Traitement du prélèvement à la source en comptabilité
Préambule
Quelques rappels
L’ANC (Autorité des Normes Comptables) publie le 12 juillet 2018 le projet de règlement ANC N° 2018-02 du 6 juillet 2018 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant la comptabilisation du prélèvement à la source.
Contexte
A compter du 1er janvier 2019, l’article 204 A du CGI organise le PAS.
Le PAS est réalisé par l’employeur en titre de collecteur d’impôt sur le revenu.
Le présent règlement prévoit le traitement dans la comptabilité du collecteur des montants retenus à la source et réglés à l’Etat.
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