Calcul de la réduction Fillon en 2025 : les informations de l’instruction interministérielle diffusée le 1er juillet 2019

Questions

Réponses

Éligibilité à la réduction Fillon

Point numéro 1 :

Les règles d’éligibilité à la réduction générale (précisées dans la circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1^er janvier 2015) sont inchangées.

Point numéro 2 :

La réduction générale s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles, aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;

Cette réduction s’applique également aux gains et rémunérations des salariés des entreprises qui sont inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;

Ainsi que des salariés relevant soit des EPIC, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Point numéro 3 :

Les particuliers employeurs sont exclus du bénéfice de la réduction générale.

Point numéro 4 :

La réduction générale ne s’applique pas aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs du régime général et du régime agricole ne sont pas soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage, même si ces employeurs choisissent d’adhérer à ce régime.

Point numéro 5 :

Un dispositif dérogatoire s’applique, à compter du 1^er janvier 2019 pour les apprentis des entreprises du secteur public industriel et commercial qui seraient affiliés à des régimes spéciaux.

Ainsi, ils peuvent, par dérogation expresse prévue à l’article L. 241-13 du CSS, bénéficier des allègements généraux même s’ils ne remplissent pas la condition d’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Cas des employeurs dont les salariés n’exercent pas leur activité sur le territoire français : salariés détachés

Les salariés exerçant une activité professionnelle à l’étranger, sous le régime du détachement, sont rattachés de manière obligatoire au régime français de sécurité sociale, ainsi qu’au régime d’assurance chômage et au régime de retraite complémentaire.

En conséquence, les employeurs de ces salariés peuvent donc bénéficier de la réduction générale, dans les conditions de droit commun, pour ces salariés.

Cas des employeurs dont les salariés n’exercent pas leur activité sur le territoire français : salariés expatriés

Les employeurs localisés en France mais n’ayant pas l’obligation d’assurer leurs salariés au régime français de sécurité sociale (salariés dits « expatriés ») peuvent cependant avoir l’obligation de les affilier au régime d’assurance chômage, si l’expatriation a lieu hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Les entreprises peuvent bénéficier de la réduction générale au titre de ces salariés, à compter des périodes d’emploi courant à compter du 1^er octobre 2019, et au seul titre des cotisations d’assurance chômage.

Le taux de réduction est ajusté en conséquence.

La réduction Fillon est-elle applicable à Mayotte?

NON.

Les dispositions du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à Mayotte sauf disposition contraire.

Les employeurs des salariés employés à Mayotte sont redevables de cotisations et bénéficient d’allègements de cotisations spécifiques et ne bénéficient donc pas de la réduction générale (ils ne bénéficient pas non plus de la réduction de la cotisation d’assurance maladie, ni de la réduction de la cotisation d’allocations familiales).

Les employeurs dont une partie ou la totalité des salariés relèvent de régimes spéciaux sont-ils éligibles à la réduction Fillon ?

La situation de ces employeurs reste inchangée au 1^er janvier 2019. 

Les gains et rémunérations des salariés des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ouvrent droit à la réduction Fillon si :

• La condition d’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage est remplie.

L’employeur relevant des autres régimes spéciaux a également la possibilité d’appliquer la réduction générale à ceux de ses salariés qui relèvent du régime général, du régime agricole ou de l’un des 3 régimes susmentionnés, qui sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage. 

N’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction Fillon, les employeurs dont les salariés, à l’exception des apprentis, relèvent de régimes spéciaux autre que ceux des mines, des marins et des clercs et employés de notaires ne bénéficient pas de la réduction générale (notamment SNCF, RATP, IEG, Banque de France, Opéra de Paris, Comédie Française).

Questions

Réponses

Quelles sont les catégories de salariés bénéficiant de taux réduits dont le cumul avec la réduction Fillon est autorisé ?

Sans modification avec le régime en vigueur en 2018, ouvrent droit au cumul de la réduction Fillon avec l’application de taux réduits :

• Les professionnels médicaux salariés exerçant à temps partiel pour le compte de plusieurs employeurs ;
• Les VRP multicartes ;
• Les journalistes professionnels ;
• Les pigistes et assimilés. 

