors compensation) avec l'application du taux initial permet à ce contribuable de ne rembourser à son employeur, en mars N, qu'un montant de 950 €, soit la somme qu'il a réellement perçue à cette date ;
  • De son côté, l'employeur récupère directement auprès de l'administration fiscale le montant du prélèvement à la source correspondant à l'indu, soit 50 €. 

L'employeur a déclaré pour ce salarié une rémunération nette fiscale de 1.000 € et un PAS de 50 € dans la déclaration afférente au mois de janvier N.

​Cas particulier d’indus concernant plusieurs mois

C’est un cas très particulier qu’abordent présentement les services fiscaux :

  1. Lorsque le remboursement d'un indu effectué hors compensation concerne plusieurs mois de versement avec des taux de prélèvement différents, le montant à reverser est normalement calculé en affectant à chaque mois le taux de prélèvement appliqué lors du versement ;
  2. Néanmoins, en cas de difficultés techniques pour l'employeur ne lui permettant pas de reconstituer la somme nette de prélèvement en affectant le taux de chacun des mois, il est admis à titre de règle pratique d'appliquer le taux le plus récent de la période concernée.

Exemple concret

  • Soit un remboursement d'indu en avril N correspondant aux mois de janvier et février N ;
  • Avec un montant de rémunération correspondant à un salaire net imposable de 1.000 € au titre de chacun des deux mois ;
  • Et un taux PAS de 7% pour le 1er mois et de 3% pour le second ;
  • Ce trop-versé donne lieu à un remboursement par le salarié auprès de son employeur d'un montant net de PAS équivalent à 1.900 €, soit
  1. 930 € au titre de janvier (1.000 € moins PAS calculé au taux de 7%, 1.000 € - 70€) ;
  2. 970 € au titre de février (1.000 € moins PAS calculé au taux de 3%, 1.000 € - 30€) ; 

De son côté, l’employeur récupère directement auprès de l'administration fiscale le montant du prélèvement correspondant, soit 100 € (70 € au titre de janvier + 30 € au titre de février).

Précision importante :

Il est toutefois admis, à titre de règle pratique, d'appliquer le taux le plus récent de la période, soit au cas particulier 3 %, à la totalité de l'indu.

Limite à la récupération du trop versé 

La récupération du trop versé par le collecteur doit intervenir dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération versée indûment.

La date butoir applicable aux cas de régularisation d'erreurs commises dans l'assiette et/ou le taux du prélèvement n'est donc pas applicable aux cas de régularisation des trop-versés.

BOI-IR-PAS-30-10-50-20190227 Date de publication : 27/02/2019

  1. Régularisation des trop versés de revenus (« indus »)
  2. Régularisation effectuée par voie de compensation

80

La compensation correspond aux cas les plus courants de régularisation des trop versés de traitements, salaires ou revenus de remplacement. 

Elle consiste pour le débiteur de la retenue à la source, lors de la régularisation, à diminuer le revenu versé au bénéficiaire du montant du trop versé, le solde à verser étant nul ou positif.

Lorsque la régularisation est effectuée par voie de compensation, le débiteur ne doit pas renseigner le bloc « régularisation » sur la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI.

Il applique au solde de la rémunération, déduction faite de l'indu, le dernier taux mis à sa disposition selon les modalités prévues au BOI-IR-PAS-30-10-20.

Exemple 1 : Soit un salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle nette de 2 500 euros. En janvier, il perçoit une prime supplémentaire de 500 euros. Le taux de prélèvement transmis à l'employeur est égal à 7 %. Ce dernier prélève une retenue à la source égale à 210 euros (3 000 x 7 %).

Le taux de prélèvement actualisé au 1er septembre est égal à 8 %. La prime supplémentaire de 500 euros versée en janvier s'avère indue. Elle est imputée sur la rémunération nette fiscale d'octobre de l'année N. Au titre du mois d'octobre, l'employeur prélève une retenue à la source égale à 160 euros ((2 500 – 500) x 8 %).

La compensation opérée a permis de régulariser automatiquement la situation sans qu'il soit nécessaire d'utiliser la procédure spécifique de régularisation.

Exemple 2 :

Mêmes données que l'exemple 1 mais la compensation du versement indu de la prime de janvier N est effectuée en mars N+1, la rémunération nette fiscale étant toujours de 2 500 euros le taux de prélèvement applicable en mars N+1 étant également de 8 %.

Au titre du mois de mars N+1, l'employeur prélève une retenue à la source égale à 160 euros ((2 500 – 500) x 8 %).

Dans la déclaration annuelle des revenus de l'année N, le montant de la prime sera intégré par le contribuable à ses revenus imposables de l'année et le montant de la retenue à la source de 35 euros (500 x 7%), afférent à cette prime sera intégré au calcul du montant de l'impôt sur les revenus de l'année N.

Dans la déclaration annuelle des revenus de l'année N+1, le montant du revenu imposable correspondant au mois de mars sera de 2 000 euros et la retenue à la source y afférent de 160 euros.

La compensation opérée a permis de régulariser automatiquement la situation sans qu'il soit nécessaire d'utiliser la procédure spécifique de régularisation.

  1. Régularisation effectuée hors compensation

90

Lorsque tout ou partie du montant trop versé ne peut être régularisé par voie de compensation avec un revenu soumis à la retenue à la source versé au même bénéficiaire, le montant de l'indu récupéré auprès du bénéficiaire pour son montant net imposable avant imputation de la retenue à la source est renseigné dans le bloc « régularisation » de la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI.

Pour le calcul de la retenue à la source à régulariser, il est, dans ce cas, fait application du taux de prélèvement qui avait été appliqué lors du versement de l'indu de rémunération, à savoir le taux de prélèvement initialement utilisé.

Il est admis que le collecteur prenne en compte la régularisation du trop versé et récupère auprès de l'administration fiscale le montant de retenue prélevé sur le trop versé, sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu. Le collecteur doit pouvoir justifier que des actions en vue d'obtenir le remboursement de l'indu ont effectivement été engagées et que le contribuable en a été informé.

La régularisation hors compensation correspond notamment à un remboursement de trop versé effectué par un salarié qui n'est plus dans l'entreprise à l'origine du versement au moment où il effectue le remboursement. L'application du taux initial lors de la régularisation de l'indu permet au débiteur de toujours bénéficier du reversement de la même somme que celle qu'il a versée indûment.

À titre dérogatoire, il est admis qu'au titre de 2019, le collecteur puisse utiliser le taux applicable au moment de la régularisation (personnalisé ou non) uniquement s'il n'est pas en mesure d'appliquer le taux utilisé initialement.

Exemple :

Un salarié qui a perçu un trop versé correspondant à une rémunération nette imposable de 1 000 euros en janvier N avec un taux de prélèvement de 5 % aura perçu un versement correspondant à 950 euros de trop versé par son employeur et bénéficiera d'un acompte de 50 euros qui s'imputera l'année suivante sur l'impôt effectivement dû (en juillet N+1 dans le cas général).

Si ce contribuable rembourse son employeur de la somme brute de prélèvement en mars N, soit 1 000 euros de base nette fiscale, il doit attendre le mois de juillet de l'année suivante (N+1), date du calcul définitif de son impôt N, pour bénéficier de l'imputation des 50 euros reversés à son employeur.

La régularisation (hors compensation) avec l'application du taux initial permet à ce contribuable de ne rembourser à son employeur, en mars N, qu'un montant de 950 euros, soit la somme qu'il a réellement perçue à cette date, l'employeur récupérant directement auprès de l'administration fiscale le montant du prélèvement à la source correspondant à l'indu, soit 50 euros.

L'employeur a déclaré pour ce salarié une rémunération nette fiscale de 1 000 € et une retenue à la source de 50 € dans la déclaration afférente au mois de janvier N.

100

Lorsque le remboursement d'un indu effectué hors compensation concerne plusieurs mois de versement avec des taux de prélèvement différents, le montant à reverser est normalement calculé en affectant à chaque mois le taux de prélèvement appliqué lors du versement.

Néanmoins, en cas de difficultés techniques pour l'employeur ne lui permettant pas de reconstituer la somme nette de prélèvement en affectant le taux de chacun des mois, il est admis à titre de règle pratique d'appliquer le taux le plus récent de la période concernée.

Exemple :

Un remboursement d'indu en avril N correspondant aux mois de janvier et février N avec un montant de rémunération correspondant à un salaire net imposable de 1 000 euros au titre de chacun des deux mois et un taux qui s'élève respectivement à 7 % puis 3 % donne lieu à un remboursement par le salarié auprès de son employeur d'un montant net de prélèvement équivalent à 1 900 euros, soit 930 euros au titre de janvier et 970 euros au titre de février (l'employeur récupérant directement auprès de l'administration fiscale le montant du prélèvement correspondant, soit 70 euros au titre de janvier et 30 euros au titre de février).

Il est toutefois admis, à titre de règle pratique, d'appliquer le taux le plus récent de la période, soit au cas particulier 3 %, à la totalité de l'indu.

110

La récupération du trop versé par le collecteur doit intervenir dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération versée indûment.

La date butoir applicable aux cas de régularisation d'erreurs commises dans l'assiette et/ou le taux du prélèvement (I-C § 30) n'est donc pas applicable aux cas de régularisation des trop versés. 

​Références

  • BOI-IR-PAS-30-10-50-20190227 Date de publication : 27/02/2019