Comment bénéficier, de façon alternative, de l’exonération ZRR et de la réduction Fillon sur l’année 2025 ?

​Préambule

Les précisions qui nous ont été apportées visaient le régime en 2021, il s’applique de façon identique en 2024, n’ayant pas eu d’information contraire à ce sujet.

​Notre question

​Contexte

Nous avons proposé le contexte suivant : 

Une entreprise, comptant un effectif de moins de 50 salariés et située en ZRR connait les mouvements de personnel suivants :

• 1^er janvier 2021 : recrutement d’un salariéA dont l’embauche a pour effet d’augmenter l’effectif (de référence N et N-1) permettant à l’entreprise de lui appliquer l’exonération ZRR ;
• 1^er avril 2021 : démission d’un salarié B,ce qui a un impact sur l’effectif de référence, ne permettant plus à l’entreprise de bénéficier de l’exonération ZRR au titre du salarié 
• Le 1^er juillet 2021 : embauche d’un salarié (venu remplacer le salarié démissionnaire), permettant à nouveau l’éligibilité de l’entreprise à l’exonération ZRR au titre du salarié A,à compter de cette date.
• Le 1^er octobre 2021 : nouveau départ d’un salarié (démission) ne permettant plus à l’entreprise de bénéficier de l’exonération ZRR, au titre du salarié A,jusqu’au terme de l’année 2021.

​Nos interrogations

Nous avons donc questionné les services de l’URSSAF Caisse nationale (nouvelle dénomination désormais applicable en lieu et place de l’ACOSS), afin de savoir si l’entreprise :

1. Etait en capacité d’appliquer la réduction Fillon durant les mois où elle n’était plus éligible à l’exonération ZRR ;
2. Et quels devaient être alors les salaires bruts pris en considération (surtout au niveau de la réduction Fillon au passage).

De façon synthétique, nous avons demandé si l’entreprise était éligible au régime suivant sur l’année 2021 : 

​Réponses de l’URSSAF

Il s’avère que nos interrogations « tombent à pic », car les réponses personnalisées qui nous été transmises prennent en considération le contenu du BOSS, en ligne depuis le 8 mars 2021.

​Principe fondamental avant le BOSS

Dans une précédente réponse qui nous avait été transmise en février 2021, et dont l’URSSAF Caisse nationale nous avait demandé de ne pas tenir compte, il nous avait été indiqué que :

1. Le calcul de la réduction générale (réduction Fillon) étant annualisé ;
2. Le principe de non cumul de la réduction générale avec toute autre exonération (exceptées l’exonération applicable au titre de l’aide à domicile et de la déduction forfaitaire spécifique applicable au titre des heures supplémentaires (TEPA)) ;
3. Devait être pris en compte au titre l’intégralité de l’année civile. 

​Un principe remis en cause par le BOSS

L’URSSAF Caisse nationale nous indique que cette lecture est remise en cause par le BOSS. 

En effet, le chapitre I de la fiche relative aux allégements généraux rappelle le principe de non cumul applicable dans le cadre de la réduction générale (Chapitre 1 section 1 III) et précise au paragraphe 190 : 

« Lorsque les employeurs choisissent de ne pas appliquer une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils peuvent bénéficier, ils peuvent alors appliquer la réduction générale.

Cette décision n’est pas irrévocable.

Pour le cas où l’employeur changerait de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat, chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents.

Pour la réduction générale, la formule de calcul ne prend donc en compte que les périodes de travail pendant lesquelles la réduction s’applique, comme si le salarié commençait ou terminait sa relation de travail en cours d’année. »

L’URSSAF Caisse nationale nous rappelle que le BOSS indique « que son contenu est opposable à partir du 1^er avril 2021 ».

​Dispositif d’exonération selon le BOSS

Dès lors, il est possible d’avoir la situation suivante que nous avions proposée, en retenant les principes de calculs suivants :

1. Pour l’exonération ZRR, celle-ci se calcule par mois civilen multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient ;
2. Pour l’application de la réduction générale sur les 2 périodes : il convient de faire comme s’il s’agissait à chaque fois d’un contrat différent. 

Extrait réponse URSSAF Caisse nationale, du 12 mars 2021 :

Vous aviez souhaité savoir si une entreprise pouvait, les mois de l’année au cours desquels elle ne remplirait plus les conditions de l’exonération applicable au titre de l’embauche en zones de revitalisation rurale (ZRR), bénéficier de la réduction générale codifiée à l’article L 241-13 du Code de la Sécurité sociale.

Il vous a été répondu que le calcul de la réduction générale étant annualisé, le principe de non cumul de la réduction générale avec toute autre exonération, exceptées l’exonération applicable au titre de l’aide à domicile -L. 241-10 Css- et de la déduction forfaitaire spécifique applicable au titre des heures supplémentaires, devait être pris en compte au titre l’intégralité de l’année civile.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) remet en cause cette lecture.

En effet, le chapitre I de la fiche relative aux allégements généraux rappelle le principe de non cumul applicable dans le cadre de la réduction générale (Chapitre 1 section 1 III) et précise au paragraphe 190 :

« Lorsque les employeurs choisissent de ne pas appliquer une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils peuvent bénéficier, ils peuvent alors appliquer la réduction générale.

Cette décision n’est pas irrévocable. Pour le cas où l’employeur changerait de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat, chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents. Pour la réduction générale, la formule de calcul ne prend donc en compte que les périodes de travail pendant lesquelles la réduction s’applique, comme si le salarié commençait ou terminait sa relation de travail en cours d’année. »

Le BOSS indique que son contenu est opposable à partir du 1er avril 2021.

Dès lors, il est possible d’avoir la situation suivante que vous indiquiez :

Périodes concernées	Dispositif d’exonération appliqué pour le salarié A
De janvier à mars 2021	Exonération ZRR
D’avril à juin 2021	Dispositif réduction générale
De juillet à septembre 2021	Exonération ZRR
D’octobre à décembre 2021	Dispositif réduction générale

Pour l’application de la réduction générale sur ces deux périodes, il convient donc de faire comme s’il s’agissait à chaque fois d’un contrat différent.

​Références

Réponse personnalisée URSSAF Caisse nationale, du 12 mars 2021