Ce cumul n’est pas autorisé pour les autres populations bénéficiant de taux réduits de cotisations

Les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme ou d’une entreprise privée bénéficient-ils de la réduction Fillon ?

OUI.

Les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé sont rattachés au régime général, sauf pour le risque vieillesse, et sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.

Ils sont donc éligibles à la réduction Fillon.

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent-ils bénéficier de la réduction Fillon ?

OUI.

Les bénéficiaires des dispositifs d’exonérations spécifiques supprimés par la LFSS pour 2019 peuvent bénéficier des allègements généraux, sauf pour ceux non concernés par l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage, notamment les employeurs publics du secteur non industriel et commercial, pour lesquels le dispositif spécifique est maintenu.

Sont concernés les contrats suivants :

• Les contrats en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ;
• Les contrats aidés non marchands ;
• Les contrats au sein des structures de l’IAE (Insertion par l'Activité Économique).

Les salariés au pair rémunérés uniquement par des avantages en nature peuvent-ils bénéficier de la réduction Fillon ?

NON.

Rémunérés par des particuliers employeurs, non éligibles au dispositif, les salariés au pair ne bénéficient pas des allègements généraux.

Questions

Réponses

La formule de calcul de la réduction Fillon est-elle modifiée en 2019 ?

NON.

La formule de calcul de la réduction générale, définie à l’article D. 241-7 du CSS, reste identique :

(T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

SMIC annuel= smic annuel+ (smic horaire x nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires) 

T est le coefficient maximum de la réduction, qui correspond à la somme des taux de chacune des cotisations soumises à réduction et effectivement dues par l’employeur.

Le montant de la réduction Fillon doit-il être désormais le résultat de plusieurs calculs en raison du fait qu’elle s’imputera sur des cotisations dues à des organismes de recouvrement différents ?

NON.

Le montant de la réduction générale reste le résultat d’un seul calcul basé sur la seule assiette des cotisations de sécurité sociale et sur la rémunération annuelle, par contrat.

Le montant est ensuite imputé sur les cotisations dues aux différents organismes de recouvrement selon les règles prévues au VII de l’article L. 241-13 du CSS et précisées dans le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018.

Toutefois, par exception, pour l’année 2019, 2 calculs doivent être effectués par les employeurs ne bénéficiant pas de la réduction générale renforcée dès le 1^er janvier 2019 :

1. Le premier pour calculer la réduction générale partiellement renforcée s’appliquant au titre de l’ensemble de l’année ;
2. Le second pour calculer le complément de réduction s’appliquant au titre des rémunérations dues pour les périodes d’emploi courant du 1^er octobre au 31 décembre 2019.

Questions

Réponses

Quelle est la valeur T à retenir pour le calcul du coefficient C de la réduction Fillon applicable aux rémunérations dues au titre les périodes d’emploi courant du 1^er janvier au 31 décembre 2019 ?

Dans le cas général, à compter du 1^er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire sont intégrées au champ de la réduction générale, ce qui constitue un renforcement du taux de cette réduction de 6,01 % au niveau du SMIC (soit le niveau des cotisations de retraite complémentaire au 1^er janvier 2019), (tandis que les cotisations d’assurance maladie sont réduites de 6 points).

Important !

La nouvelle contribution d’équilibre technique (CET) et la cotisation finançant l’association pour l’emploi des cadres (APEC) sont exclues du champ de l’allègement.

Cette valeur T s’applique sur les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Elle est égale à

1. 0,2809 pour les employeurs pour les employeurs soumis à un taux de cotisation FNAL de 0,1 % ;
2. Et à 0,2849 pour les employeurs soumis à un taux de cotisation FNAL de 0,5 %

Quelle est la valeur T à retenir pour le calcul du coefficient C de la réduction Fillon applicable aux rémunérations dues au titre les périodes d’emploi courant du 1^er octobre au 31 décembre 2019 ?

Dans le cas général, les cotisations d’assurance chômage sont intégrées au champ de la réduction générale au titre des rémunérations dues à compter du 1^er octobre 2019, ce qui constitue un renforcement du coefficient maximal de cette réduction de 4,05 % au niveau du SMIC, soit de 10,06 points au total par rapport à 2018, avant prise en compte de la réduction des cotisations d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC.

Important !

