Contrats de professionnalisation concernés
Selon l’article 1er du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021, sont concernés :
- Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022;
- Avec des personnes d'au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles, et qui remplissent les conditions suivantes :
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