Calcul de la déduction forfaitaire TEPA en 2020 : exemples chiffrés

​Calcul de la déduction forfaitaire patronale

La déduction forfaitaire patronale est de :

• 1,50 €/ heure supplémentaire ;
• 10,50 € (soit 7 fois 1,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 : 

1.4 Montant de la déduction forfaitaire

Le décret n°20121074 du 21 septembre 2012 précise que le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.

La déduction est égale à 7 fois ce montant pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année au-delà du plafond de 218 jours. 

LETTRE CIRCULAIRE ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012

​Exemple chiffré 1

​Contexte proposé

• Entreprise comptant un effectif de 15 salariés au 31 décembre 2019 ;
• Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires. 

​Valeur déduction forfaitaire patronale

• Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 7,50 € (5 *1,50 €).

​Exemple chiffré 2

​Contexte proposé

• Entreprise comptant un effectif de 15 salariés au 31 décembre 2019 ;
• Un salarié exercice son activité sur un rythme hebdomadaire de 39 heures ;
• Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, à raison de 17,33h/mois. 

​Valeur déduction forfaitaire patronale

• Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 26,00 € (17,33 h *1,50 €).

​Exemple chiffré 3

​Contexte proposé

• Entreprise comptant un effectif de 15 salariés au 31 décembre 2019 ;
• Un salarié, sous convention de forfait 218 jours/an, renonce à 2 jours de repos. 

​Valeur déduction forfaitaire patronale

• Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 21,00 € (7*2 *1,50 €).

​Exemple chiffré 4

​Contexte proposé

• Entreprise comptant un effectif de 15 salariés au 31 décembre 2019 ;
• Un salarié exercice son activité sur un rythme hebdomadaire de 39 heures ;
• Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, à raison de 17,33h/mois ;
• Sa rémunération brute habituelle est de 1.906,66 € pour un mois complet ;
• Durant le mois, le salarié est absent, sans maintien de sa rémunération et son salaire brut du mois est déterminé comme suit :

Les heures supplémentaires éligibles à la  loi TEPA sont alors déterminées comme suit:

Nombre d’heures structurelles habituelles * (salaire versé/salaire habituellement versé) ;

Soit dans le cas présent : 17,33* (1.506,66/1.906,66) = 13,69h 

​Valeur déduction forfaitaire patronale

• Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 20,54 € (13,69h *1,50 €).

​Exemple chiffré 5

​Contexte proposé

• Entreprise comptant un effectif de 25 salariés au 31 décembre 2019 ;
• L’entreprise a franchi le seuil de 20 salariés, pour la 1^ère fois, le 31 décembre 2017 ;
• Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires. 

​Valeur déduction forfaitaire patronale

• Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 7,50 € (5 *1,50 €).
• L’entreprise peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA en 2020, pour la dernière année ;
• En revanche, l’application de « l’ancien » dispositif privera l’entreprise du bénéfice du nouveau dispositif instauré par la loi PACTE, c’est à dire la prise en compte de l’atteinte ou franchissement de seuil en cas d’atteinte ou franchissement durant 5 années civiles consécutives.

​Exemple chiffré 6

​Contexte proposé

• Entreprise comptant un effectif de 25 salariés au 31 décembre 2019 ;
• L’entreprise a franchi le seuil de 20 salariés, pour la 1^ère fois, le 31 décembre 2018 ;
• Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires. 

​Valeur déduction forfaitaire patronale

• Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 7,50 € (5 *1,50 €).
• L’entreprise peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA en 2020 et en 2021 ;
• En revanche, l’application de « l’ancien » dispositif privera l’entreprise du bénéfice du nouveau dispositif instauré par la loi PACTE, c’est à dire la prise en compte de l’atteinte ou franchissement de seuil en cas d’atteinte ou franchissement durant 5 années civiles consécutives. 

​Exemple chiffré 7

​Contexte proposé

• Entreprise comptant un effectif de 25 salariés au 31 décembre 2019 ;
• L’entreprise n’est pas concerné par l’atteinte ou le franchissement du seuil de 20 salariés, pour la 1^ère fois, le 31 décembre 2017 ou 31 décembre 2018 ;
• L’effectif de l’entreprise est de 25 salariés au 1^er janvier 2020 ;
• Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires. 

​Valeur déduction forfaitaire patronale

Nous sommes alors dans le cas prévu par la loi PACTE et son article 11, à savoir :

• Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1^er janvier 2020, supérieur ou égal au seuil de 20 salariés ;
• Et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;
• Le nouveau régime d’atténuation des effets de l’atteinte ou franchissement de seuil de la loi PACTE, ne s’applique alors pas (art 11 XIII).

Extrait de la loi :

Article 11

 (…)

XIII. - Le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas : 

1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;

2° Lorsque l’entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, des dispositions prévues au XII du présent article.