Quels taux appliquer aux dirigeants concernés par la retenue à la source ?

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Références

Le taux personnalisé

Ce taux est déterminé en fonction de la déclaration de revenus transmise aux services fiscaux.

En 2019, le taux est déterminé :

• Selon les revenus perçus en 2017, pour la période [1^er janvier 2019- 31 août 2019] ;
• Selon les revenus perçus en 2018, pour la période [1^er septembre 2019- 31 août 2020].

emArticles 83 (3°), 158 (2^ème et dernier alinéa du 5), 204 H du CGIem

Le taux individualisé

Ce taux est appliqué lorsqu’au sein du foyer fiscal, il a été demandé de déterminer un taux différent pour chaque conjoint.

Cette demande doit être formulée auprès de l’administration fiscale.

En conséquence, 3 taux différents peuvent alors être applicables au sein d’un même foyer fiscal :

1. Taux 1 de PAS, au titre des revenus les plus faibles du conjoint ou partenaire pacsé ;
2. Taux 2 de PAS au titre des revenus les plus élevés du conjoint ou partenaire pacsé ;
3. Taux 3 de PAS applicable aux revenus « communs » (revenus fonciers par exemple), ce taux sera alors un taux propre au foyer fiscal.

emArticle 204 M du CGIem

Le taux neutre

Ce taux peut être appliqué :

1. Sur demande du contribuable ;
2. En cas de méconnaissance par l’entreprise du taux calculé par l'administration fiscale.

emArticle 204 H du CGIem

Le taux individualisé

Un contribuable est en droit de demander à l’administration fiscale de « moduler » le taux PAS.

Cette modulation est envisageable par défaut « à la hausse », et n’est envisageable « à la baisse » que sous réserve de démontrer un écart significatif entre le montant retenu à la source sur le bulletin de paie et celui qui résulterait d’un taux « modulé ».

emArticle 204 J du CGIem

Le taux nul

Ce taux nul (soit 0%) est appliqué aux contribuables qui remplissent cumulativement les 2 conditions suivantes :

1. L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement à la source, mis en recouvrement au titre des revenus des 2 dernières années d'imposition connues est nul ;
2. Le montant des revenus de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25.000 € par part de quotient familial.

emArticle 204 H du CGIem