La cotisation au titre de la garantie des salaires (AGS) et la majoration applicable pour les CDD sont exclues de l’allègement.

• Cette valeur T s’applique sur les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1^er octobre au 31 décembre 2019 ;
• Elle est égale à 0,0405.

Quelle est la valeur T à retenir pour le calcul du coefficient C de la réduction Fillon applicable aux rémunérations dues au titre les périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2020 ?

La valeur T à retenir pour les périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2020 est de :

• 0,3214 pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,1 % ;
• Et de 0,3254 pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,5 %.

Quelles populations bénéficient d’un renforcement anticipé de la réduction Fillon ?

Bénéficient, depuis le 1^er janvier 2019, de l’application du coefficient C (dont du taux T) de la réduction Fillon « étendu » aux cotisations de retraite complémentaire ET d’assurance chômage, les salariés suivants : 

Catégorie 1 :

Les salariés qui auraient été éligibles aux exonérations spécifiques suivantes, supprimées par l’article 8 de la LFSS pour 2019, à savoir :

• Les salariés des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion ;
• Les salariés en contrat d’apprentissage ;
• Les salariés en contrat de professionnalisation. 

Catégorie 2 :

• Les salariés relevant du secteur de la production agricole tel que défini aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire ceux des exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, des entreprises de travaux agricoles, des entreprises de travaux forestiers, des établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ;
• Les salariés des employeurs établis en outre-mer et qui ne sont pas éligibles aux exonérations spécifiques applicables en outre-mer issues de la LODEOM.

Nota :

En revanche, pour les salariés éligibles aux exonérations spécifiques applicables aux contrats aidés (CUI-CAE), l’entrée en vigueur des allègements généraux renforcés se fait dans les conditions de droit commun.

Le calcul de la réduction Fillon doit-il se faire contrat par contrat ?

OUI

Il existe néanmoins une exception :

• Celle dans les cas où un changement de statut aboutit à ce que le taux des cotisations effectivement dues par l’employeur évolue en cours d’année.

Comment calculer la réduction Fillon d’un contrat CDD renouvelé ou transformé en CDI ?

De façon dérogatoire au principe du calcul « contrat par contrat », si le contrat CDD est renouvelé ou transformé en contrat CDI, la réduction se calcule sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats.

Quelle rémunération prendre en compte pour le calcul quand l’assiette des cotisations est différente entre sécurité sociale, retraite complémentaire et assurance chômage ?

Plusieurs situations peuvent conduire à aboutir à l’application d’une assiette de cotisations différente entre sécurité sociale, retraite complémentaire et assurance chômage :

• En cas d’application d’une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) pour les journalistes et les intermittents du spectacle (qui ne s’applique pas aux cotisations d’assurance chômage) ;
• Pour les salariés des secteurs adhérant à une caisse de congés payés (dans ce cas les cotisations de retraite complémentaire sur les indemnités de congés payés sont payées par l’employeur, les cotisations de sécurité sociale par la caisse de congés payés) ;
• En cas de prise en charge par l’employeur de certaines cotisations salariales de retraite complémentaire, ayant alors pour effet de majorer l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage ;
• Les salariés à temps partiel ayant fait le choix de payer leurs cotisations de retraite complémentaire sur la base d’un taux plein ;
• Un calcul des cotisations de retraite complémentaire sur un salaire « dit fictif » pour certains éléments de rémunération en cas de congé de reclassement, pré-retraite, personnes visées par des mesures de réduction de rémunération avec ou sans diminution du temps de travail, salariés expatriés, congés familiaux ;
• Et enfin les sommes et avantages alloués par un tiers qui font l’objet d’un traitement distinct pour les cotisations de retraite complémentaire. 

Principes à retenir

1.   L’assiette à retenir pour le calcul de la réduction Fillon dans ces situations est toujours l’assiette des cotisations de sécurité sociale telle qu’elle est définie à l’article L. 242-1 du CSS ;

2.   En conséquence, les éléments de rémunération faisant partie de l’assiette des cotisations de retraite complémentaire sans faire partie de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne bénéficient pas de l’allègement et ne sont pas non plus retenus pour déterminer le coefficient d’allègement applicable.

