Principes de la réduction FILLON annualisée : avec régularisation progressive
Compte tenu des nouvelles dispositions de la réduction FILLON annualisée, les entreprises peuvent pratiquer, si elles le souhaitent, une régularisation progressive.
Principe de base
Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que la RAB (Rémunération Annuelle Brute).
Une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 89% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.