Quel taux utiliser en 2019, en cas de rectification d’assiette fiscale ?
Principes généraux
Une erreur sur l’assiette fiscale correspond à une situation où l’organisme, en fonction des informations dont il dispose au moment du versement du revenu :
- Déclare à tort un revenu qui n’est pas imposable ;
- Ou ne déclare pas un revenu qui s’avère être imposable.
Erreur déclaration ≠ trop versé
Cette erreur de déclaration peut être commise au niveau :
- Du montant soumis au PAS ;
- Et/ou de la Rémunération nette fiscale (RNF).
Elle est à dissocier des cas de trop versé et ne concerne que la répartition entre la partie imposable ou non imposable du revenu versé.
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