Le traitement spécifique des contrats courts dans le prélèvement à la source

​La définition des contrats courts

Sont précisément concernés :

1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le uterme initial n’excède pas 2 moisu;
2. Les contrats CDD dont le terme est uimprécisu, mais la udurée minimale n’excède pas 2 moisu;
3. Les contrats de mission, dont le uterme initial n’excède pas 2 moisu.

Sont ainsi notamment concernés :

• Les contrats CDD, qu'il s'agisse de contrats conclus avec un employeur privé ou public ;
• Les contrats de mission, conclus entre un salarié temporaire et son employeur (l'entreprise de travail temporaire) ;
• Les contrats de professionnalisation définis à l'article L. 6325-1 du code du travail ou les conventions de stage.
• Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique recrutés pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps, dès lors que leur terme initial n'excède pas 2 mois (vacation).