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Rappel :
- PAS= Prélèvement A la Source
| Questions | Réponses |
| Suis-je obligé en tant qu’employeur d’appliquer le taux PAS ? | Oui Selon l’article 1671 du CGI, l’employeur doit appliquer le taux communiqué par l’administration fiscale, au plus tard, le 2ème mois suivant sa transmission. |
| Aucun taux ne m’a été transmis pour mon salarié, je suis dispensé de pratiquer le PAS | Non À défaut de taux, l’employeur a alors l’obligation d’appliquer le « taux non-personnalisé » (ou taux neutre) prévu par l’article 204 H (III). |
| J’ai le droit de ne pas effectuer de PAS sur le bulletin de mon salarié ? | Non L’employeur est dans tous les cas obligé d’effectuer le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M. Article 1671 du CGI |
| Une fois le PAS effectué, suis-je contraint à le déclarer aux services fiscaux ? | Oui C’est une nouvelle obligation qui pèse sur les employeurs. Articles 87-A et 87-0 A du CGI. |
| Le reversement aux services fiscaux est-il optionnel ? | Non Encore une nouvelle obligation qui pèse sur les employeurs, et dans le respect d’un calendrier fixé selon l’effectif de l’entreprise.
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| Le taux PAS est utilisable sans limite dans le temps ? | Non Le taux transmis par la DGFiP, est valable jusqu'à la fin du 2ème mois suivant le mois de la mise à disposition. En conséquence, lorsque cette durée de validité est expirée, l’employeur est alors dans l’obligation d’appliquer le taux neutre. |