Comment chiffrer la déduction forfaitaire TEPA en appliquant la loi PACTE en 2023 ? LégiSocial

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Exemple chiffré 1

Entreprise compte un effectif de 25 salariés au 31 décembre 2022, il était de 15 salariés au 31 décembre 2021 ;
L’entreprise est en mesure de bénéficier du dispositif de la loi PACTE, le seuil de 20 salariés ayant été atteint ou franchi le 31 décembre 2022 (application du dispositif « gel pendant 5 années consécutives ») ;
L’entreprise pourra bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA jusqu’au 31 décembre 2027 (2023, 2024,2025, 2026 et 2027) ;
Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires.

Entreprise compte un effectif de 25 salariés au 31 décembre 2022, il était de 40 salariés au 31 décembre 2021 (atteinte ou franchissement seuil) ;
L’entreprise est en mesure de bénéficier du dispositif de la loi PACTE (application du dispositif « gel pendant 5 années consécutives ») ;
L’entreprise pourra bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA jusqu’au 31 décembre 2026 (2022, 2023,2024, 2025 et 2026) ;
Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires.