Etes-vous certain de bien appliquer la déduction forfaitaire TEPA en 2022 ?

Fiche pratique
Paie 35 heures

Articuler la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires (TEPA) avec la loi PACTE peut être parfois délicat. Notre fiche pratique vous apporte de l’aide à ce sujet.

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Chiffrez sans erreur la déduction forfaitaire à laquelle vous avez droit selon différentes situations avec l'outil de calcul Grâce à la documentation fournie, identifiez les heures supplémentaires éligibles à la déduction forfaitaire

​Exemple concret numéro 1 : atteinte ou franchissement seuil au 31 décembre 2019

Une entreprise compte :

  • 15 salariés au 31 décembre 2018 ;
  • 25 salariés au 31 décembre 2019 ;
  • L’entreprise bénéficie à partir de l’année 2020 du dispositif « gel pendant 5 années consécutives » issu de la loi PACTE ;
  • En 2021 et en 2022, l’entreprise continuera à bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA;
  • Il sera donc nécessaire que le seuil de 20 salariés soit atteint ou franchi durant 5 années consécutives pour que l’entreprise perde le bénéfice de la déduction forfaitaire, soit une atteinte ou un franchissement au 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 conduisant à une perte du bénéfice de la déduction forfaitaire TEPA en 2024.

​Exemple concret numéro 2 : atteinte ou franchissement seuil au 31 décembre 2020

Une entreprise compte :

  • 15 salariés au 31 décembre 2019 ;
  • En 2020, elle a bénéficié de la déduction forfaitaire TEPA en raison de son effectif inférieur à 20 salariés ;
  • 25 salariés au 31 décembre 2020 ;
  • Au 31 décembre 2020, l’entreprise franchit le seuil de 20 salariés, le dispositif « gel pendant 5 années consécutives » issu de la loi PACTE s’applique alors ;
  • En 2021 et en 2022, l’entreprise pourra bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA;
  • Il sera donc nécessaire que le seuil de 20 salariés soit atteint ou franchi durant 5 années consécutives pour que l’entreprise perde le bénéfice de la déduction forfaitaire, soit une atteinte ou un franchissement au 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 conduisant à une perte du bénéfice de la déduction forfaitaire TEPA en 2025.

​Exemple concret numéro 3 : bénéfice ancien dispositif en 2020

Une entreprise compte :

  • 22 salariés au 31 décembre 2017 ;
  • Ce seuil a été atteint, pour la 1ère fois le 31/12/2017 ;
  • L’entreprise a donc bénéficié de la déduction forfaitaire en 2018,2019 et 2020 (application de l’ancien dispositif en vigueur avant la loi PACTE) ;
  • Son effectif est de 15 salariés au 31 décembre 2020 ;
  • Elle bénéficie de la déduction forfaitaire TEPA en 2021 ;
  • Son effectif est de 25 salariés au 31 décembre 2021 ;
  • Le dispositif « gel pendant 5 années consécutives » issu de la loi PACTE s’applique encore ;
  • En 2021 et 2022, l’entreprise pourra bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA;
  • Ce qui signifie que si l’atteinte ou le franchissement du seuil de 20 salariés est réalisé durant 5 années civiles consécutives, elle perdra alors le bénéfice de la déduction forfaitaire TEPA ;
  • Concrètement, cette atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés doit être constatée au 31 décembre 2021, 31 décembre 22, 31 décembre 23, 31 décembre 24 et 31 décembre 25 conduisant à une perte du bénéfice de la déduction forfaitaire TEPA en 2026.

​Exemple concret numéro 4 : bénéfice ancien dispositif en 2021 (dernière année)

Une entreprise compte :

  • 22 salariés au 31 décembre 2018 ;
  • Ce seuil a été atteint, pour la 1ère fois le 31/12/2018 ;
  • L’entreprise a donc bénéficié de la déduction forfaitaire en 2019,2020 et 2021 (application de l’ancien dispositif en vigueur avant la loi PACTE) ;
  • Son effectif est de 25 salariés au 31 décembre 2020 ;
  • Elle bénéficie de la déduction forfaitaire TEPA en 2021 (application ancien dispositif) ;
  • Son effectif est de 15 salariés au 31 décembre 2021 ;
  • Elle bénéficie de la déduction forfaitaire TEPA en 2022;
  • Son effectif est de 35 salariés au 31 décembre 2022 ;
  • Le dispositif « gel pendant 5 années consécutives » issu de la loi PACTE s’applique alors ;
  • Ce qui signifie que si l’atteinte ou le franchissement du seuil de 20 salariés est réalisé durant 5 années civiles consécutives, elle perdra alors le bénéfice de la déduction forfaitaire TEPA ;
  • Concrètement, cette atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés doit être constatée au 31 décembre 2022, 31 décembre 2023, 31 décembre 2024, 31 décembre 2025 et 31 décembre 2026 conduisant à une perte du bénéfice de la déduction forfaitaire TEPA en 2027.