Quel taux utiliser en cas de rectification d’assiette fiscale : traitement en 2020

​Préambule

En date du 23 juillet 2020, le site de la DSN-info procède à une actualisation des informations.

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​Principes généraux

Une erreur sur l’assiette fiscale correspond à une situation où l’organisme, en fonction des informations dont il dispose au moment du versement du revenu :

1. Déclare à tort un revenu qui n’est pas imposable ;
2. Ou ne déclare pas un revenu qui s’avère être imposable. 

​Erreur déclaration ≠ trop versé

Cette erreur de déclaration peut être commise au niveau :

• Du montant soumis au PAS ;
• Et/ou de la Rémunération nette fiscale (RNF). 

Elle est à dissocier des cas de trop versé et ne concerne que la répartition entre la partie imposable ou non imposable du revenu versé. 

​Rectifications limitées dans le temps

Les rectifications de PAS suite à erreur d'assiette fiscale par le déclarant sont limitées à l'année civile en cours (N).

Avec une tolérance 

Une mesure de tolérance autorise le déclarant à rectifier ces erreurs, portant sur l’exercice N, dans la déclaration de janvier N+1 déposée en février (le dépôt de rectifications portant sur l’exercice N dans une déclaration au-delà de janvier N+1 sera rejetée par un contrôle en norme). 

​Situation 1 : rectification concernant l’exercice fiscal courant

​Rappel

Nous nous situons dans le cas d’une rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant l’exercice fiscal courant (pouvant être déclarée jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette).

​Traitement de la rectification

La rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant l’exercice fiscal courant est réalisée grâce à la déclaration :

1. D’un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56» ;
2. Comportant un type d’erreur « 01 - Rectification sur rémunération nette fiscale » ;
3. Les montants corrigés et les impacts fiscaux sont déclarés via ce bloc. 

​Exemple concret et chiffré

• Sur le mois principal déclaré de janvier, un déclarant prend en compte à tort, pour le calcul de la RNF et du montant soumis au PAS, une somme qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ;
• La RNF et le montant soumis au PAS déclarés pour le salarié sont respectivement déclarés à 1.400 € au mois de janvier, alors que ces rubriques auraient dû être déclarées à 1.200 €.
• Le taux de PAS du mois de janvier était de 10 % ;
• En conséquence, le montant de PAS précompté à tort s’élève à 20 € (200 € x 10 % = 20 €)
• Le déclarant rectifie l’erreur sur la déclaration du mois principal déclaré février ;
• Puisque la rectification d’assiette fiscale concerne l’exercice fiscal courant, les modalités déclaratives sont les suivantes :
• L’individu reçoit un salaire d’un montant de 1.200 € en février ;
• Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » porte ce montant ;
• La rectification sur assiette fiscale est réalisée en émettant un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 » avec type d’erreur « 01 - Rectification sur rémunération nette fiscale ». Les montants corrigés et les impacts fiscaux sont déclarés via ce bloc.

​Modalités déclaratives en version DSN P20V01

Mois de l’erreur : janvier 2020

Mois de la régularisation : février 2020

​Situation 2 : rectification concernant l’exercice fiscal antérieur

​Rappel

Nous sommes dans le cas d’une rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant un exercice fiscal antérieur (rectification pouvant être déclaré au-delà du 31 janvier de l’année N+1). 

​Traitement de la rectification

Les rectifications de PAS suite à erreur d'assiette fiscale par le déclarant sont limitées à l'année civile en cours (N).

Une  mesure de tolérance permet au déclarant de rectifier des erreurs d’assiette fiscale relatives à N dans la déclaration de janvier N+1 déposée en février N+1

Au-delà du 31/01/N+1, les régularisations ne seront pas prises en compte pour l'établissement de la déclaration pré remplie avec les revenus imposables au titre de l'année civile N.

Il appartiendra donc au contribuable de modifier sa déclaration de revenus pré-remplie N déposée au printemps N+1. 

