Comment déterminer la réduction des cotisations sur les heures supplémentaires/complémentaires, en cas de taux dérogatoires en 2024 ?

Règle de principe

Un taux de 11,31 % a été fixé par décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, publié au JO du 25.

Ce taux correspond à la somme des cotisations salariales suivantes :

1. Cotisations salariales vieillesse : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond) ;
2. Cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale: 3,15 % ;
3. Contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %. 

Néanmoins, la publication URSSAF du 5/02/2019, que nous avons récemment commentée, indique que :

1. Lorsque le total des cotisations précitées conduit à un total inférieur à 11,31%, c’est ce taux qu’il convient alors de retenir ;
2. Lorsque le total conduit à un taux supérieur à 11,31%, un plafonnement est effectué, visant à appliquer le taux maximum de 11,31%.