Taux neutre et régularisation par le contribuable ou le déclarant ?
Principe général
- Lorsque le déclarant ne dispose pas d'un taux pour un bénéficiaire de revenus, il applique un taux non personnalisé (issu du barème mensuel figurant au III de l'article 204 H du code général des impôts ou de la proratisation de celui-ci).
Absence de régularisation par le déclarant
La transmission ultérieure par la DGFiP d'un taux personnalisé pour cet individu n'implique aucune régularisation a posteriori par le déclarant pour les versements auxquels aurait été préalablement appliqué un taux non personnalisé.
En effet, toute régularisation éventuelle s'effectuera entre la DGFiP et l'usager au moment de la liquidation de l'impôt définitif : le déclarant n'a aucun rôle à jouer.
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