PAS des dirigeants /
  1. Outil et guide d'utilisation
  2. Le CIMR
  3. L'imposition sur le revenu des dirigeants
  4. Textes inclus

Les revenus exceptionnels exclus du Crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement (CIMR)

Fiche pratique
Paie Impot sur le revenu

Au titre des revenus perçus en 2018 va s’appliquer le CIMR, mais certaines sommes ne permettent pas son application. La présente fiche pratique aborde ces revenus considérés « exceptionnels » et exclus du dispositif CIMR.

Publié le
Mis à jour le

Préambule

Il est important tout d’abord de savoir que les collecteurs n'ont pas à qualifier les revenus exceptionnels.

Cette qualification sera de la seule responsabilité du ucontribuable bénéficiaireu qui devra identifier ces revenus lors du dépôt de sa déclaration de revenus 2018 au printemps 2019.

Liste revenus exceptionnels

Voici la liste, non limitative des revenus exceptionnels, confirmées par le BOFIP.

Nous avons opté pour une présentation très « large », certains éléments n’étant pas obligatoirement versés aux dirigeants.

Nature

Détails

Indemnités de rupture du contrat de travail

Pour la fraction imposable de ces indemnités, uhors :u

  • Indemnité de fin de contrat CDD ou mission (indemnité précarité ou indemnité fin de mission) ;
  • ICCP (Indemnité compensatrice de Congés payés) ;
  • Indemnité compensatrice de préavis ;
  • Les primes annuelles (par exemple les primes de 13ème mois), versées aux salariés au prorata, le plus souvent, de leur présence dans l'entreprise l'année de la rupture du contrat de travail.

Sont ainsi considérés ucomme exceptionnelsu, donc uexclus du bénéfice du CIMRu, les éléments suivants versés à l’occasion de la rupture du contrat de travail :

  • La fraction imposable des indemnités de licenciement emversées en dehors d'un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi (PSE)em ;
  • La fraction imposable des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite ;
  • La fraction imposable des indemnités versées en cas de mise à la retraite par l'employeur ;
  • L'indemnité versée en cas de départ volontaire de l'entreprise (démission, rupture négociée, départ à la retraite) emversée en dehors d'un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi (PSE) emen dehors d'un PSE.

Indemnité de non-concurrence

Indemnité versée dans le cadre d’une clause de non-concurrence, postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 88% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Le prélèvement à la source des dirigeants et indépendants
Paie Traitement de la paie

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.

  • 1 Outil de calcul
  • 1 Guide utilisateur PDF
  • 13 Fiches pratiques
  • 3 Textes officiels
  • 1 Fiche Questions fréquentes PDF