Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Comment déterminer le Smic de référence lorsque la durée conventionnelle est supérieure à la durée légale ?

Fiche pratique
Paie SMIC

Lorsque l’entreprise applique une durée conventionnelle supérieure à la durée légale, le gestionnaire de paie doit alors pondérer le Smic de référence vis-à-vis des dispositifs de réductions de charges patronales.

Publié le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :

​Formule

Nous devons alors appliquer la formule par ailleurs prévue lorsque le salarié réalise des heures supplémentaires, soit la formule suivante :

  • Montant mensuel SMIC : (SMIC horaire * (35*52) /12)) + (nombre HS* SMIC horaire) 

emHS= Heures Supplémentairesem 

​La réponse personnalisée des services de l’URSSAF

Interrogés à ce sujet, les services de l’URSSAF nous avaient confirmé (nous avions supposé une durée conventionnelle de 153,33 h/mois équivalent à 35,38h/semaine) ceci :

  • Les services de l’URSSAF considèrent que les heures excédant la durée légale, et dans la limite de la durée conventionnelle, doivent être analysées comme des heures supplémentaires.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 67% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter