Taux neutre et régularisation par le contribuable ou le déclarant ?
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- Comment régulariser, en 2025, un taux PAS erroné supérieur à celui transmis par la DGFiP ?
- Comment régulariser, en 2025, plusieurs taux PAS erronés différents de ceux transmis par la DGFiP ?
- Comment déclarer le rattrapage des heures supplémentaires exonérées de l’année ?
- Comment régulariser, en 2025, un taux PAS erroné inférieur à celui transmis par la DGFiP ?
Principe général
- Lorsque le déclarant ne dispose pas d'un taux pour un bénéficiaire de revenus, il applique un taux non personnalisé (issu du barème mensuel figurant au III de l'article 204 H du code général des impôts ou de la proratisation de celui-ci).
Absence de régularisation par le déclarant
La transmission ultérieure par la DGFiP d'un taux personnalisé pour cet individu n'implique aucune régularisation a posteriori par le déclarant pour les versements auxquels aurait été préalablement appliqué un taux non personnalisé.
En effet, toute régularisation éventuelle s'effectuera entre la DGFiP et l'usager au moment de la liquidation de l'impôt définitif : le déclarant n'a aucun rôle à jouer.
Une régularisation par le déclarant, en cas d’erreur
Les cas de régularisation à prendre en compte par le déclarant concernent les situations où ce dernier aurait commis une erreur de déclaration :
- Sur l'application du taux de PAS : le déclarant a appliqué un taux erroné.
- Sur l'assiette à laquelle s'applique le PAS: par exemple, le déclarant a inclus dans la Rémunération Nette Fiscale (RNF) soumise au PAS une somme non imposable.
- Sur le montant versé : en cas de constat d’un indu ou d'un trop-versé.
Publication site DSN-info Fiche n° 1817
Date de création : 30/01/2018 04:30 PM
Date de modification : 07/11/2019 04:27 PM
En cas d'application d'un taux issu de la grille de taux non personnalisés, le déclarant devra-il prévoir une procédure de régularisation après le paiement du revenu ?
Lorsque le déclarant ne dispose pas d'un taux pour un bénéficiaire de revenus, il applique un taux non personnalisé (issu du barème mensuel figurant au III de l'article 204 H du code général des impôts ou de la proratisation de celui-ci).
La transmission ultérieure par la DGFiP d'un taux personnalisé pour cet individu n'implique aucune régularisation a posteriori par le déclarant pour les versements auxquels aurait été préalablement appliqué un taux non personnalisé.
En effet, toute régularisation éventuelle s'effectuera entre la DGFiP et l'usager au moment de la liquidation de l'impôt définitif : le déclarant n'a aucun rôle à jouer.
Les cas de régularisation à prendre en compte par le déclarant concernent les situations où ce dernier aurait commis une erreur de déclaration :
Sur l'application du taux de PAS : le déclarant a appliqué un taux erroné.
Sur l'assiette à laquelle s'applique le PAS: par exemple, le déclarant a inclus dans la Rémunération Nette Fiscale (RNF) soumise au PAS une somme non imposable.
Sur le montant versé : en cas de constat d’un indu ou d'un trop-versé.
Date de création : 30/01/2018 04:30 PM
Date de modification : 07/11/2019 04:27 PM
Fiche n° 1817
Ressources
- Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1817 - Date de création : 30/01/2018 04:30 PM Date de modification : 07/11/2019 04:27 PM