Quelle règle d’arrondi s’applique dans le calcul des montants de prélèvement à la source en 2020?

​2 règles d’arrondi concernant le PAS

À l’occasion de sa fiche n° 1802, le site de la DSN-info nous confirme les 2 règles d’arrondi vis-à-vis du prélèvement à la source comme suit :

​Arrondi sur les montants à prélever

Dans ce cas, un arrondi est réalisé sur les 2 deux décimales après la virgule, c'est-à-dire au centime d'euro le plus proche

Exemple concret

1. Le produit [RNF x taux] = 120,5678 € ;
2. Le montant du PAS prélevé, à porter en S21.G00.50.009, sera de 120,57 €.

Article 39 C

Modifié par Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte :

1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :

1. a) Les numéros d'identité mentionnés à l'article 123-221 du code de commerce ;
2. b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article 123-223 du même code ;

2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identités mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;

3° Pour chaque bénéficiaire de revenu :

1. a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;
2. b) La dernière adresse connue de son domicile ;
3. c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés ;
4. d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 Fdu code général des impôts, des sommes et avantages mentionnés au c ;
5. e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ;
6. f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 ;
7. g) L'identifiant du taux de prélèvement à la source mentionné au b du 2° de l'article 46 F ;
8. h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ;

4° Concernant le télérèglement :

1. a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ;
2. b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ;
3. c) Le montant global du versement ;
4. d) S'il diffère du numéro d'identité mentionné au a du 1°, le numéro d'identité mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de l'établissement qui effectue le versement.

NOTA : 

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Conformément aux dispositions du III de l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017, les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont tenues de déposer au plus tard le 10 décembre 2017 sur le portail net-entreprises.fr une première déclaration comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et a et b du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction résultant dudit décret.

​Arrondi sur les montants du PAS à reverser à la DGFIP

Dans ce cas, le montant du versement, sera arrondi à l'euro entier le plus proche, les 2 décimales étant valorisées à zéro (0,50 valant 1,00 €).

Article 1657

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005

1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa.

Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.

Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis à l'euro le plus proche dans les mêmes conditions.

En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.

1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 €.

2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget.

Article 1724

Modifié par Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.

Concrètement, la rubrique S21.G00.20.005-Montant du versement devra être égale à : 

• La somme algébrique des montants des rubriques S21.G00.50.009 - Montant de prélèvement à la source

+

• La somme algébrique des montants des rubriques S21.G00.56.007 - Montant de la régularisation du prélèvement à la source

+

• La somme algébrique des montants des rubriques S89.G00.92.010 - Montant de prélèvement à la source

+

• La somme algébrique des montants des rubriques S89.G00.93.007 - Montant de la régularisation du prélèvement à la source

Publication sur le site DSN-info, Fiche n° 1802

Quelle règle d'arrondi s'appliquera dans le calcul des montants de PAS à prélever et à reverser ?

1.  Les montants à prélever

Il est rappelé que les montants de prélèvement à la source individuels par bénéficiaire de revenus, précomptés ou régularisés, sont calculés à partir du montant de la rémunération nette fiscale et du taux appliqué. L'arrondi sera réalisé sur les deux décimales après la virgule, c'est-à-dire au centime d'euro le plus proche (Exemple en norme DSN P20V01 : si le produit [Montant soumis au PAS x taux de PAS] s'élève à 120,5678 €, le montant de PAS prélevé, à porter en rubrique « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 », sera de 120,57 €) (1).

1.  Les montants de PAS à reverser à la DGFiP

Lorsque la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.20.001- » est valorisée à « DGFIP », alors la rubrique « Montant du versement - S21.G00.20.005 » doit être renseignée. Elle devra être égale à :

La somme algébrique des montants des rubriques « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 »

+

La somme algébrique des montants des rubriques « Montant de la régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56.007 »

+

La somme algébrique des montants des rubriques « Montant de prélèvement à la source - S89.G00.92.010 »

+

La somme algébrique des montants des rubriques « Montant de la régularisation du prélèvement à la source - S89.G00.93.007 »

La somme totale de PAS à reverser à la DGFiP, portée dans la rubrique « Montant du versement - S21.G00.20.005 », sera arrondie à l'euro entier le plus proche, les deux décimales étant valorisées à zéro (0,50 et plus valant 1,00 €) (2) : exemple : pour un montant de 10 512,78 €, le montant porté dans la rubrique « Montant du versement – S21.G00.20.005 » sera de 10 513 €.

III.  Les calculs d'arrondis dans le cas d'un SIRET payeur pour d'autres fractions d'un même SIRET ou pour d'autres SIRET

L'arrondi du montant total de PAS à reverser à la DGFiP par le déclarant, s'effectue à l'euro entier le plus proche (0,50 et plus valant 1,00€), et ce, pour chaque déclaration ou fraction de déclaration.

Lors du reversement du PAS, c'est ainsi la somme des arrondis qu'il conviendra de reverser à la DGFiP, à savoir :

En présence de plusieurs fractions pour un même SIRET, si un bloc « Versement organisme de protection sociale S21.G00.20 » est valorisé dans une seule fraction : il faudra opérer la règle d'arrondi à chaque montant total de PAS déclaré pour chacune des fractions, effectuer la somme algébrique de ces montants arrondis et reporter le résultat ainsi obtenu dans l'ordre de paiement présent pour la déclaration qui le porte.

Si un SIRET payeur est désigné par d'autres SIRET du même SIREN, alors la déclaration relative à ce SIRET doit indiquer dans l'ordre de paiement le montant total de PAS à reverser à la DGFiP pour le SIREN concerné. Ce montant sera nécessairement arrondi car il doit correspondre à la somme algébrique des montants, arrondis à l’euro entier le plus proche, de PAS déclaré pour chacune des déclarations ou fractions de déclaration.

(1) Article 39C de l'annexe III du Code général des impôts

(2) Articles 1657 et 1724 du Code général des impôts

​Calculs d'arrondis dans le cas d'un SIRET payeur pour d'autres fractions d'un même SIRET ou pour d'autres SIRET

L'arrondi du montant total de PAS à reverser à la DGFiP par le déclarant, s'effectue à l'euro entier le plus proche (0,50 et plus valant 1,00€), et ce, pour chaque déclaration ou fraction de déclaration. 

Lors du reversement du PAS, c'est ainsi la somme des arrondis qu'il conviendra de reverser à la DGFiP, à savoir :

• En présence de plusieurs fractions pour un même SIRET, si un bloc « Versement organisme de protection sociale S21.G00.20 » est valorisé dans une seule fraction : il faudra opérer la règle d'arrondi à chaque montant total de PAS déclaré pour chacune des fractions, effectuer la somme algébrique de ces montants arrondis et reporter le résultat ainsi obtenu dans l'ordre de paiement présent pour la déclaration qui le porte.
• Si un SIRET payeur est désigné par d'autres SIRET du même SIREN, alors la déclaration relative à ce SIRET doit indiquer dans l'ordre de paiement le montant total de PAS à reverser à la DGFiP pour le SIREN concerné. Ce montant sera nécessairement arrondi car il doit correspondre à la somme algébrique des montants, arrondis à l’euro entier le plus proche, de PAS déclaré pour chacune des déclarations ou fractions de déclaration. 

​Ressources

• Publication sur le site DSN-info, Fiche n° 1802 Date de création : 29/01/2018 01:47 PM Date de modification : 29/11/2019 10:48 AM