Comment articuler la déduction forfaitaire TEPA et le régime du RCE en 2024 ?
Principe général
L’article L 3121-28 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi travail, confirme que toute heure accomplie au-delà de la durée légale (ou de la durée considérée comme équivalente) ::
- Est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ;
- Ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Article L3121-28
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
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