Comment chiffrer la réduction FILLON d’un salarié au terme de son contrat CDD en 2018 ?

​Présentation du contexte

• Un salarié est recruté sous contrat CDD le 1^er janvier 2018 pour le motif suivant « remplacement salarié absent » ;
• Son contrat s’achève le 30 avril 2018 ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, selon une rémunération brute de base de 1.800 € ;
• Il est supposé ne pas avoir été absent durant le temps du contrat et n’a utilisé aucun jour de congés payés ;
• Il n’a effectué aucune heure supplémentaire durant son contrat ;
• L’indemnité de précarité à laquelle il ouvre droit est fixée à 10% ;
• Le droit aux congés payés est chiffré selon la méthode des jours ouvrables ;
• Effectif de l’entreprise : 15 salariés ;

​Étape 1 : détermination de la rémunération brute

• Pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2018, compte tenu du contexte proposé, est retenue une rémunération brute de 1.800 € ;
• En revanche au titre du mois d’avril 2018, nous devons effectuer les calculs suivants :

Chiffrage indemnité de précarité :

Cumul des salaires bruts versés durant le contrat CDD/ 10, soit présentement (1.800 € * 4 mois)/10 = 720,00 €

Chiffrage ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés): 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel :

• Le salarié est présent du 1^er janvier au 30 avril 2018 inclus ;
• Il acquiert à ce titre un droit aux congés payés de 11 jours ;
• L’ICCP est alors chiffrée comme suit : salaire habituel * nombre de jours CP acquis/ 26, soit présentement [1.800 € + (1.800 €/10)] * 11/26= 837,69 € 

Chiffrage selon la méthode du 1/10^ème :

• L’ICCP est alors chiffrée comme suit : [cumul salaires bruts + indemnité de précarité]/10, soit présentement [(1.800 € * 4 mois) + 720,00 €]/10= 792,00 € 

Valeur retenue : 837,69 € 

La rémunération brute du mois d’avril 2018 est donc la suivante : 

​Étape 2 : détermination du Smic de référence

Le salarié n’ayant pas réalisé d’heures supplémentaires, ni absent durant la période [1^er janvier-30 avril 2018], le Smic mensuel de référence retenu est donc le suivant (activité à temps plein) : (35*52/12)*9,88 €= 1.498,47 €. 

​Étape 3 : traitement de la réduction FILLON

Compte tenu de tous les éléments précédents, le tableau de suivi et régularisation suivant est alors réalisé :

​Explications

Pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2018, la réduction FILLON est déterminée comme suit : 

1. Chiffrage coefficient C : (0,2814/0,6)* [(1,6*1.498,47 €/ 1.800 €)-1]= 0,1556953
2. Arrondi du coefficient C à 4 décimales : 0,1557 ;
3. Valeur réduction FILLON : 0,1557* 1.800 €= 280,26 € ;
4. Cette réduction FILLON est déclarée sous le CTP 671. 

En avril 2018, le salarié quitte l’entreprise et à ce titre elle régularise la réduction FILLON :

Temps numéro 1 :

• Chiffrage du coefficient C pour la période 1^er janvier-30 avril 2018 : C : (0,2814/0,6)* [(1,6*5.993,87 €/ 8.757,69 €)-1]= 0,0445828 ;
• Coefficient C arrondi à 4 décimales : 0,0446 ;
• Donnant lieu à une réduction FILLON, au titre du contrat CDD, de 0,0446* 8.757,69 €= 390,59 €

Temps numéro 2 :

• Compte tenu du montant de la réduction FILLON obtenue au temps numéro 1, soit 390,59 € ;
• Il convient de déduire les réductions FILLON déjà imputées du 1^er janvier au 31 mars 2018, soit 280,26 € * 3= 840,78 € ;
• À ce stade l’entreprise constate qu’elle doit régulariser la réduction FILLON comme suit : 390,59 € moins 840,78 €= 450,19 € ;
• Cette régularisation sera déclarée sous le CTP 801, elle consiste à un « remboursement » à l’URSSAF d’un excédent de réduction FILLON.