Pour rappel, certaines assiettes forfaitaires ne s’appliquent pas aux cotisations de retraite complémentaire (artistes du spectacle travaillant pour des employeurs occasionnels, personnels de centres de vacances et de loisirs, formateurs occasionnels, vendeurs par réunion à domicile, vendeurs et colporteurs de presse, personnes exerçant une activité dans le cadre d’une personne morale à objet sportif ou d’une association de jeunesse et d’éducation populaire), mais ces assiettes forfaitaires ne sont jamais cumulables avec la réduction générale.

Lorsqu’un taux dérogatoire de cotisations de retraite complémentaire est applicable ou lorsque la répartition de ces cotisations entre employeur et salarié diffère de celle de droit commun, quelle valeur T doit être retenue dans la formule de calcul de la réduction ?

Le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 prévoit l’adaptation de la valeur T au niveau des cotisations qui sont effectivement à la charge des employeurs, dans la limite des taux de droit commun.

Cette disposition s’appliquera notamment aux cotisations de retraite complémentaire, qui peuvent être à un taux supérieur à celui du droit commun.

La répartition de la prise en charge de la cotisation entre salariés et employeurs peut également être dérogatoire (40/60 pour le droit commun). Pour la contribution d’équilibre général (CEG), le taux de prise en charge de l’employeur ne peut cependant être inférieur à 60 %.

Le montant de la réduction est réduit si la prise en charge globale de l’employeur est inférieure à 60 %.

Questions

Réponses

Quelles sont les nouvelles règles d’imputation de la réduction Fillon en 2019 ?

La circulaire rappelle tout d’abord que le « VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale » dans sa version en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 précise les règles d’imputation de la réduction, compte tenu de son élargissement à des cotisations qui ne sont pas recouvrées par les URSSAF. 

Article L241-13

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

(…)

VII.-Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article.

Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9. (…)

NOTA : 

Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. 

La règle générale est que :

1. La réduction est imputée au prorata des taux des cotisations incluses dans la valeur T ;
2. Sauf pour la cotisation due à l’AGIRC-ARRCO. 

Pour celle-ci, le montant de la réduction imputée correspond au montant de la réduction globale déduction faite des réductions imputées sur les autres cotisations.

Moins de 20 salariés

0,2208/0,2809

250,04 € * 0,2208/0,2809= 196,54 €

Moins de 20 salariés

0,2208/0,3214

0,0405/0,3214

0,2613/0,3214

286,14 € * 0,2208/0,3214= 196,58 €

286,14 € * 0,0405/0,3214=36,05 €

Soit un total de 232,63 €, que nous pouvons également obtenir en faisant le calcul suivant :

286,14 € * 0,2613/0,3214= 232,63 €

Questions

Réponses

Quelles sont les règles d’imputation pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon et dépendant d’un autre organisme de recouvrement que l’URSSAF ou l’AGIRC-ARRCO ?

La circulaire rappelle tout d’abord que le « VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale » dans sa version en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 précise les règles s’appliquant aux employeurs payant une partie ou la totalité de leurs cotisations dans le champ de la réduction générale dégressive à Pôle Emploi, ce qui est notamment le cas des intermittents du spectacle et des expatriés, pour leur cotisation d’assurance chômage. 

Article L241-13

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

(…)

VII.-Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article.

Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9. (…)

NOTA : 

Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. 

Dans ces situations, la règle reste la même que dans le cas général :

1. La réduction est imputée au prorata des taux des cotisations retenues dans la valeur T ;
2. Sauf pour la réduction imputée à la cotisation due à l’AGIRC-ARRCO, qui est égale à la part de la réduction restante après son imputation sur les autres cotisations. 

Le VII de l’article L. 241-13 CSS précise aussi, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019, que la réduction est imputée en totalité sur les cotisations dues auprès du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), pour les employeurs payant leurs cotisations à cet organisme.

Questions

Réponses

Comment déclarer la réduction Fillon pour les cotisations et contributions recouvrées par les organismes du régime général de base ?

Pour la déclaration globale des rémunérations et des cotisations, la réduction générale étendue aux cotisations d’assurance chômage est déclarée au moyen de 2 nouveaux CTP :

1. Le CTP 668 pour le montant de la réduction ;
2. Et le CTP 669 pour le montant de la régularisation. 

Lorsque les employeurs bénéficient de la réduction Fillon étendue aux cotisations d’assurance chômage à compter du 1^er octobre, les modalités sont adaptées sur les 2 périodes de l’année.

