Quel taux utiliser en 2019, en cas de rectification d’assiette fiscale ?
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Principes généraux
Une erreur sur l’assiette fiscale correspond à une situation où l’organisme, en fonction des informations dont il dispose au moment du versement du revenu :
- Déclare à tort un revenu qui n’est pas imposable ;
- Ou ne déclare pas un revenu qui s’avère être imposable.
Erreur déclaration ≠ trop versé
Cette erreur de déclaration peut être commise au niveau :
- Du montant soumis au PAS ;
- Et/ou de la Rémunération nette fiscale (RNF).
Elle est à dissocier des cas de trop versé et ne concerne que la répartition entre la partie imposable ou non imposable du revenu versé.
Rectifications limitées dans le temps
Les rectifications de PAS suite à erreur d'assiette fiscale par le déclarant sont limitées à l'année civile en cours (N).
Avec une tolérance
Une mesure de tolérance autorise le déclarant à rectifier ces erreurs, portant sur l’exercice N, dans la déclaration de janvier N+1 déposée en février (le dépôt de rectifications portant sur l’exercice N dans une déclaration au-delà de janvier N+1 sera rejetée par un contrôle en norme).
Traitement d’une rectification concernant l’exercice fiscal courant
Rappel
Nous nous situons dans le cas d’une rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant l’exercice fiscal courant (pouvant être déclarée jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette).
Traitement de la rectification
La rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant l’exercice fiscal courant est réalisée grâce à la déclaration :
- D’un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56» ;
- Comportant un type d’erreur « 01 - Rectification sur rémunération nette fiscale » ;
- Les montants corrigés et les impacts fiscaux sont déclarés via ce bloc.
Exemple concret et chiffré
- Sur le mois principal déclaré de janvier, un déclarant prend en compte à tort, pour le calcul de la RNF et du montant soumis au PAS, une somme qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ;
- La RNF et le montant soumis au PAS déclarés pour le bénéficiaire sont respectivement déclarés à 1.400 € au mois de janvier, alors que ces rubriques auraient dû être déclarées à 1.200 €.
- Le taux de PAS du mois de janvier était de 10 % ;
- En conséquence, le montant de PAS précompté à tort s’élève à 20 € (200 € x 10 % = 20 €)
- Le déclarant rectifie l’erreur sur la déclaration du mois principal déclaré février ;
- Puisque la rectification d’assiette fiscale concerne l’exercice fiscal courant, les modalités déclaratives sont les suivantes :
- L’individu reçoit une prestation d’un montant de 1.200 € en février ;
- Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » porte ce montant ;
- La rectification sur assiette fiscale est réalisée en émettant un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 » avec type d’erreur « 01 - Rectification sur rémunération nette fiscale ».
Modalités déclaratives en version DSN P19V01
Mois de l’erreur : janvier 2019
| S21.G00.50 – Versement Individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 15012019 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 1400.00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | 1250.00 |
| S21.G00.50.006 | Taux de prélèvement à la source | 10.00 |
| S21.G00.50.007 | Type de taux de prélèvement à la source | 01 (Taux transmis par la DGFIP) |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 140.00 |
Mois de la régularisation : février 2019
| S21.G00.50 – Versement Individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 15022020 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 1200.00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | 1050.00 |
| S21.G00.50.006 | Taux de prélèvement à la source | 10.00 |
| S21.G00.50.007 | Type de taux de prélèvement à la source | 01 (Taux transmis par la DGFIP) |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 120.00 |
| S21.G00.56 – Régularisation du prélèvement à la source | ||
| S21.G00.56.001 | Mois de l’erreur | 012019 |
| S21.G00.56.002 | Type d’erreur | 01 (rectification sur rémunération nette fisale) |
| S21.G00.56.003 | Régularisation de la rémunération nette fiscale | -200.00 |
| S21.G00.56.004 | Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur | Non renseigné |
| S21.G00.56.005 | Régularisation du taux de PAS | Non renseigné |
| S21.G00.56.006 | Taux déclaré le mois de l’erreur | 10.00 |
| S21.G00.56.007 | Montant de la régularisation du prélèvement à la source | -20.00 |
Publication site DSN-info Fiche n° 1821
Date de création : 30/01/2018 04:40 PM
Date de modification : 07/11/2019 03:54 PMQuel taux doit être utilisé lors d'une rectification d'assiette fiscale ?
Une erreur sur l’assiette fiscale correspond à une situation où l’organisme, en fonction des informations dont il dispose au moment du versement du revenu, déclare à tort un revenu qui n’est pas imposable (ou ne déclare pas un revenu qui s’avère être imposable).
Cette erreur de déclaration peut être commise au niveau du montant soumis au PAS et/ou de la Rémunération nette fiscale (RNF). Elle est à dissocier des cas de trop versé et ne concerne que la répartition entre la partie imposable ou non imposable du revenu versé.
Les rectifications de PAS suite à erreur d'assiette fiscale par le déclarant sont limitées à l'année civile en cours (N). Une mesure de tolérance autorise le déclarant à rectifier ces erreurs, portant sur l’exercice N, dans la déclaration de janvier N+1 déposée en février (le dépôt de rectifications portant sur l’exercice N dans une déclaration au-delà de janvier N+1 sera rejetée par un contrôle en norme).
- Rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant l’exercice fiscal courant (pouvant être déclarée jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette)
La rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant l’exercice fiscal courant est réalisée grâce à la déclaration d’un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56» comportant un type d’erreur « 01 - Rectification sur rémunération nette fiscale ». Les montants corrigés et les impacts fiscaux sont déclarés via ce bloc.
Exemples :
Cas A - Exercice fiscal courant – Correction assiette fiscale
Sur le mois principal déclaré de janvier, un déclarant prend en compte à tort, pour le calcul de la RNF et du montant soumis au PAS, une somme qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. La RNF et le montant soumis au PAS déclarés pour le bénéficiaire sont respectivement déclarés à 1400 € au mois de janvier, alors que ces rubriques auraient dû être déclarées à 1200 €.
Le taux de PAS du mois de janvier était de 10 %. Le montant de PAS précompté à tort s’élève à 20 € (200 € x 10 % = 20 €)
Le déclarant rectifie l’erreur sur la déclaration du mois principal déclaré février. Puisque la rectification d’assiette fiscale concerne l’exercice fiscal courant, les modalités déclaratives sont les suivantes :
L’individu reçoit une prestation d’un montant de 1200 euros en février. Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » porte ce montant.
La rectification sur assiette fiscale est réalisée en émettant un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 » avec type d’erreur « 01 - Rectification sur rémunération nette fiscale ».
Modalités déclaratives en version DSN P19V01 :
Mois de l’erreur : janvier 2019
S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001
Date de versement
15012019
S21.G00.50.002
Rémunération nette fiscale
1400.00
S21.G00.50.004
Montant net versé
1250.00
S21.G00.50.006
Taux de prélèvement à la source
10.00
S21.G00.50.007
Type de taux de prélèvement à la source
01 (Taux transmis par la DGFIP)
S21.G00.50.009
Montant de prélèvement à la source
140.00
Mois de la régularisation : février 2019
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Ressources
- Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1821 - Date de création : 30/01/2018 04:40 PM Date de modification : 07/11/2019 03:54 PM