Modalités déclaratives
L’extension de la réduction FILLON aux cotisations de retraite complémentaire va nous contraindre en 2019, à répartir le montant de la réduction FILLON comme suit
- Une partie de la réduction FILLON est déclarée et affectée aux cotisations URSSAF
- Une autre partie de cette réduction est déclarée et affectée aux cotisations AGIRC-ARRCO.
Principe général
La « fraction URSSAF » de la réduction sera déterminée par application d’un coefficient égal au rapport :
- « Taux des contributions versées aux URSSAF/taux maximal du coefficient ».
La « fraction AGIRC-ARRCO » de la réduction correspondra :
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 60% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.