Du 1^er janvier au 30 septembre 2019 :

Utilisation des CTP actuels, soit :

1. CTP 671 pour le montant de la déduction :
2. CTP 801 pour les régularisations.

Du 1^er octobre au 31 décembre 2019 :

Utilisation des CTP actuels, soit :

1. CTP 668 pour le montant de la réduction ;
2. CTP 669 pour le montant de la régularisation. 

Cas particulier 

Pour les populations éligibles à la réduction générale mais pour lesquelles les cotisations d’assurance chômage ne sont pas collectées par les URSSAF et CGSS, sont alors utilisés les CTP suivants :

1. CTP 671 pour le montant de la réduction ;
2. CTP 801 pour le montant de la régularisation.

Comment déclarer la réduction Fillon pour les cotisations et contributions recouvrées par les organismes du régime général de base ? (DSN)

Pour la déclaration détaillée des rémunérations au niveau individuel, les modalités de déclaration des montants de la réduction générale sont inchangées.

Dans la DSN, au bloc S21.G00.81, seul le montant des déductions sur les cotisations et contributions recouvrées par les organismes du régime général de sécurité sociale est à renseigner sous le code « 018-Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ».

Comment déclarer la réduction Fillon pour les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ? (DSN)

La déclaration du montant de la réduction générale qui s’applique aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire se fait uniquement sur une base individuelle dans la DSN (bloc S21.G00.81, rubrique 001 de la norme DSN).

Dans cette rubrique :

• Le montant total des cotisations déclarées à l’AGIRC-ARRCO avant application de la réduction générale est déclaré sous le code « 105 - Montant de cotisation Régime Unifié Agirc-Arrco, y compris Apec » ;
• Le montant de la réduction générale est déclaré sous le code « 106 - Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco ». 

La part de réduction générale relative à la retraite complémentaire ne doit pas être intégrée au bloc 23 destiné aux Urssaf, ni pour les codes 668 et 669, ni pour les codes 671 et 801. 

Exemple : pour une rémunération annuelle de 23.730,98 € (l’instruction interministérielle annonce une valeur de 23 790,98 €), soit 1,3 SMIC, un premier coefficient de réduction s’applique en 2019 sur la rémunération de l’ensemble de l’année : il est égal à 10,96 %.

Le montant de réduction est donc de 2 600,37 €, soit 216,70 € par mois, sous l’hypothèse d’une rémunération constante au cours de l’année. Lors de chaque déclaration, ces 216,70 € sont répartis comme suit : 

1.   Un montant de 216,70 × (22,48/28,49) = 170,99 €, correspondant à la part URSSAF, est à déclarer, au niveau agrégé sur le CTP 671 jusqu’au 30 septembre puis sur le CTP 668 à compter du 1^er octobre, ainsi que, au niveau individuel, au bloc S21.G00.81, sous le code « 018 – Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale » ;

2.   Un montant de 216,70 × (6,01/28,49) = 45,71 €, correspondant à la part AGIRC-ARRCO, est à déclarer, uniquement au niveau individuel, sous le code « 106 – Réduction générale des cotisations patronales AGIRC-ARRCO ».

En 2019, un second coefficient de réduction s’applique sur la rémunération des 3 derniers mois.

• Il est égal à 1,56 %.
• Le montant de réduction est donc de 92,41 €, soit 30,80 € par mois.
• Ce montant est à déclarer chaque mois, en totalité et additionné avec celui de 170,99 € mentionné ci-dessus, au niveau agrégé sur le CTP 668 et au niveau individuel au bloc S21.G00.81 sous le code « 018 – Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale »

Questions

Réponses

Comment déclarer la réduction Fillon pour les cotisations et contributions recouvrées par les organismes du régime des salariés agricoles ?

Dans le secteur de la production agricole, la réduction Fillon est étendue aux cotisations d’assurance chômage dès le 1^er janvier 2019. 

Les modalités de déclaration des montants de la réduction générale par salarié (bloc S21.G00.81, rubrique 001 de la norme DSN) sont inchangées. 

Seul le montant des déductions sur les cotisations dues à la MSA est à renseigner sur le code dédié « 018. Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ».