Comment déterminer la réduction Fillon en 2024 des entreprises adhérentes caisses congés payés?
Rappels
A compter du 1er janvier 2015, date de versement des rémunérations, est supprimé le dispositif de majoration applicable aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation.
En lieu et place, est instaurée une adaptation de la formule du coefficient C, pour ces mêmes salariés.
Salariés concernés : précisions de la circulaire DSS du 1er janvier 2015
CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales
Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.
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