Les modalités de correction en norme DSN P20V01 puis à partir de la norme P21V01 sont différentes. Elles sont expliquées et illustrées ci-dessous.

​Exemple concret et chiffré (norme DSN P20V01)

• Sur le mois principal déclaré de décembre 2019, un déclarant prend en compte à tort, pour le calcul de la RNF et du montant soumis au PAS, une somme qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ;
• La RNF et le montant soumis au PAS déclarés pour le salarié sont respectivement déclarés à 1.400 € au mois de mars, alors que ces rubriques auraient dû être déclarées à 1.200 € ;
• Le taux de PAS du mois de décembre était de 10 % ;
• En conséquence, le montant de PAS précompté à tort s’élève à 20 € (200 € x 10 % = 20 €) ;
• Le déclarant rectifie l’erreur sur la déclaration du mois principal déclaré février 2020. Puisque la rectification d’assiette fiscale concerne l’exercice fiscal précédent, les modalités déclaratives sont les suivantes :

​Modalités déclaratives en version DSN P20V01

A partir de la norme DSN P20V01, ces rectifications doivent être effectuées comme suit… 

Puisque la rectification d’assiette fiscale concerne l’exercice fiscal précédent, les modalités déclaratives sont les suivantes :

• L’individu reçoit une prestation d’un montant de 1.200 € en février ;
• Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » daté du mois en coursporte ce montant.
• La rectification sur assiette fiscale est réalisée en émettant un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » avec type de taux de PAS renseigné à « 99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS », portant un montant négatif en rubrique « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » et un montant égal à 0,00 en rubrique « Montant net versé – S21.G00.50.004 (cette rubrique n’existant pas en 2019).
• La régularisation de montant de PAS est en revanche impossible pour une rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant un exercice fiscal antérieur.

Mois de l’erreur : décembre 2019

Mois de la régularisation : février 2020

​Exemple concret et chiffré (norme DSN P20V01)

En norme DSN P21V01 est introduit un nouveau type d’erreur :

• « 04 - Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS »
• En bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 ». 

Ce type est dédié à la correction d’erreur d’assiette fiscale sans correction de PAS dans le cas où l’erreur est intervenue lors de l’exercice fiscal antérieur.

Présentation du contexte 

Est ici abordé le traitement, en norme DSN P21V01 - Exercice fiscal antérieur – Correction assiette fiscale. 

• Sur le mois principal déclaré de décembre 2020, un déclarant prend en compte à tort, pour le calcul de la RNF et du montant soumis au PAS, une somme qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
• La RNF et le montant soumis au PAS déclarés pour le salarié sont respectivement déclarés à 1400 € au mois de décembre, alors que ces rubriques auraient dû être déclarées à 1200 €.
• Le taux de PAS du mois de décembre était de 10 %.
• Le montant de PAS précompté à tort s’élève à 20 € (200 € x 10 % = 20 €)
• Le déclarant rectifie l’erreur sur la déclaration du mois principal déclaré février 2021.
• Puisque la rectification d’assiette fiscale concerne l’exercice fiscal précédent, les modalités déclaratives sont les suivantes :

1. L’individu reçoit un salaire d’un montant de 1.200 € en février.
2. Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » porte ce montant.
3. La rectification sur assiette fiscale est réalisée en émettant un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » avec type d’erreur « 04 - Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS », portant des montants négatifs dans les rubriques « Montant de la régularisation du prélèvement à la source S21.G00.007 » et « Régularisation du montant soumis au PAS – S21.G00.010 ».
4. La régularisation de montant de PAS est impossible pour une rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant un exercice fiscal antérieur.

Modalités déclaratives 

• Mois de l’erreur : décembre 2020 

• Mois de la régularisation : février 2021 

Publication site DSN-info Fiche n° 1821

Rectification de l’assiette fiscale

Comment rectifier une erreur déclarative sur l’assiette fiscale ?

