Les stagiaires et le prélèvement à la source en 2020
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principes généraux
Le principe d’exonération fiscale
En application de l'article 81 bis du CGI, les gratifications versés aux stagiaires ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que pour la fraction des sommes excédant le montant du SMIC annuel brut déterminé sur la base de la durée légale (soit 1.820 fois le smic horaire).
En 2019, ce seuil était fixé à 18.255 € (1.820*10,03 €= 18.254,60 € arrondi à 18.255 €).
Les services fiscaux confirment dans la publication du 15 mai 2018, qu’à titre de simplification, le montant du Smic annuel en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements réalisés au cours de cette même année.
BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515 Date de publication : 15/05/2018
Article 81 bis
Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7
Les gratifications versés aux stagiaires munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'stagiaire ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.
Absence de proratisation
La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation, en fonction de la durée de la période de stage dans l'année.
BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants
Modalités applications du PAS
- Les modalités d'application du PAS sont calées sur le caractère imposable à l'impôt sur le revenu ;
- Les gratifications versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d'exonération.
Un suivi par chaque employeur
- Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du stage ;
- Sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d'autres employeurs (l'employeur ne pouvant pas disposer d'informations de cet ordre).
Conditions remplissage DSN/PASRAU
Les conditions de remplissage de la déclaration DSN/PASRAU sont identiques, quelle que soit la date de début de stage.
Traitement dans la norme DSN
Les modalités de remplissage découlent des principes suivants :
- Les montants versés par l'employeur restant en dessous du seuil annuel sont considérés comme non imposables et ne sont pas soumis au PAS ;
- Les montants versés par l'employeur dépassant le seuil annuel sont imposables, et par suite donnent lieu à PAS dans les conditions nominales.
Différence traitement 2019/2020
Entre les versions DSN P19V01 et P20V01, les modalités déclaratives dans le cadre du PAS évoluent.
- Ainsi, sont créées avec la version P20V01 les rubriques « Montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.50.011 » et « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 », au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 ».
- Par ailleurs, avec la version P20V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » est, elle, supprimée.
Informations net-entreprises.fr
Ainsi que le confirme la publication du site « Net-entreprises.fr », en date du 5 décembre 2019, à compter du 1er janvier 2020 entre en vigueur la nouvelle rubrique « Montant de la part non imposable du revenu ».
Cette rubrique, qui fera l’objet d’une mise à jour dans le prochain cahier technique 2021, mais cependant applicable dès janvier 2020, ne concernera qu’un seul montant :
- Le montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les stagiaires
Points d’attention
- Aucun autre élément de revenu non imposable ne doit être déclaré à ce niveau (indemnité de fin de contrat, indemnité d’expatriation, participation, intéressement, etc.) ;
- Il convient de renseigner le montant net des cotisations et contributions sociales déductibles afférentes à la charge du bénéficiaire.
Publication site Net-entreprises.fr, mise à jour du 5 décembre 2019
Précision sur la rubrique Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) et (S89.G00.92.012)
Publié le 4 décembre 2019 | Mis à jour le 5 décembre 2019 À la une, DSN, PAS
La description de la rubrique « S21.G00.50.011 – Montant de la part non imposable du revenu », sera mise à jour dans le prochain cahier technique 2021, mais cependant applicable dès janvier 2020. Les modifications apportées seront les suivantes :
G00.50.011
Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée. Un seul montant est susceptible d’être renseigné dans cette rubrique : le montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les stagiaires et stagiaires. Attention : aucun autre élément de revenu non imposable ne doit être déclaré à ce niveau (indemnité de fin de contrat, indemnité d’expatriation, participation, intéressement, etc.). Il convient de renseigner le montant net des cotisations et contributions sociales déductibles afférentes à la charge du bénéficiaire.
La rubrique S89.G00.92.012 évoluera au même rythme :
G00.92.012
Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée (à savoir le montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les stagiaires et stagiaires). Lorsque le revenu est intégralement non imposable, l’intégralité du montant est à renseigner dans cette rubrique.
La modification de la description des deux rubriques permet l’alignement de la définition du Cahier technique 2020 et de la fiche consigne 1853 « Comment déclarer en DSN les gratifications versées à un stagiaire ou stagiaire en contexte PAS ? ». Celle-ci est donc à ce jour valide et conforme à l’attendu de la DGFIP.
