Chiffrage réduction Fillon en 2019 avec taux dérogatoires retraite complémentaire et une limite d’imputation
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Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale ;
- Il perçoit à ce titre une rémunération mensuelle de 2.000 € ;
- Le salarié est présent toute l’année, sans absence ni heures supplémentaires ;
- L’entreprise compte un effectif de 40 salariés.
Taux dérogatoire retraite complémentaire
- L’entreprise applique un taux global de cotisation de retraite sur la tranche 1 de 7,87 % (soit le taux minimal prévu) ;
- Mais applique une répartition dérogatoire comme suit : part patronale 65%/ part salariale 35% ;
- Le taux qui sera pris en considération au niveau de la réduction FILLON sera alors 4,722 % (60% de 7,87%, car le taux patronal pris en considération est limité à 60% et le taux dérogatoire de 5,1155% est partiellement pris en compte) (cotisation retraite) + 1,29% (CEG) soit 6,01%.
Détermination de la réduction Fillon sur l’année 2019
Rappels
La réduction Fillon s’applique présentement en 2 temps :
- De janvier à septembre : sur les cotisations URSSAF et retraite complémentaire
- D’octobre à décembre : sur les cotisations visées par la période [janvier-septembre] en y ajoutant les cotisations chômage.
Détermination de la réduction Fillon sur l’année
| Détermination de la réduction Fillon sur l’année | Pour la période 1er janvier au 30 septembre 2019 Le taux T appliqué présentement sera de 0,2849 par effet de limitation de la prise en compte du taux dérogatoire de retraite complémentaire. C= (T/0,6) × [(1,6 × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] Soit dans le cas présent : C= (0,2849/0,6) × [(1,6 × 18.254,60 €/ 24.000 €)- 1] = 0,1030 ce qui donne une réduction FILLON de 0,1030* 24.000 €= 2.472,00 € Pour la période 1er octobre au 31 décembre 2019 C= (majoration pour intégration cotisations chômage/0,6) x [(1,6 × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] Soit dans le cas présent : C= (0,0405/0,6) × [(1,6 × 18.254,60 €/ 24.000 €)- 1] = 0,0146, ce qui donne une réduction FILLON de 0,0146 * 6.000 € (calcul sur rémunérations octobre) soit 87,60 € Soit un total sur l’année de 2.559,60 € (2.472,00 €+ 87,60€) |
Imputation de la réduction Fillon
| Imputation URSSAF/AGIRC-ARRCO | Pour la période 1er janvier au 30 septembre 2019 Le total des cotisations patronales est de 28,49 % Les cotisations URSSAF représentent 22,48% Si nous prenons le mois de janvier 2019, nous avons : Une réduction Fillon de 206,00 €
Pour la période 1er octobre au 31 décembre 2019 Le total des cotisations patronales est de 32,54 % Les cotisations URSSAF représentent 26,53% Si nous prenons le mois d’octobre 2019, nous avons : Une réduction Fillon de 235,40 €
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