Comment gérer la prime de transport de 4 € en 2021 ?

Fiche pratique
Paie Contribution frais transports collectif

Même si la LFSS pour 2009 a généralisé l’obligation pour les employeurs de participer aux frais de transports publics des salariés, la faculté d’octroyer la prime de transport de 4 € n’a pas été abrogée, elle peut donc encore être allouée.

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​Régime social

​Absence prise en charge frais transport collectif

  • Pour les salariés ne bénéficiant pas de la prise en charge obligatoire de 50 % de leurs titres d’abonnement ;
  • La prime de 4 € est exonérée de cotisations et contributions sociales. 

Toutefois :

  1. Lorsque le salarié est logé sur son lieu de travail ou à proximité ;
  2. Et que le recours à un moyen de transport quelconque n’apparaît pas justifié ;
  3. La prise en charge de cette prime est soumise à cotisations. 

​Prise en charge frais transport collectif et cumul

  • Pour les salariés cumulant la prise en charge obligatoire de 50 % de leurs titres d’abonnement et la prise en charge partielle des frais réels avec la prime de 4 € ;
  • Le montant total de ces avantages ne peut être exonéré de cotisations et contributions sociales que dans la limite des frais réellement engagés ;

Il en est de même en cas de cumul avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

​Prime 4€ et respect obligation concernant frais transport collectif

  • Dans la mesure où la prime de 4 € a pour objet d’indemniser le salarié de ses frais de transport ;
  • Elle peut être prise en compte pour l’appréciation du respect par l’employeur de son obligation légale de prendre en charge la moitié du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour effectuer leurs déplacements domicile/lieu de travail.

​Exemple

  • Pour un titre de transport de 100 € ;
  • L’employeur pourra octroyer la prime de transport de 4 € ;
  • Et ne rembourser au salarié que 46 €, soit un total de 50 € correspondant à 50% du titre de transport.

​Références

Publication site du BOSS « Avantages en nature et frais professionnels », Références BOSS : points n°10 à 1110