Modalités déclaratives version P20V01
- Les montants restant en deçà du seuil annuel sont considérés comme non imposables, et sont renseignés dans la rubrique « Montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.50.011 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » et ne sont pas soumis au PAS ;
- Ces mêmes montants sont portés dans la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 »
- Les montants qui dépassent le seuil annuel sont considérés comme imposables et sont renseignés à la fois dans la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » ET dans la rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 » et sont soumis au PAS ;
- Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre Montant soumis au PAS et Part non imposable du revenu :
- Montant soumis au PAS pour la partie au-dessus du seuil annuel, part non imposable du revenu pour la partie restant en deçà du seuil annuel ;
- La Rémunération Nette Fiscale est renseignée sans aucun abattement (elle correspond au revenu versé ce mois) ;
- Ces informations sont portées dans un unique bloc versement.
- Le montant de RNF total (avant et après franchissement du seuil) sera affiché sur le bulletin de paie et l’attestation fiscale.
Pour information, l’attestation fiscale pourra mentionner le cumul des montants versés en deçà du seuil pour permettre au stagiaire de modifier sa déclaration de revenus.
Exemple chiffré
Présentation du contexte
- Sur l’ensemble de l’année 2020, un employeur verse à son stagiaire un salaire mensuel de 1.750 € ;
- Sa rémunération annuelle est donc de 1.750 €* 12 mois= 21.000 € ;
- Le seuil applicable d'imposition retenu est de 18 255 € (valeur 2019, la valeur 2020 n’étant pas encore connue au moment de la publication de la fiche par le site de la DSN-info);
- Ce seuil a donc été franchi en novembre (en octobre, le cumul des gratifications est de 1.750 €* 10 mois soit 17.500 €, et passe à 19.250 € en novembre).
DSN de janvier à octobre inclus
- Dans les déclarations DSN mensuelles de janvier à octobre (mois qui précède celui de dépassement du seuil) ;
- Les gratifications ne sont pas soumises au PAS :
- Elles n’alimentent pas la rubrique « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » ;
- Mais sont déclarées dans la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 de l’individu pour ces périodes.
Tant que le cumul des gratifications versées durant l'année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année, il convient donc de renseigner le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » avec :
- La « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » à « xx.xx » (montant net fiscal de la rémunération versée),
- Et le « Montant de la part non imposable du revenu S21.G00.50.011 » incluant également le montant net fiscal de la rémunération versée.
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | Date de versement dans le mois concerné |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 1750.00 |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 4.30 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | 123456789123456789 |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.011 | Montant de la part non imposable du revenu | 1750.00 (Renseigné tant que le cumul des sommes versées durant l'année civile ne dépasse pas le seuil fixé de 18 255 €) |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 0.00 |
DSN de novembre
- Dans la DSN mensuelle de novembre, le cumul des gratifications versées durant l’année civile atteint le montant de : 19.250€ (soit 17.500 + 1.750), dépassant ainsi le seuil d’exonération fixé ;
- Le dépassement constaté est 19.250 € - 18.255 €= 995 €.
Il convient alors renseigner le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » de la manière suivante :
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 28/11/2020 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 1750 (= montant net imposable sans abattement) |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 4.30 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | 123456789123456789 |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 42.79 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.011 | Montant de la part non imposable du revenu | 755.00 (= 18 255 – [10 x 1750]) |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 995.00 (= [11 x 1750] – 18 255) |
DSN de décembre
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 28/12/2020 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 1750 |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 4.30 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | 123456789123456789 |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 75.25 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.011 | Montant de la part non imposable du revenu | Non renseigné |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 1750.00 |
Cas particuliers
Outre les informations communiquées par le site de la DSN, rappelons quelques particularités confirmées par les services fiscaux comme suit :
Pluralité de stages
À ce niveau, les services fiscaux précisent qu’en cas de pluralité de stages :
- Chaque employeur ne peut connaître l'ensemble des gratifications versées au cours de l'année ;
- En conséquence, chacun d'eux apprécie séparément la fraction excédant le plafond d'exonération afin de l'assujettir, le cas échéant, à la retenue à la source.
Stage et contrat d’apprentissage dans la même année
Lorsqu'une personne est, au cours d'une même année, employée dans le cadre d'un contrat d'stagiairessage et dans le cadre d'une convention de stage, la limite d'exonération s'applique à la fois pour le contrat et pour la convention de stage.
Stage et IJSS subrogées
En cas de subrogation de l'employeur dans le versement des indemnités journalières maladies aux stagiaires, ces indemnités sont assujetties au prélèvement à la source dans les conditions désormais « de droit commun ».
Ressources
BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515 Date de publication : 15/05/2018
Publication site de la DSN, Fiche n° 1853 Date de création : 31/01/2018 04:25 PM Date de modification : 04/07/2019 04:50 PM
Comment déclarer en DSN les gratifications versées à un stagiaire ou stagiaire en contexte PAS ?
Contexte :
Réglementation
Dans le cas d'un contrat d'stagiairessage ou de stage, la rémunération versée à un stagiaire ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 18 255 € pour 2019). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).
La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation, ni pour les gratifications versés aux stagiaires (cf. BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants) ni pour les gratifications versées aux stagiaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, n° 205).
Les modalités d'application du PAS sont calées sur le caractère imposable à l'impôt sur le revenu. Les gratifications versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d'exonération.
Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d'stagiairessage ou de stage, sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d'autres employeurs (l'employeur ne pouvant pas disposer d'informations de cet ordre).
Les conditions de remplissage de la déclaration DSN/PASRAU décrites infra sont applicables quelle que soit la date d'embauche.Traitement dans la norme DSN :
Les modalités de remplissage découlent des principes suivants :
Les montants versés par l'employeur restant en dessous du seuil annuel sont considérés comme non imposables et ne sont pas soumis au PAS,
Les montants versés par l'employeur dépassant le seuil annuel sont imposables, et par suite donnent lieu à PAS dans les conditions nominales.
Points d’attention
Entre les versions DSN P19V01 et P20V01, les modalités déclaratives dans le cadre du PAS évoluent.
Ainsi, sont créées avec la version P20V01 les rubriques « Montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.50.011 » et « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 », au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 ».
Par ailleurs, avec la version P20V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » est, elle, supprimée.
Ainsi, les modalités déclaratives à respecter sont les suivantes, pour les stagiaires et les stagiaires :
En version DSN P19V01
Les montants restant en deçà du seuil annuel sont considérés comme non imposables et sont renseignés dans la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » et ne sont pas soumis au PAS ;
Les montants qui dépassent le seuil annuel sont considérés comme imposables, et sont renseignés dans la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » et sont soumis au PAS ;
Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre RNF et RNF potentielle : RNF pour la partie au-dessus du seuil annuel, RNF potentielle pour la partie restant en deçà du seuil annuel. Ces informations sont portées dans un unique bloc versement.
A compter de la version DSN P20V01
Les montants restant en deçà du seuil annuel sont considérés comme non imposables, et sont renseignés dans la rubrique « Montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.50.011 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » et ne sont pas soumis au PAS. Ces mêmes montants sont portés dans la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 »
Les montants qui dépassent le seuil annuel sont considérés comme imposables et sont renseignés à la fois dans la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » ET dans la rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 » et sont soumis au PAS ;
Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre Montant soumis au PAS et Part non imposable du revenu : Montant soumis au PAS pour la partie au-dessus du seuil annuel, part non imposable du revenu pour la partie restant en deçà du seuil annuel. La Rémunération Nette Fiscale est renseignée sans aucun abattement (elle correspond au revenu versé ce mois) Ces informations sont portées dans un unique bloc versement.
NB : en 2019, sur le bulletin de paie et l'attestation ficale annuelle lorsqu'elle est produite (ou tout autre document mentionnant le cumul imposable annuel), les montants dépassant le seuil annuel sont pris en compte et uniquement ceux-là. Les montants en deçà du seuil peuvent être mentionnés à titre d'information.
En 2020, le montant de RNF total (avant et après franchissement du seuil) sera affiché sur le bulletin de paie et l’attestation fiscale. Pour information, l’attestation fiscale pourra mentionner le cumul des montants versés en deçà du seuil pour permettre à l’stagiaire/stagiaire de modifier sa déclaration de revenus.
Exemple 1 : en version DSN P19V01
Description du cas :
Sur l’ensemble de l’année 2019, un employeur verse à son stagiaire un salaire mensuel de 1 750 €. Le seuil applicable d'imposition pour cette année est de 18 255 € et il a donc été franchi en novembre.
- Dans les déclarations DSN mensuelles de janvier à octobre 2019 (mois qui précède celui de dépassement du seuil), les gratifications ne sont pas soumises au PAS : elles n’alimentent pas la Rémunération nette fiscale de l’individu pour ces périodes.
Il convient de renseigner les rubriques « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » et « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » de la manière suivante :
Une Rémunération nette fiscale renseignée à 0
Une Rémunération nette fiscale potentielle alimentée chaque mois de la rémunération versée, tant que le cumul des gratifications versées durant l'année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année (à savoir 18 255 € dans cet exemple)
Le collecteur renseignait ainsi les 10 déclarations de janvier à octobre :
S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001
Date de versement
Date de versement dans le mois concerné
S21.G00.50.002
Rémunération nette fiscale
0.00
S21.G00.50.005
Rémunération nette fiscale potentielle
1750.00
S21.G00.50.006
Taux de PAS
4.30
S21.G00.50.007
Type du taux de PAS
01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008
Identifiant du taux de PAS
123456789123456789
S21.G00.50.009
Montant de prélèvement à la source
0.00 (= Rémunération nette fiscale x Taux de PAS)
- Dans la déclaration DSN du mois de novembre où la rémunération versée a pour effet de dépasser le seuil.
