Le traitement des indemnités journalières selon la catégorie d’arrêt de travail

Fiche pratique
Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Selon la nature de l’arrêt de travail et des indemnités journalières (de base ou complémentaire), le traitement est très différent, ce que notre fiche pratique vous présente de façon synthétique et pragmatique.

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​Indemnités journalières de sécurité sociale

​Rappel des notions de base

Ainsi que l’indique par ailleurs le site du GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), dans sa fiche pratique actualisée le 13 avril 2018 :

  • Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJSS (maladie, maternité...), dès lors qu'elles sont imposables ;
  • Dans le cas d’IJSS subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.

En conséquence, nous obtenons :

  1. Un net imposable qui ne comprendra pas les IJSS soumises au PAS ;
  2. Et une base du PAS différente du net imposable.

En matière de DSN, le montant des IJSS subrogées soumises au PAS ne doit être porté :

  1. Ni dans la rubrique « rubrique rémunération nette fiscale » (S21.G00.50.002) ;
  2. Ni dans la rubrique « net fiscal potentiel » (S21.G00.50.005).

​Catégorie 1 : traitement des IJ versées en cas d’arrêt maladie

Dans le cas d’un arrêt maladie, les IJSS subrogées font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS :

Thèmes

Contenus

Soumission au PAS

Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :

Reconstitution de la valeur brute des IJSS ;

Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : montant brut des IJSS moins CSG déductible au taux de 3,80%.

Exemple concret

Soit un salarié en arrêt maladie durant 19 jours ;

Le salaire brut perçu durant les 3 derniers mois est supposé être de 1.900,00 € ;

L’employeur est subrogé et perçoit 466,20 € d’IJSS nettes (16 jours d’indemnisation) ;

Ces IJSS sont revalorisées pour leur valeur brute, soit 499,68 € ;

Le montant imposable, soumis au PAS, sera donc de 480,69 €, soit 499,68 € - (499,68€ *3,80%) et viendra s’ajouter au net imposable indiqué sur le bulletin de paie.

Durée limitée ?

Oui

Ce traitement particulier est limité aux 60 premiers jours de l’arrêt de travail.

(voir notre actualité à ce sujet « PAS et IJSS subrogées : les services fiscaux précisent »)

​Catégorie 2 : traitement des IJ versées en cas d’arrêt maternité

Les dispositions que nous décrivons sont identiques pour les 3 types de congés suivants :

  1. Congé maternité ;
  2. Congé adoption ;
  3. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Dans le cas où les IJSS font l’objet d’une subrogation, celles-ci font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS :

Thèmes

Contenus

Soumission au PAS

Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :

Reconstitution de la valeur brute des IJSS ;

Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : montant brut des IJSS moins CSG déductible au taux de 3,80%.

Exemple concret

Soit une salariée en congé maternité durant 16 jours ;

Le salaire brut perçu durant les 3 derniers mois est supposé être de 3.000,00 € ;

L’employeur est subrogé et perçoit 1.163,19 € d’IJSS nettes (16 jours d’indemnisation) ;

Ces IJSS sont revalorisées pour leur valeur brute, soit 1.246,72 € ;

Le montant imposable, soumis au PAS, sera donc de 1.199,34 €, soit 1.246,72 - (1.246,72 € *3,80%) et viendra s’ajouter au net imposable indiqué sur le bulletin de paie.

Durée limitée ?

Non

Ce traitement particulier n’est pas limité dans le temps.

​Catégorie 3 : traitement des IJ versées en cas d’accident du travail/maladie professionnelle

Dans le cas où les IJSS font l’objet d’une subrogation, celles-ci font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS :

Thèmes

Contenus

Soumission au PAS

Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :

Reconstitution de la valeur brute des IJSS ;

Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : [(montant brut des IJSS) * 50%] moins CSG déductible au taux de 3,80%.

Exemple concret

Soit un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail durant 12 jours ;

Le salaire brut perçu durant le mois précédant l’arrêt est supposé être de 1.600,00 € ;

L’employeur est subrogé et perçoit 353,35 € d’IJSS nettes (12 jours d’indemnisation) ;

Ces IJSS sont revalorisées pour leur valeur brute, soit 378,72 € ;

Le montant imposable, soumis au PAS, sera donc de 182,16 €, soit (378,72€* 50%) – [(378,72€* 50%) *3,80%] et viendra s’ajouter au net imposable indiqué sur le bulletin de paie.

Durée limitée ?

Non

Ce traitement particulier n’est pas limité dans le temps.

​Indemnités journalières complémentaires de prévoyance

Le traitement vis-à-vis du prélèvement à la source, dépend de la nature du régime de prévoyance mis en place au sein de l’entreprise et peut être résumé à l’aide du tableau suivant :

Régime en vigueur

Situations concernées

Traitement du prélèvement à la source

Prévoyance couvrant l’obligation légale ou conventionnelle de l’employeur (système de réassurance)

L’employeur perçoit directement les indemnités de prévoyance.

Aucun traitement, les IJ complémentaires ne sont pas indiquées sur le bulletin de salaire.

L’organisme verse les indemnités au salarié.

L’employeur soumet des IJ complémentaires au prélèvement à la source.

1.   Ces indemnités viennent « en plus » du salaire brut ;

2.   Et sont retranchées du net à payer.

Prévoyance couvrant au-delà de l’obligation légale et conventionnelle

L’employeur perçoit directement les indemnités de prévoyance

Ces IJ complémentaires font l’objet d’un traitement social « au prorata » de la participation du salarié.

Au niveau fiscal, la totalité des IJ complémentaires est soumise au prélèvement à la source.

1.   Ces indemnités (en totalité) viennent « en plus » du salaire brut ;

2.   La part correspondant à la participation salariale est retranchée du salaire brut ;

3.   Les IJ complémentaires sont ajoutées au net à payer et au salaire net imposable.

L’organisme verse les indemnités au salarié.

Lorsqu'elles sont versées directement au salarié pour le compte de l'employeur par un organisme d'assurance ou de prévoyance, cet organisme devrait normalement assumer l'obligation de déclarer ces indemnités ou allocations.

Toutefois, il a été décidé dans le cadre des travaux d'harmonisation des obligations fiscales et sociales que la déclaration des sommes en cause devait, dans tous les cas, être effectuée par l'employeur, les indemnités sont par conséquent soumises au PAS ;

Lorsque les allocations sont versées pour le compte de ce dernier par un organisme de retraite ou d'assurance, il appartient donc à l'entreprise de prendre toutes dispositions utiles pour connaître le montant des versements ainsi effectués.

BOI-BIC-DECLA-30-70-10-20171206 Date de publication : 06/12/2017

Prévoyance à adhésion facultative

Salarié qui souscrit, volontairement, un contrat d'assurance ou adhère à un contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès).

Indemnités complémentaires de prévoyance hors champ du prélèvement à la source.

​Références

Publication sur le site de la DSN-info, Fiche n° 1851