Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC /
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  4. Principes et modalités déclaratives
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Les conditions d’application de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires en 2024

Fiche pratique
Paie 35 heures

Le dispositif de réduction des cotisations salariales sur les heures complémentaires ou supplémentaires, s’applique depuis le 1er janvier 2019 sous réserve du respect de conditions d’application, que nous décrivons dans la présente fiche pratique.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Conditions d’application

La réduction de cotisations n’est pas applicable :

  • Lorsque les salaires ou éléments de rémunération se substituent à d’autres éléments de rémunération em(heures supplémentaires ou complémentaires qui viseraient à remplacer une prime par exemple)em;
  • À moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le 1er versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

Extrait publication URSSAF, consultation du 12 janvier 2021 :

Conditions d’application de la réduction salariale

La réduction salariale est applicable sous réserve que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ou complémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément en tout ou partie supprimé et le premier versement des éléments de rémunération relatifs aux heures supplémentaires.

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