Chiffrages de la réduction Fillon en cas de DFS : exemples chiffrés et commentés en 2024
Préambule
Depuis le 1er janvier 2020, la réduction Fillon connait plusieurs modifications dont une d’importance que nous abordons aujourd’hui, à savoir sa détermination pour les entreprises appliquant une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique).
Rappel du principe général
Suite à la publication d’un arrêté au JO du 17/12/2019 em(arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique, JO du 17 décembre 2019)em, les modalités de calcul de la réduction Fillon pour les employeurs bénéficiant d’une DFS sont umodifiées à compter du 1er janvier 2020.u
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 92% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.