Une erreur sur l’assiette fiscale correspond à une situation où l’organisme, en fonction des informations dont il dispose au moment du versement du revenu, déclare à tort un revenu qui n’est pas imposable (ou ne déclare pas un revenu qui s’avère imposable).

Cette erreur de déclaration peut être commise au niveau du montant soumis au PAS et/ou de la Rémunération nette fiscale (RNF). Elle est à dissocier des cas de trop versé et ne concerne que la répartition entre la partie imposable ou non imposable du revenu versé.

Les rectifications de PAS suite à erreur d'assiette fiscale par le déclarant sont limitées à l'année civile en cours (N). Une mesure de tolérance autorise le déclarant à rectifier ces erreurs, portant sur l’exercice N, dans la déclaration de janvier N+1 déposée en février (le dépôt de rectifications portant sur l’exercice N dans une déclaration au-delà de janvier N+1 sera rejetée par un contrôle en norme).

• A.  Rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant l’exercice fiscal courant (pouvant être déclarée jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette)

Exemples :

Cas A - Exercice fiscal courant – Correction assiette fiscale

• Sur le mois principal déclaré de janvier, un déclarant prend en compte à tort, pour le calcul de la RNF et du montant soumis au PAS, une somme qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. La RNF et le montant soumis au PAS déclarés pour le salarié sont respectivement déclarés à 1400 € au mois de janvier, alors que ces rubriques auraient dû être déclarées à 1200 €.
• Le taux de PAS du mois de janvier était de 10 %. Le montant de PAS précompté à tort s’élève à 20 € (200 € x 10 % = 20 €)

Le déclarant rectifie l’erreur sur la déclaration du mois principal déclaré février. Puisque la rectification d’assiette fiscale concerne l’exercice fiscal courant, les modalités déclaratives sont les suivantes :

• L’individu reçoit un salaire d’un montant de 1200 euros en février. Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » daté du mois en cours porte ce montant.
• La rectification sur assiette fiscale est réalisée en émettant un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 » avec type d’erreur « 01 - Rectification sur rémunération nette fiscale ». Les montants corrigés et les impacts fiscaux sont déclarés via ce bloc.

Modalités déclaratives à compter de la version DSN P20V01:

Mois de l’erreur : janvier 2020

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	15012020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1400.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1250.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 (Taux transmis par la DGFIP)
S21.G00.50.008	Identification du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	140.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1400.00

Mois de la régularisation : février 2020

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	15022020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1200.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1050.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - (taux transmis par la DGFIP)
S21.G00.50.008	Identification du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	120.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1200.00
S21.G00.56 – Régularisation du prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	012020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 - (Rectification sur rémunération nette fiscale)
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-200.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	10.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-20.00
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-200.00

• B.  Rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant un exercice fiscal antérieur (rectification pouvant être déclaré au-delà du 31 janvier de l’année N+1)

Les rectifications de PAS suite à erreur d'assiette fiscale par le déclarant sont limitées à l'année civile en cours (N). Une mesure de tolérance permet au déclarant de rectifier des erreurs d’assiette fiscale relatives à N dans la déclaration de janvier N+1 déposée en février N+1

Au-delà du 31/01/N+1, les régularisations ne seront pas prises en compte pour l'établissement de la déclaration pré remplie avec les revenus imposables au titre de l'année civile N.

Il appartiendra donc au contribuable de modifier sa déclaration de revenus pré-remplie N déposée au printemps N+1.

Les modalités de correction en norme DSN P20V01 puis à partir de la norme P21V01 sont différentes. Elles sont expliquées et illustrées ci-dessous.

B.1. Modalités de correction en norme DSN P20V01

Exemple :

Cas B.1 – En norme DSN P20V01 - Exercice fiscal antérieur – Correction assiette fiscale

• Sur le mois principal déclaré de décembre 2019, un déclarant prend en compte à tort, pour le calcul de la RNF et du montant soumis au PAS, une somme qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. La RNF et le montant soumis au PAS déclarés pour le salarié sont respectivement déclarés à 1400 € au mois de décembre, alors que ces rubriques auraient dû être déclarées à 1200 €.
• Le taux de PAS du mois de décembre était de 10 %. Le montant de PAS précompté à tort s’élève à 20 € (200 € x 10 % = 20 €)

Le déclarant rectifie l’erreur sur la déclaration du mois principal déclaré février 2020. Puisque la rectification d’assiette fiscale concerne l’exercice fiscal précédent, les modalités déclaratives sont les suivantes :

• L’individu reçoit un salaire d’un montant de 1200 euros en février. Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » daté du mois en coursporte ce montant.
• La rectification sur assiette fiscale est réalisée en émettant un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » avec type de taux de PAS renseigné à « 99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS », portant un montant négatif en rubrique « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » et un montant égal à 0,00 en rubrique « Montant net versé – S21.G00.50.004. La régularisation de montant de PAS est en revanche impossible pour une rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant un exercice fiscal antérieur.

Mois de l’erreur : décembre 2019

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	15122019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1400.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1250.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - (taux transmis par la DGFIP)
S21.G00.50.008	Identification du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	140.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1400.00

Mois de la régularisation : février 2020

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	15022020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1200.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1050.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - (taux transmis par la DGFIP)
S21.G00.50.008	Identification du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	120.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1200.00
S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	15122019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	-200.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	0.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00 (ou 0.00 pour les déclarants n’étant pas en mesure d’alimenter cette rubrique avec le taux initialement appliqué)
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	99 - (Indu relatif à un exercice antérieur - pas de taux PAS)
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0.00

B.2. Modalités de correction à partir de la norme DSN P21V01

En norme DSN P21V01 est introduit un nouveau type d’erreur : « 04 - Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS » en bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 ». Ce type est dédié à la correction d’erreur d’assiette fiscale sans correction de PAS dans le cas où l’erreur est intervenue lors de l’exercice fiscal antérieur.

Exemple :

Cas B.2 - En norme DSN P21V01 - Exercice fiscal antérieur – Correction assiette fiscale

• Sur le mois principal déclaré de décembre 2020, un déclarant prend en compte à tort, pour le calcul de la RNF et du montant soumis au PAS, une somme qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. La RNF et le montant soumis au PAS déclarés pour le salarié sont respectivement déclarés à 1400 € au mois de décembre, alors que ces rubriques auraient dû être déclarées à 1200 €.
• Le taux de PAS du mois de décembre était de 10 %. Le montant de PAS précompté à tort s’élève à 20 € (200 € x 10 % = 20 €)

Le déclarant rectifie l’erreur sur la déclaration du mois principal déclaré février 2021. Puisque la rectification d’assiette fiscale concerne l’exercice fiscal précédent, les modalités déclaratives sont les suivantes :

• L’individu reçoit un salaire d’un montant de 1200 euros en février. Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » porte ce montant.
• La rectification sur assiette fiscale est réalisée en émettant un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » avec type d’erreur « 04 - Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS », portant des montants négatifs dans les rubriques « Montant de la régularisation du prélèvement à la source S21.G00.007 » et « Régularisation du montant soumis au PAS – S21.G00.010 ». La régularisation de montant de PAS est impossible pour une rectification d’une erreur d’assiette fiscale concernant un exercice fiscal antérieur.

Mois de l’erreur : décembre 2020

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	15122020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1400.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1250.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - (taux transmis par la DGFIP)
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	140.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1400.00

Mois de la régularisation : février 2021

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	15022021
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1200.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1050.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - (Taux transmis par la DGFIP)
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	120.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1200.00
S21.G00.56 – Régularisation du prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	122020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	04 - (Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS)
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-200.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	0.00
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	0.00

Date de création : 30/01/2018 04:40 PM
Date de modification : 15/09/2020 01:50 PM
Fiche n° 1821

​Ressources

Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1821 - Date de création : 30/01/2018 04:40 PM Date de modification : 15/09/2020 01:50 PM