Dans la DSN mensuelle de novembre 2019, le cumul des gratifications versées durant l’année civile atteint le montant de : 19 250€ (soit 1750*12), dépassant ainsi le seuil d’exonération fixé.
Il convient alors de renseigner les rubriques concernées du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » de la manière suivante :
S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001
Date de versement
Date de versement dans le mois concerné
S21.G00.50.002
Rémunération nette fiscale
995.00 (= [11 x 1750] – 18255)
S21.G00.50.005
Rémunération nette fiscale potentielle
755.00 (= 18255 – [10 x 1750])
S21.G00.50.006
Taux de PAS
4.30
S21.G00.50.007
Type du taux de PAS
01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008
Identifiant du taux de PAS
123456789123456789
S21.G00.50.009
Montant de prélèvement à la source
42.79 (= Rémunération nette fiscale x Taux de PAS)
- Dans la déclaration DSN du mois de décembre où l’ensemble de la rémunération versée dépasse déjà le seuil.
Il convient de renseigner les rubriques concernées du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » de la manière suivante :
S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001
Date de versement
Date de versement dans le mois concerné
S21.G00.50.002
Rémunération nette fiscale
1750.00
S21.G00.50.005
Rémunération nette fiscale potentielle
Non renseigné
S21.G00.50.006
Taux de PAS
4.30
S21.G00.50.007
Type du taux de PAS
01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008
Identifiant du taux de PAS
123456789123456789
S21.G00.50.009
Montant de prélèvement à la source
75.25 (= Rémunération nette fiscale x Taux de PAS)
Exemple 2 : à compter de la version DSN P20V01
Description du cas
Sur l’ensemble de l’année 2019, un employeur verse à son stagiaire un salaire mensuel de 1 750 €. Le seuil applicable d'imposition pour cette année étant de 18 255 €, le seuil a donc été franchi en novembre.
- Dans les déclarations DSN mensuelles de janvier à octobre 2019 (mois qui précède celui de dépassement du seuil), les gratifications ne sont pas soumises au PAS : elles n’alimentent pas la rubrique « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » mais sont déclarées dans la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 de l’individu pour ces périodes.
Tant que le cumul des gratifications versées durant l'année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année, il convient donc de renseigner le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » avec :
la « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » à « xx.xx » (montant net fiscal de la rémunération versée),
et le « Montant de la part non imposable du revenu S21.G00.50.011 » incluant également le montant net fiscal de la rémunération versée.
S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001
Date de versement
Date de versement dans le mois concerné
S21.G00.50.002
Rémunération nette fiscale
1750.00
S21.G00.50.006
Taux de PAS
4.30
S21.G00.50.007
Type du taux de PAS
01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008
Identifiant du taux de PAS
123456789123456789
S21.G00.50.009
Montant de prélèvement à la source
0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.011
Montant de la part non imposable du revenu
1750.00
(Renseigné tant que le cumul des sommes versées durant l'année civile ne dépasse pas le seuil fixé de 18 255 euros)
S21.G00.50.013
Montant soumis au PAS
0.00
- Dans la déclaration DSN du mois de novembre où la rémunération versée a pour effet de dépasser le seuil.
Dans la DSN mensuelle de novembre 2019, le cumul des gratifications versées durant l’année civile atteint le montant de : 19 250€ (soit 17500 + 1750), dépassant ainsi le seuil d’exonération fixé.
Il convient alors renseigner le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » de la manière suivante :
S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001
Date de versement
28/11/2019
S21.G00.50.002
Rémunération nette fiscale
1750 (= montant net imposable sans abattement)
S21.G00.50.006
Taux de PAS
4.30
S21.G00.50.007
Type du taux de PAS
01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008
Identifiant du taux de PAS
123456789123456789
S21.G00.50.009
Montant de prélèvement à la source
42.79 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.011
Montant de la part non imposable du revenu
755.00 (= 18 255 – [10 x 1750])
S21.G00.50.013
Montant soumis au PAS
995.00 (= [11 x 1750] – 18 255)
- Dans la déclaration DSN du mois de décembre où l’ensemble de la rémunération versée dépasse déjà le seuil.
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