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Calcul de la déduction forfaitaire TEPA en 2024 : exemples chiffrés pour effectif inférieur à 20 salariés
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Calcul de la déduction forfaitaire TEPA en 2024 : exemples chiffrés pour effectif inférieur à 20 salariés

Fiche pratique
Paie RTT

La présente fiche pratique vous présente plusieurs exemples chiffrés de la déduction forfaitaire, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2024, pour des entreprises comptant moins de 20 salariés ou bénéficiant de la loi PACTE.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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​Rappel du principe de chiffrage

​Entreprises comptant un effectif de moins de 20 salariés

La déduction forfaitaire patronale est de :

  • 1,50 €/ heure supplémentaire ;
  • 10,50 € (soit 7 fois 1,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 : 

1.4 Montant de la déduction forfaitaire

Le décret n°20121074 du 21 septembre 2012 précise que le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.

La déduction est égale à 7 fois ce montant pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année au-delà du plafond de 218 jours. 

LETTRE CIRCULAIRE ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012

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