Comment le plafonnement de la réduction Fillon en cas de DFS conduit à une valeur nulle en 2022 ?

Fiche pratique
Paie Réduction FILLON

Le régime, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, contraint à plafonner la réduction Fillon d’un salarié bénéficiant d’une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique). Notre fiche pratique vous propose un exemple concret où la réduction Fillon s’annule.

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​Préambule

Depuis le 1er janvier 2020, la réduction Fillon connait plusieurs modifications dont une d’importance que nous abordons aujourd’hui, à savoir sa détermination pour les entreprises appliquant une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique). 

​Rappel du principe général

Suite à la publication d’un arrêté au JO du 17/12/2019 (arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique, JO du 17 décembre 2019), les modalités de calcul de la réduction Fillon pour les employeurs bénéficiant d’une DFS sont modifiées à compter du 1er janvier 2020. 

  1. Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFSpour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.
  2. Pour le calcul de la réduction générale sans application de la DFS, les sommes versées, le cas échéant, à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette.
  3. Ainsi, l’employeur qui applique la DFS devra effectuer 2 calculs afin de déterminer si le montant de la réduction générale doit faire l’objet d’un plafonnement.

Un calcul en 3 temps 

Concrètement, les entreprises concernées par cette réforme doivent, depuis le 1er janvier 2020, effectuer leurs calculs en 3 temps comme suit :

  • Calcul 1 : réduction générale avec application de la DFS 
  • Calcul 2 : réduction générale sans application de la DFS 
  • Calcul 3 : plafonnement 

​Exemple chiffré

​Présentation du contexte

  • Soit un salarié, présent du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;
  • Sa rémunération brute est de 2.800 € brut par mois ;
  • L’entreprise est supposée bénéficier d’une DFS au taux de 20% ;
  • Il est supposé que le salarié bénéficie d’un remboursement de frais professionnels de 200 €/mois ;
  • L’effectif de l’entreprise est de 30 salariés.

Rémunération brute mensuelle abattue 

  • La rémunération brute abattue est donc la suivante : (2.800 € + 200 €) *80%= 2.400 €

Rémunération brute sans application de la DFS 

  • Si l’entreprise n’applique pas la DFS, les frais professionnels ne sont alors pas « remontés » dans la rémunération brute, qui devient alors : 2.800 €.

​Les calculs en 3 temps

Calcul 1 : réduction générale avec application de la DFS  

Le coefficient C de la réduction Fillon est déterminé comme suit :

  • C= (0,3195/0,6) × [(1,6 × 19.577,13 € /28.800 €) -1] = 0,046656861 arrondi à 0,0467

Donnant droit à une réduction Fillon mensuelle de 0,0467 * 28.800 €= 1.344,96 € 

Calcul 2 : réduction générale sans application de la DFS  

Le coefficient C de la réduction Fillon est déterminé comme suit :

  • C= (0,3195/0,6) × [(1,6 × 19.577,13 € /33.600 €) -1] soit une valeur inférieure à zéro, n’ouvrant pas droit à la réduction Fillon. 

Calcul 3 : plafonnement  

En conséquence, aucune réduction Fillon ne sera calculée présentement pour ce salarié.

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