Application de la réduction Fillon sur les cotisations de retraite complémentaire en 2024
Employeurs concernés et exclus
La présente circulaire rappelle le champ d’application du dispositif, mettant ainsi en avant les employeurs « concernés » et les employeurs « exclus ».
Employeurs concernés
Peuvent bénéficier du dispositif :
- Les entreprises employant des salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;
- Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
- Les entreprises employant des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
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